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168 articles sélectionnés
Cession de fonds de commerce ou de ... - Accueil Particuliers
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / placement obligation d'etat / fond commun de placement entreprise / compte titre lors d'une succession / placement obligation ou action
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Thèmes liés : mon compte bancaire est bloque / banque compte bancaire / mon compte bancaire
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de ...
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Crédits : © Crous
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.
Afin d'obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d'ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et...
Thèmes liés : demande de bourse etudiant en ligne / simulation de bourse en ligne / demande de bourse en ligne crous / demande de bourse en ligne 2015 / demande de bourse en ligne
Assurance vie | service-public.fr
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Thèmes liés : assurance vie bien / compte assurance vie / devis assurance vie / dossier assurance vie / assurance vie
Compte personnel d'activité (CPA) : quelle mise en œuvre ...
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Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) : c'est à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d'emploi. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 octobre 2016 fixe notamment pour les salariés non qualifiés les modalités de mise en...
Thèmes liés : consultation compte personnel / compte personnel / retraite majoration duree assurance / duree d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse
FranceConnect : un dispositif proposé par l'Assurance ...
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Crédits : © France Connect
Depuis le 28 juin dernier, les internautes peuvent avoir accès à leur espace personnel sur le site de l'Assurance retraite par l'intermédiaire du système d'authentification unique « FranceConnect ».
Un...
Thèmes liés : assurance retraite france / assurance vie et retraite / assurance retraite
Épargne salariale : participation | service-public.fr
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La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des...
Thèmes liés : epargne salariale depart de l'entreprise / epargne salariale d'entreprise / epargne salariale d entreprise / livret d epargne
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
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Qui peut être...
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite duree d'assurance maximum / calcul retraite duree d'assurance / duree d assurance retraite
Assurance vieillesse -Retraite anticipée des travailleurs ...
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Crédits : © Ricochet64 - Fotolia.com
Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite... Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?
Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Le premier décret apporte des précisions sur les conditions d'examen, à compter du 1er septembre 2017, de la situation des travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée. Les travailleurs handicapés...
Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / duree d assurance retraite / assurance emploi depart retraite
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
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Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / investir avec peu d'argent / investir avec peu d argent
Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles) >Mécénat d'entreprise et dons aux associations
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Thèmes liés : calcul d'interet placement / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / taux moyen d un placement
Ameli.fr : le site internet de l'Assurance maladie ...
Envoi d'une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d'adresse, carte européenne d'assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal... Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l'Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations complétées par de nombreuses infographies ou...
Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / declaration assurance vie a l etranger / carte professionnelle assurance vie
Étudiant : bourse sur critères sociaux | service-public.fr
Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.
À noter :
si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous...
Thèmes liés : bourse d'etude en ligne 2018 / bourse d'etude en ligne 2016 / bourse d'etude en ligne 2015 / bourse d'etude en ligne / bourse d'etude suisse en ligne
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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Thèmes liés : compte titre ordinaire societe generale / comptes titres societe generale / gestion de compte personnel
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
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Thèmes liés : compte epargne salariale / compte epargne impots / epargne salariale
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'État
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Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement / taux interet placement banque
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti ...
La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert sous conditions, et son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
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De quoi s'agit-il ?
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain...
Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / assurance maladie et retraite
Salarié au pair | service-public.fr
Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).
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De quoi s'agit-il ?
Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer...
Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite assurance maladie
Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle ...
L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.
L'obligation ou non de nommer un
commissaire aux comptes
(CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.
Selon le statut juridique de...
Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes
Épargne salariale, participation et intéressement ...
Accueil particuliers > Argent >Épargne salariale, participation et intéressement
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Thèmes liés : compte epargne salariale / epargne salariale
Compte Urssaf en ligne | service-public.fr
Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :
déclaration préalable à l'embauche (DPAE), qui permet de déclarer un...
Thèmes liés : gerer compte en ligne / compte professionnel en ligne gratuit / consultation compte ligne / compte paiement ligne
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la...
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / duree d assurance retraite / nationale de retraite et d assurance
Changer l'adresse sur sa carte grise | service-public.fr
Si vous signalez votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous allez obtenir une nouvelle carte grise, que vous recevrez sous
à votre nouvelle adresse de domicile.
La demande de carte grise est à effectuer en ligne. Vous devez avoir accès
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
et à un dispositif de...
