Loi Sapin 2 & Assurance-vie : Comment protéger votre ...

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Loi Sapin 2 & Assurance-vie : Comment protéger votre épargne ?

Publié le 08/11/2016 par Vincent Cudkowicz

Alors que la Loi Sapin 2 et en particulier l'article 21 bis, ont été définitivement adoptés le 8 novembre 2016, l'inquiétude grandit chez les épargnants français, et...

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Site : https://www.bienprevoir.fr

Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA

Chapitre 7 :

Les augmentations de capital dans la SA

« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.

Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...

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Date: 2003-08-28 10:05:38
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : calcul du cours d'une action en bourse / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / cours des actions de la bourse des valeurs / definition de l obligation

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE ...

Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

Tout replier

Qui est concerné ?

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme immédiatement disponible.

C'est le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : definition de l obligation / definition d une obligation

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance

Par Me Julie Pomerleau

[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...

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Site : http://soquij.qc.ca

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Fiscalité des plus-values boursières - LCL

Imposition des plus-values boursières : barème progressif

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées sur un compte titres ordinaire (plus-values boursières) sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : fiscalite des plus values boursieres / imposition plus value actions pea / imposition plus value action / fiscalite plus value mobiliere / fiscalite moins value compte titre

Le droit de se taire et le droit de mentir (3) - Paroles ...

Le droit de se taire et le droit de mentir (3)

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015.

Le Parlement travaillant sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne en janvier 2017 après avoir été...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : droit de garde compte titre / cours de droit des obligations / definition de l obligation / definition d une obligation / rendement des obligations d'etat

Réserve Naturelle Régionale - conservation-nature.fr

Espaces protégés

Réserve Naturelle Régionale

Une Réserve Naturelle Régionale est un territoire d'une ou plusieurs communes dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : classement des contrat d assurance vie / modification contrat d'assurance vie / plusieurs contrats d assurance vie / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. INTRODUCTION

    1. La présente circulaire commente la L 17.5.2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (ci-après, "L 17.5.2004" - voir annexe...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque caisse d'epargne compte / banque caisse d epargne compte / compte titre caisse d'epargne / transfert de compte bancaire caisse d'epargne

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Cours de procédure civile - Cours de droit

La reconnaissance du droit d'accès au juge

 Chapitre 1. La notion d'action en justice

 

La notion d'action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification.

Section 1. La définition de l'action en justice

 

Qu'est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s'adresser à une autorité...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / fonds communs de placement d'entreprise

Comment investir prudemment de petites sommes - wikiHow

3 parties: Se préparer à investir Choisir de bons investissements Envisager l'avenir

Contrairement à la croyance populaire, le marché boursier n'est pas réservé aux personnes aisées. L'investissement est l'un des meilleurs moyens pour devenir riche et financièrement autonome. Ainsi, si vous investissez régulièrement de petites sommes, vous pourrez créer un effet de boule de neige,...

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Site : https://fr.wikihow.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

4.1. Généralités

 

16. Selon l'article 1er, § 13, du CTVA, une facture électronique, à l'instar d'une facture papier, doit reprendre l'ensemble des mentions prescrites obligatoires, être émise endéans le délai prévu, etc.  La forme matérielle de la facture, papier ou électronique, importe donc peu étant donné que toutes les factures sont désormais traitées de la même manière...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : definition de l obligation / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / gestion d un compte bancaire / definition d une obligation

L’obligation naturelle est un excellent exemple d’une ...

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Unformatted text preview: L'obligation naturelle est un excellent exemple d'une règle de droit non sanctionnée. Il s'agit d'une dette qui pèse sur un individu, mais celui au profit duquel elle doit être exécutée, c'est-à-dire le créancier, ne peut en exiger...

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Site : https://www.coursehero.com

Thèmes liés : definition d une obligation

Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

Chapitre I

LA CONDITION CANONIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES

Can. 96 - Par le baptême, un être humain est incorporé à l'�?glise du Christ et y est constitué comme personne avec les obligations et les droits qui sont propres aux chrétiens, toutefois selon leur condition, pour autant qu'ils sont dans la communion de l'�?glise et pourvu qu'aucune sanction légitimement portée n'y fasse...

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Date: 2013-06-22 12:01:51
Site : http://www.droitcanon.com

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / definition de l obligation / definition d une obligation / placement obligation d'etat

Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée

18 mai 2013

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / solde de tout compte querable et non portable definition / entreprises d assurance vie / cours sur l assurance vie / solde de tout compte definition juridique

Le budget de 2015 - Annexe 5

9

Machines et matériel de fabrication et de transformation -- Déduction pour amortissement accéléré

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % de la...

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Date: 2017-10-12 14:58:47
Site : http://www.budget.gc.ca

Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs

23. Droit applicable et attribution de compétence.

1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM

1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.

1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...

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Site : http://www.gaddin.com

Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs

23. Droit applicable et attribution de compétence.

1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM

1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.

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Site : http://www.gaddin.com

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D ...

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Le renouveau des conventions de réassurance (Cahiers ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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La réassurance laisse le champ libre à la liberté contractuelle. Construite sur une pratique peu encline à la rigueur rédactionnelle, certaines clauses peuvent changer radicalement l'économie du traité. Des précautions sont à prendre.

 

 

Par Jérôme Da Ros (avocat associé), Isabelle Deloison (avocat associée), Claire...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

ouvrir un compte professionnel : Est ce vraiment utile ...

ouvrir un compte professionnel : Est ce vraiment utile ?

La création d'entreprise nécessite bien souvent d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C'est ce compte qui servira aux encaissements et décaissements relatifs à l'activité de la société. Des moyens de paiement tels qu'un chéquier ou une carte bancaire pourront alors être délivrés par la banque au nom de...

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Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : ouvrir un compte professionnel en ligne banque postale / ouvrir un compte professionnel en ligne / ouvrir un compte professionnel / compte bancaire professionnel obligatoire / compte bancaire professionnel auto entrepreneur

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 04:45:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 06:13:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info

Les participations sont constituées par :

     des titres de participation;

     des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;

     d'autres moyens aux effets analogues.

PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.

Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...

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Site : http://www.lexique-comptable.info

Thèmes liés : produit d assurance vie / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / entreprises d assurance vie

Assurance vie : les meilleurs contrats anticrise - Capital.fr

18/06/2009 à 16h17

©Thuillier/REA

Le placement préféré des Français reste le meilleur refuge pour votre épargne. A condition de choisir un bon contrat, adapté à la situation. Conseils et sélections de produits.

Après les banquiers, au tour des assureurs de trinquer ! Y compris les plus gros : le groupe Axa affiche un endettement gigantesque (18 milliards d'euros), son rival britannique...

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Site : capital.fr

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ...

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2017-11-23 20:22:16
Site : https://fr.wikipedia.org

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d ...

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

1

L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en finance / definition d'un titre en economie / definition d un titre / imposition plus value action non resident

Subrogation de l'assureur - Glose

Chapitre I- Une institution hétéroclite née de l'usage

 

 

 

8.                 Même adaptée pour les besoins de la pratique et consacrée légalement, la subrogation ne convient pas à l'assurance pour la raison première, au fond des choses, qu'elle est incompatible avec elle. Et si cet antagonisme n'a pas empêché le développement de l'institution, c'est  en raison...

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Date: 2005-04-27 13:01:55
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : definition de l obligation / placement obligation d'etat / definition d une obligation / rendement des obligations d'etat / rendement moyen d'un placement

Modèle de bail commercial précaire [Résolu]

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

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Date: 2017-11-12 23:05:51
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / ouvrir un compte bancaire en france a partir de l'etranger / retraite duree d assurance requise / duree d assurance retraite / contrat d assurance retraite

Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...

1460 EUR

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : cours d'assurance vie / cours d assurance vie / frais d'entree assurance vie / frais d entree des assurance vie / assurance vie 0 droits d'entree

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   TITRE IV. - Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

   Section 1re. - Modifications au maximum à facturer.

   Sous-section 1re. - Dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer revenus modestes, exécuté par les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Assurance-vie : les contrats en euros | Cieleden

Assurance vie Contrats Assurance vie : contrat en euros

Assurance vie : contrat en euros

Investis principalement en obligations, les contrats d' assurance-vie en euros présentent un atout majeur en comparaison à un contrat en unité de compte ou multisupports  : celui de la sécurité.

En effet, le risque de perdre son capital est nul : par contre les perspectives de réaliser des gains...

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Site : https://www.cieleden.com

Foire aux questions - Centre de services partagés du Québec

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales (à l'exception des procureurs en chef/en chef adjoints)

Individuel

Employés non syndiqués du gouvernement du Québec, rattachés aux groupes suivants : agents de conservation de la faune, chirurgiens-dentistes, constables spéciaux, fonctionnaires, gardes du corps-chauffeurs, médecins, ouvriers et professeurs

Santé 2 individuel

Employés non...

