Articles sélectionnés pour le thème : cours de droit des obligations
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Cours de droit des obligations - Cours - Fluoriane24
Cours de droit des obligations
Cours : Cours de droit des obligations. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par Fluoriane24 o 1 Octobre 2015 o Cours o 27 755 Mots (112 Pages) o 651 Vues
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Etym. : signifie « lié »
Définition de l'obligation :
Le terme de devoir se reporte à plusieurs exigences (morales, religieuses etc.) donc très général mais...
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Thèmes liés : cours de droit des obligations / definition de l obligation / cours des obligations / definition d une obligation / obligation naturelle definition
Cours de licence de droit - Cours-univ.fr
Vous trouvez ici les cours de L1 & L3, pour les cours de L2 de droit, voyez ici : Cours de deuxième année de licence de droit .
Cours d'histoire du droit (L1)
Cours complet et riche en détails. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités...
Date: 2016-03-16 19:00:47
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http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : cours de droit des obligations / definition de l obligation
Cours De Droit Des Obligations - Mémoire - dissertation
Cours De Droit Des Obligations
Mémoire : Cours De Droit Des Obligations. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par dissertation o 8 Novembre 2011 o 10 273 Mots (42 Pages) o 619 Vues
Page 1 sur 42
Introduction
£1 La notion d'obligation
Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une...
Site :
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Thèmes liés : cours de droit des obligations / placement obligation d'etat / cours des obligations / placement obligation ou action
Obligation : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Obligation
"Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention . En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans...
Date: 2017-11-29 04:44:16
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Thèmes liés : definition d une obligation / cours de droit des obligations / definition de l obligation / definition obligation de resultat / obligation naturelle definition
Obligationes – Cours d'histoire du droit des obligations
Vidéogrammes
Un mythe solidement ancré
Les rédacteurs du Code civil expliquent la permanence des concepts du droit des obligations par la qualité du droit romain et les vérités éternelles qu'il renferme. Mais il s'agit en réalité d'une fausse immuabilité. On la trouve dans les textes certes, mais très peu dans la vie du droit. L'histoire des obligations semble en effet rythmée par «...
Site :
http://blogs.upmf-grenoble.fr
Thèmes liés : cours de droit des obligations
Nature juridique de l’obligation - Cours de Droit
by celinefilosofia · 08/05/2011
Différentes catégories d'obligations
Il faut Distinguer entre l'obligation morale qui appartient au domaine de la conscience et l'obligation juridique qui est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une des parties peut contraindre l'autre à exécuter une prestation.
Il faut également distinguer dans les obligations juridiques entre les...
Site :
https://www.droit-cours.fr
Thèmes liés : cours de droit des obligations
Le droit de se taire et le droit de mentir (3) - Paroles ...
Le droit de se taire et le droit de mentir (3)
Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015.
Le Parlement travaillant sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne en janvier 2017 après avoir été...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : droit de garde compte titre / cours de droit des obligations / definition de l obligation / definition d une obligation / rendement des obligations d'etat
Cours de procédure civile - Cours de droit
La reconnaissance du droit d'accès au juge
Chapitre 1. La notion d'action en justice
La notion d'action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification.
Section 1. La définition de l'action en justice
Qu'est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s'adresser à une autorité...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / fonds communs de placement d'entreprise
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-10-24 10:00:52
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours sur l assurance vie / cours d'assurance vie / cours d assurance vie / assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree
Rendements obligataires — Wikipédia
Mode d'évolution des rendements obligataires[ modifier | modifier le code ]
Les rendements obligataires évoluent en sens inverse du prix des obligations:
Lorsque ce prix monte sur le marché obligataire , le revenu fixe que rapporte l' obligation ( coupon obligataire ) est proportionnellement moins important: il baisse en pourcentage.
Lorsque le prix des obligations baisse, le revenu fixe que...
Date: 2017-11-22 12:18:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rendement des obligations d'etat / cours de droit des obligations / cours des obligations / rendement des obligations
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.
Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
aux hypothèses de...
Date: 2012-03-22 22:46:42
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : definition d une obligation / definition compte d instruments financiers / definition de l obligation / portefeuille d action / definition d un compte
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-10-27 17:10:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en finance / definition d'un titre foncier
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2017-11-29 02:58:53
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / cours de droit des obligations / calcul d'interet placement
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-11-21 03:56:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Autres
SUCCESSION
Le droit des successions est un domaine vaste qui, au-delà des règles particulières des successions, peut toucher à la plupart des aspects du droit civil (contrats, vente, louage, hypothèques, etc.).
