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168 articles sélectionnés
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
Soit à
s'il est en vie à la date prévue au contrat
Soit au
désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat
Conditions à remplir
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Assureur
L'assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous...
Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au contrat ne peut ...
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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.
Une soeur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme...
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...
ou en situation de surendettement .
Votre dossier devra comporter :
un formulaire de demande d'intervention ,
une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),
un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),
la lettre de refus de la...
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr
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Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...
Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / frais de succession contrat d'assurance vie / frais de gestion contrat d'assurance vie / contrat assurance vie unite compte / frais contrat d'assurance vie
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.
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Charges déductibles
Règles de déductibilité...
Livret de développement durable et solidaire (LDDS ...
Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...
les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....
Droits concernés
À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :
les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
les droits d'usage,
les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
les droits de propriété littéraire ou artistique.
À savoir :
les droits de propriété littéraire ou artistique et les...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie non rachetable / contrat d assurance non vie / racheter contrat d'assurance vie / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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Thèmes liés : livret d epargne / contrat d assurance retraite / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte
Épargne -Livret A et PEL : quels taux au 1er août 2016 ...
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Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2016. C'est ce qu'a confirmé le ministère des Finances et des Comptes publics dans un communiqué du...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / calcul du taux d'interet epargne / taux livret d epargne / taux d'interet compte epargne france / taux d'interet epargne france
Livret d'épargne populaire (LEP) | service-public.fr
30 EUR
Fonctionnement
Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Plafond
7 700 EUR (hors intérêts capitalisés)
Taux de rémunération
Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.
Calcul des intérêts
Les...
Thèmes liés : taux d'interet compte courant caisse d'epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie ...
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Déclaration de succession (contrat...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie
Le CEL ou Compte Epargne Logement - service-public.fr
Autres cas ? Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt / Dossier : Livrets, plans et comptes d'épargne
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
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Conditions d'attribution
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous...
Thèmes liés : taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne / pret compte epargne logement
Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT ...
Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne
Ouverture
Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec l'organisme financier. Au préalable, l'organisme financier vous explique le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, il doit vous remettre un document spécifique...
Thèmes liés : taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne / taux d interet de l epargne
Épargne -Livret A et PEL : quels taux au 1er février 2016 ...
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Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le ministère des Finances et des Comptes publics a précisé les taux qui vont s'appliquer sur le livret A et les...
Thèmes liés : taux livret d epargne / taux plan epargne logement 2016 / taux d interet de l epargne / calcul du taux d'interet epargne / taux d'interet compte d'epargne
Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Investissements en bourse >Plan d'épargne en actions (PEA)
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Thèmes liés : plan epargne en action pea / fonctionnement pea apres 8 ans / titres eligible pea pme / portefeuille d action / fonctionnement pea 8 ans
Livret A | service-public.fr
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir...
Thèmes liés : taux d'interet compte courant caisse d'epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne
Compte bancaire joint | service-public.fr
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
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Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses...
Thèmes liés : banque compte joint en cas de deces / banque compte joint deces / refus d'ouverture de compte bancaire / banque compte joint / frais de tenue de compte bancaire 2016
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
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Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / retraite duree d'assurance cotisee / caisse retraite d'assurance vieillesse / calcul retraite duree d'assurance / commission administrative regime retraite et d'assurances
Zoom -Le tableau comparatif des différents comptes et ...
Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne
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En brefZoom
Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne
Publié le 05 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits...
Thèmes liés : livret d epargne / epargne compte sur livret / compte sur livret jeune / livret epargne populaire plafond / compte sur livret plafond
Compte bancaire indivis | service-public.fr
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.
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Qu'est-ce qu'un compte indivis ?
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la...
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte en 2016 / banque compte joint en cas de deces / banque cloture compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire 2016
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
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Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie
Compte bancaire individuel | service-public.fr
Lorsque la banque vous refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.
Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .
Où s'adresser ?
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le...
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france / gestion d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte en 2016
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d ...
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Modèle de document
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Vérifié le 06 juin...
Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie
Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...
Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur n'est pas obligé de détenir un compte bancaire professionnel dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Son entreprise n'ayant pas de capital social, il a donc la possibilité d'avoir seulement un compte bancaire personnel.
Le micro-entrepreneur peut aussi utiliser un compte courant pour des prestations plus...
Thèmes liés : compte bancaire professionnel obligatoire / compte bancaire professionnel / compte bancaire micro entreprise / ouvrir un compte bancaire banque / compte courant bancaire remunere
Retraite dans la fonction publique : droit à l'information ...