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Site : http://www.cspq.gouv.qc.ca

Retraite par répartition — Wikipédia

Principe de fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Dans un système de retraite par répartition simple, les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités « au même moment ». En principe il n'y a pas de réserve ; si le flux de cotisations varie pour des raisons économiques ou démographiques, les...

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Date: 2017-11-22 21:54:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance

Le compte épargne-temps en 10 questions - Le blog des ...

Le blog des agents territoriaux du Pas de Calais, animé par le groupement departemental FORCE OUVRIERE des services publics

La Fonction Publique Territoriale est en perpetuelle evolution, connaitre ses Droits devient une necessite pour les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou non-titulaires. Pour les adherents et les militants FORCE OUVRIERE, l'information est un enjeu majeur de la...

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Site : http://territorialdu62.over-blog.com

Thèmes liés : compte epargne temps retraite supplementaire / compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / consulter mon compte epargne temps / compte epargne temps fonction publique

Comparer les placements à court terme | Épargner ...

Comparer les placements à court terme

Dix produits courants

De tous les placements à court terme, c'est celui qui offre le taux d'intérêt le plus faible.

Il comporte peu de risques.

Des frais de serviceFrais de service Frais que vous payez pour détenir un compte bancaire ou un compte de placement. Ils couvrent les services qui vous aident à accéder à votre argent et à le gérer. Vous...

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Site : https://www.gerezmieuxvotreargent.ca

default page - microsoft.com

4. Utilisation des services et du soutien.

a. Compte Microsoft ou compte Skype. Vous devez posséder un compte Microsoft pour accéder à de nombreux services. Votre compte Microsoft vous permet de vous connecter aux produits, aux sites Web et aux services fournis par Microsoft et par certains partenaires de Microsoft. Pour accéder à Skype sur certaines plateformes, vous pouvez utiliser un...

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Site : https://www.microsoft.com

Bilan de l’activité de la BNRDF ... - Assemblée nationale

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition d'un titre en finance / ouvrir un compte titre a l'etranger / ouvrir un compte societe a l'etranger / definition d'un titre en economie / comptes courants d'associes definition

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition compte d exploitation / definition d un compte rendu / definition d un compte / definition d'un titre en finance

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

BA

RP

BA si les revenus patrimoniaux de l'associé, y compris la quote-part de revenus de la société de personnes, <= 5 % des revenus globaux

À défaut, revenus patrimoniaux

BA (forfait ou RSI sur option)

Indifférent

Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes, cette quote-part ne pouvant pas être incluse dans le forfait...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

ISF Investissement PME : Les dernières nouvelles sur la ...

 

Le 28 décembre 2011 : Bouclier fiscal et ISF

L'administration fiscale vient d'accorder, "in extremis", un délai supplémentaire aux redevables de l'ISF, bénéficiaires du bouclier fiscal en 2011, qui auraient omis de déposer une demande de liquidation de ce bouclier avant le 1er octobre 2011.

Si vous êtes redevable de l'ISF vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire constater votre...

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Site : http://www.isf-invest.fr

Cours de droit des obligations - Cours - Fluoriane24

Cours de droit des obligations

Cours : Cours de droit des obligations. Recherche parmi 188 000+ dissertations

Par Fluoriane24   o  1 Octobre 2015  o  Cours  o  27 755 Mots (112 Pages)  o  651 Vues

Page 1 sur 112

Etym. : signifie « lié »

Définition de l'obligation :

Le terme de devoir se reporte à plusieurs exigences (morales, religieuses etc.) donc très général mais...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : cours de droit des obligations / definition de l obligation / cours des obligations / definition d une obligation / obligation naturelle definition

Foire aux questions | RCAR

Qu'est ce que le RCAR ?

Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) et gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.

 

Quelle est la mission du RCAR ?

Le RCAR a pour objet de garantir au titre des risques...

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Site : https://www.rcar.ma

Assurance habitation - Information Juridique

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Site : http://www.information-juridique.com

Juridique | FGTA FO

> Vote électronique des DP et des membres du CE

> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire

> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail

Zoom

> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire

> Loi travail : congé du proche aidant

Jurisprudence

> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...

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Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / taux d'epargne des entreprises definition / taux d'epargne des entreprises / taux d epargne des entreprises / duree contrat d'assurance vie

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d’Algérie 2007

 

RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007

 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org