Dans la majorité des cas, les conflits en matière de succession font suites à une mésentente entre le liquidateur de la succession et les successibles.
Dépendamment d'où...
Site :
https://www.lepalierjuridique.com
Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / cours de droit des obligations
Droit des obligations — Wikipédia
Classification selon leur nature[ modifier | modifier le code ]
Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction :
les obligations morales, qui ne sont pas des obligations juridiques ;
les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ;
les obligations civiles sont juridiquement contraignantes, et...
Date: 2017-11-23 03:22:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cours de droit des obligations
Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...
Pas de création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire de moyens
Fondation hospitalière
Création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire établissement de santé
Fusion-création
Quelques outils de coopération issus du droit commun
Groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...
Obligation convertible — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Pour l'émetteur de l'obligation convertible, l'avantage, encaissable immédiatement, s'exprime sur le plan du coût de l'endettement par rapport à une émission d' obligations à taux fixe. En effet, toutes choses égales par ailleurs, les intérêts payés par l'émetteur sont plus faibles. La différence de coût correspond en quelque sorte à la valeur...
Date: 2017-11-22 22:16:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rendement des obligations d'etat / placement obligation d'etat / placement obligation ou action / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / comptes courants associes sci / compte courant gratuit societe generale / compte titre part sociale caisse epargne
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2017-11-29 06:48:34
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Blog de Daniel Mainguy
Contenu des contrats de distribution et pouvoirs du juge
18 Octobre 2017
Retrouvez l'article "Contenu des contrats de distribution et pouvoirs du juge", in G. Chantepie et N. Dissaux (dir.), Réforme du droit commun des contrats et droit de la distribution, RLDA Juill.-août 2016, n°5969. - Contenu descontratsde distribution...
La proposition de réforme de la réforme du droit des contrats
17...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : cours de droit des obligations
ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france / declaration assurance vie a l etranger / ouvrir un compte titre a l'etranger
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Droit au compte : même les fichés Banque de France ...
Documents à télécharger gratuitement
Droit au compte : même les fichés Banque de France (interdit bancaire) ont droit aux services bancaires de base
L'expression « être interdit bancaire » ne signifie en aucun cas qu'un individu n'a pas le droit de posséder un compte. La loi est claire là-dessus, tout le monde y a droit. Si un établissement financier refuse l'ouverture à un client,...
Site :
http://creditfiche.com
Statut détaillé - APPA
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / retraite duree d'assurance au regime general / commission administrative regime retraite et d'assurances / rendement d un placement / placement obligation d'etat
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
Accueil
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...
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http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : definition de l obligation / definition obligation securite resultat / definition obligation de moyen / definition obligation de resultat / rendement des obligations d'etat
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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http://www.etaamb.be
Réglementation, loi, droits et obligations concernant l ...
Droits et obligations
L'élagage, une pratique qui fait l'objet de textes de lois
L'élagage fait l'objet de textes de lois : la personne ou la collectivité qui fait élaguer des arbres ou des arbustes est soumise à un certain nombre d'obligations dans sa pratique; inversement, un particulier est en droit d'exiger de son voisin qu'il fasse élaguer ses arbres si ceux-ci commencent à avoir des...
Site :
http://www.elagage.net
Thèmes liés : rendement des obligations d'etat / cours de droit des obligations
Cours droit des obligations - Blog de Daniel Mainguy
Sous-Section 4 - Equilibre et validité des obligations et du contrat
I. - Le contrôle de la validité du contrat
A - Validité et bonnes moeurs
B - Validité et ordre public
C - Validité et droits fondamentaux
II. - Le contrôle de l'équilibre des prestations réciproques dans le contrat
A - Application de la technique classique de la cause de l'obligation
B - Contrôle et élimination des...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : cours de droit des obligations
Cours de droit de la sécurité sociale - Cours de droit
Dispositif a donc un champ d'application limité :
- aux salariés de l'industrie et du commerce
- aux seuls salariés dont la rémunération était inférieure à un certain plafond. (cadre ayant leurs propres assurances)
- il couvre les risques maladie, vieillesse, décès.
- Cotisation partagée : une partie pour le...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : cours de droit des obligations
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-11-07 08:04:52
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http://www.fbls.net
Définition d'une obligation - Formation bourse
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Obligations • Définition d'une obligation
Définition d'une obligation
Obligation : titre négociable
L'obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le...
Site :
http://www.comprendrelabourse.com
Thèmes liés : definition d une obligation / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / rendement des obligations d'etat / placement obligation d'etat
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