Thèmes liés : creer un compte bancaire a l etranger / changement adresse compte bancaire / compte carte bancaire
Congé individuel de formation (Cif) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé individuel de formation (Cif)
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Thèmes liés : cif compte individuel de formation / compte cif formation
Virement bancaire | service-public.fr
dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas procéder à un virement sans votre accord.
Délais
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est ordonné à une heure proche de la fin...
Thèmes liés : releve de compte bancaire / virement compte bancaire / banque compte bancaire / banque compte epargne
Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger
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Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l etranger
Impôt sur le revenu : moyens de paiement | service-public.fr
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Par chèque
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.
Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou...
Thèmes liés : releve de compte bancaire la poste / releve de compte bancaire / imposition compte titre non resident / titre interbancaire de paiement
Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE ...
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Ville ou code postal
Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Rechercher
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Dans l'attente de...
Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | service-public.fr
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres...
Thèmes liés : calcul retraite duree d'assurance / compte titre lors d'une succession / duree d assurance retraite
Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune
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Thèmes liés : bourse d'etude en ligne 2015 / bourse d'etude en ligne 2018 / bourse d'etude en ligne 2016
Transfert d'argent par mandat cash, postal ou ...
Si vous souhaitez envoyer de l'argent par mandat, vous pouvez vous rendre dans un bureau de poste, une banque ou un bureau de change proposant le service.
ll existe également des agences spécialisée dans ce type de transactions notamment pour les mandats vers l'étranger.
Vous devez remplir un formulaire fournissant toutes les informations et les coordonnées demandées vous concernant, ainsi...
Thèmes liés : faire credit sans compte bancaire / transfert de compte bancaire banque postale / virement compte bancaire
Handicap : foyer de vie | service-public.fr
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
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Caisse nationale de...
Thèmes liés : compte personnel ligne / compte personnel
Comptes bancaires | service-public.fr
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Thèmes liés : mon compte bancaire
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
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Thèmes liés : taux d interet compte bancaire
Obligation de quitter la France (OQTF) | service-public.fr
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours...
Thèmes liés : taux moyen d un placement / placement obligation d'etat
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire
La loi Macron publiée au Journal ... - service-public.fr
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Accueil Particuliers > Actualités >La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015
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En brefCroissance, activité et égalité des chances économiques
La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015
Publié le 07 août 2015 - Direction de...
Thèmes liés : epargne salariale d'entreprise / epargne salariale d entreprise
Pensions de retraite -Polypensionnés : le versement unique ...
Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques...
Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance
Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan ...
PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011
PEL ouverts depuis le 1er mars 2011
La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 EUR minimum.
Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :
Ouverture du PEL
Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015
40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016
50 % des intérêts acquis au terme du...
Thèmes liés : interets compte a terme / pret compte epargne logement
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE ...
Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.
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Qui est concerné ?
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme immédiatement disponible.
C'est le...
Thèmes liés : definition de l obligation / definition d une obligation
Première étape de la demande d'asile : enregistrement en ...
(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande...
Thèmes liés : definition d une obligation / definition d un titre
Difficultés de remboursement du crédit immobilier ...
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre emprunt immobilier, plusieurs solutions peuvent vous éviter d'aggraver votre situation financière.
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Moyens d'action du prêteur
Si vous ne remboursez pas votre crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...
Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement
Barème -Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre ...
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L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.
Débiteur (qui...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire
Compte personnel de prévention de pénibilité (C3P ...
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Compte personnel de prévention de pénibilité (C3P)
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Thèmes liés : compte personnel
Paiement par carte bancaire | service-public.fr
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Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
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Montant maximum
Le montant des achats...
Thèmes liés : titre bancaire de paiement
Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ...
Accueil particuliers > Étranger > Entrée d'un étranger en France >Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ?
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Thèmes liés : compte bancaire etranger france
Autorisation de découvert bancaire | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Durée
L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.
Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire
Faire appel d'un jugement civil ou pénal | service-public.fr
Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.
Situations concernées
Personnes concernées
Le droit d'appel...
Thèmes liés : faire un placement d'argent / faire un placement d argent
Définition d'un établissement recevant du public (ERP ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Urbanisme - BTP >Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
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Thèmes liés : definition d un compte
Déclaration d'achat d'un véhicule d ... - service-public.fr
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Formulaire
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Envoyer par courriel
Cerfa n° 13751*02
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
Remplace le cerfa...
Thèmes liés : definition titre professionnel / definition d un titre