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Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...
par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.
Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :
- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...
Le compte épargne-temps (CET) | Collectivités locales
Obligations des fonctionnaires
Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 .
Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Il prévoyait une réforme des CET et...
Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps fonction publique / compte epargne temps retraite additionnelle / compte epargne temps retraite supplementaire
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition compte d exploitation / definition d un compte rendu / definition d un compte / definition d'un titre en finance
Les moyens de paiement | Collectivités locales
Pour faciliter le paiement des produits locaux par les usagers, il existe une large gamme de moyens de paiement à distance :
le prélèvement ;
le titre interbancaire de...
Thèmes liés : titre interbancaire de paiement / titre bancaire de paiement
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