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En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre...
Thèmes liés : caisse retraite d'assurance vieillesse / retraite duree d'assurance au regime general / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance
Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ? | service ...
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
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Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
la durée de la convention,
les services proposés et leurs tarifs ,
les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
les conditions de procuration ,
les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
les voies de médiation et de recours en cas de...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / gestion d un compte bancaire / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne
Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?
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Thèmes liés : capital assurance vie en cas de deces / capital assurance vie+deces / assurance vie cas deces / assurance vie deces de l'assure / assurance vie capital
Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt ...
Elle peut également exiger une assurance .
À savoir :
la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Conditions d'obtention du prêt
Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.
De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.
Minimum d'intérêt devant avoir été produit selon l'opération envisagée
Objet de financement
Travaux d'économie d'énergie (isolation, chauffage...)
22,50 EUR
Travaux de réparation ou d'amélioration
37,00 EUR
Construction ou acquisition de...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne
Interdiction bancaire | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Émetteur d'un chèque sans provision
Vous êtes interdit bancaire si :
vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur votre compte
et que vous n'avez pas voulu procéder à sa régularisation .
Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Vous êtes...
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire interdit bancaire / droit au compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque / ouverture d un compte cheque
Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.
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De quoi...
Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / calcul retraite duree d'assurance / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite d'assurance vieillesse
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...
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La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux...
Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / calcul retraite duree d'assurance / duree d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / caisse national d'assurance retraite
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr
PEL ouvert depuis moins de 12 ans
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué par votre établissement financier. Le montant qui a été prélevé en 2016 est...
Thèmes liés : consulter mon compte caisse d'epargne sur internet / compte a terme caisse d'epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d ...
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
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Thèmes liés : epargne compte sur livret / livret d epargne / ouvrir un compte bancaire banque / compte carte bancaire / ouvrir compte bancaire
Assurance retraite -Des services en ligne pour les retraités ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr
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E-administration : les nouveautésAssurance retraite
Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur...
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / caisse nationale d'assurance vieillesse adresse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite d'assurance vieillesse
Européen en France : assurance maladie | service-public.fr
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...
Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Demande de retraite personnelle - régime général de la ...
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
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Formulaire
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / caisse retraite d'assurance vieillesse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite
Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...
Conditions
Périodes concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le...
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite ile de france adresse / caisse nationale d'assurance retraite ile de france / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite d'assurance vieillesse
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...
Accueil particuliers > Argent > Épargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Thèmes liés : epargne salariale d'entreprise / epargne salariale d entreprise / placement plan epargne retraite / epargne salariale depart de l'entreprise / livret d epargne
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet compte bancaire / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Clôture d'un compte bancaire par la banque
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Thèmes liés : banque cloture compte bancaire / gestion d un compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / banque compte bancaire / gestion de compte bancaire personnel
Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr
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Salarié ou indépendant expatrié
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
ou en Suisse pour y travailler, vous perdez votre qualité d'assuré du régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d'installation, à laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des prestations...
Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
que vous causez à vous-même ou à vos proches,
que vous causez intentionnellement à autrui,
causé par un chien qualifié de dangereux,
causé par un véhicule à moteur,
consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir...
Thèmes liés : assurance responsabilite civile vie privee / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie / souscrire un contrat assurance vie / garantis assurance vie
Imposition des plus-values professionnelles ...
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Plus-value à long terme
Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.
Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long...
Thèmes liés : imposition plus value action / taux placement a long terme / placement a long terme / taux placement court terme entreprise / taux placement a court terme
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps fonction publique / compte epargne retraite fonction publique / compte epargne temps retraite additionnelle
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite | service ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
date de début de l'activité,
montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
bulletins de...
Thèmes liés : caisse retraite d'assurance vieillesse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance
Épargne -Livret A : quel taux au 1er août 2017 ? | service ...
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Crédits : © Philippe Devanne - Fotolia.com
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. C'est ce qu'a confirmé le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des...
Thèmes liés : taux livret d epargne / taux epargne livret a / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne ...
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
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De quoi s'agit-il ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d'un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
un parent en...
Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / duree contrat d'assurance vie / contrat d assurance retraite / contrat d assurance vie en ligne / modification contrat d'assurance vie
Épargne - Livret jeune | service-public.fr
L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.
Selon les banques, vous recevez
Soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits)
Soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées
Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / calcul du taux d'interet epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie