Articles sélectionnés pour le thème : definition d une obligation
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Définition d'obligation - Dictionnaire
> OBLIGATION
n. f.
Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S'acquitter des obligations d'un bon citoyen, d'un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses obligations. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père. Obligation de conscience. Obligation d'honneur. Fête...
Site :
http://www.notrefamille.com
Thèmes liés : definition d une obligation / definition de l obligation
Définition d'une obligation - Formation bourse
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Obligations • Définition d'une obligation
Définition d'une obligation
Obligation : titre négociable
L'obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le...
Site :
http://www.comprendrelabourse.com
Thèmes liés : definition d une obligation / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / rendement des obligations d'etat / placement obligation d'etat
Obligation : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Obligation
"Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention . En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans...
Date: 2017-11-29 04:44:16
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : definition d une obligation / cours de droit des obligations / definition de l obligation / definition obligation de resultat / obligation naturelle definition
Où peut on acheter des obligations et doit ... - Flash Invest
Obligations et actions sont deux titres entièrement distincts sur le plan nature, mais aussi du côté du rendement. Ainsi, choisir d'acheter une action ou une obligation en bourse revient donc à peser les risques et les éventuels rendements de chaque côté.
Toutefois, l'achat des obligations n'est pas une mince affaire, du moment que l'accès aux particuliers est assez compliqué à...
Site :
http://flash-invest.com
Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement / definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation
Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.
Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
aux hypothèses de...
Date: 2012-03-22 22:46:42
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : definition d une obligation / definition compte d instruments financiers / definition de l obligation / portefeuille d action / definition d un compte
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
Accueil
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : definition de l obligation / definition obligation securite resultat / definition obligation de moyen / definition obligation de resultat / rendement des obligations d'etat
Définition de quelques termes courants dans le domaine du ...
Cours d'une action divisé par le bénéfice par action
Capital
Pour les économistes, le capital désigne la machinerie, les usines et les stocks nécessaires pour produire d'autres produits. Pour les investisseurs, le capital désigne les liquidités qu'ils détiennent, ainsi que l'actif financier qu'ils ont investi dans des titres, dans leur logement et dans d'autres...
Site :
rbcplacementsendirect.com
Comment acheter et vendre des obligations | Obligations ...
Vous pouvez acheter des obligations uniquement auprès d'un représentant en placements enregistré (parfois appelé courtierCourtier Personne inscrite qui met en rapport une personne désirant acheter des placements avec une personne qui souhaite vendre des placements. Les courtiers exigent souvent des frais ou une commission pour l'achat et la vente de placements en votre nom. + read full...
Site :
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / definition de l obligation / placement obligation d'etat / investir de l'argent definition / definition d une obligation
OASv2
×
Fonctionnement du site:
L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
1. Mise à disposition du service...
Site :
https://solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : definition d une obligation / placement obligation d'etat / obligation achat photovoltaique / obligation achat solaire / obligations achat
Définition du contrat d’assurance
Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Le contrat d'assurance > Définition du contrat dÂ'assurance
[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances , cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l' Ecole Polytechnique d'Assurances ]
Juridiquement, la définition du contrat se trouve à...
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
http://www.net-iris.fr
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
|
Lien stable vers la décision
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-11-10 09:10:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Dilemme — Wikipédia
Dilemme en philosophie morale[ modifier | modifier le code ]
Le dilemme moral n'a pas, d'une manière générale, été pris au sérieux avant le XXe siècle [1] , [2] . En effet, la majorité des philosophes antérieurs niait sa possibilité [1] . La possibilité de choix difficiles a bien sûr été envisagée : ainsi, Platon , dans le cadre d'une discussion sur la définition de la justice...
Date: 2017-11-14 15:01:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation / definition du compte rendu d accident
Decret du 12/05/2004 fixant le statut des membres du ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MAI 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (1)
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / commission administrative regime retraite et d'assurances / definition titre de sejour / definition titre professionnel / definition titre de participation
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-11-17 18:22:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / taux de placement d emploi / loi sur l assurance vie / definition d une obligation / placement obligation d'etat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1.1er . Définitions
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;
3° " contrat de...
Investir en direct dans les obligations - cafedelabourse.com
Accueil » Produits Financiers » Investir en direct dans les obligations
Investir en direct dans les obligations
Le 12 janvier 2017
Pourquoi se cantonner aux actions quand les obligations d'entreprises de toutes tailles sont aussi cotées en Bourse ? Café de la Bourse vous explique comment investir dans cette classe d'actifs en direct.
Les obligations : un placement à découvrir
Les actions...
Site :
https://www.cafedelabourse.com
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / placement obligation d'etat / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation / definition de l obligation
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : logiciel gestion compte personnel ligne / logiciel gestion de compte en ligne / logiciel gestion de compte personnel / definition de l obligation / code de l'assurance vie
Titrisation — Wikipédia
Présentation détaillée[ modifier | modifier le code ]
La titrisation peut s'appliquer à des portefeuilles de créances ou de biens immobiliers, comme à tout actif distribuant des paiements à venir, qu'il s'agisse ou non de créances. Dans sa forme la plus courante, elle consiste, pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée...
Date: 2017-11-26 08:00:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance-vie, haro sur les fonds en euros
Gestion privée
Assurance-vie, haro sur les fonds euros ?
Inexorablement, la baisse de rendement l'assurance-vie classique se poursuit. Alors faut-il jeter les fonds en euros avec l'eau du bain ?
"Les fonds en euros sont en danger", "Faut-il encore investir dans les fonds en euros ?" La question peut effectivement se poser au regard de la baisse continue du rendement des fonds en euros classiques...
Obligations d'une compagnie de transport - Guide pour les ...
Obligations d'une compagnie de transport
Guide à l'intention des transporteurs
Table des matières
Partie 10 - Images et exemples de documents
Introduction
Le Guide pour les transporteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à faire en sorte que les transporteurs connaissent pleinement les exigences en matière d'immigration du Canada et les documents de contrôle de...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l'etranger en ligne / ouverture de compte a l etranger / definition d'un titre en economie / definition d un titre
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : definition d une obligation / placement obligation d'etat / definition d un compte / definition d un titre / faire un placement d'argent
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
L'impact économique lourd de la pollution des sols ...
L'impact économique lourd de la pollution des sols
Par Rémi Nouailhac, avocat à la cour, cabinet Laurence Lanoy Avocats -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Les pollutions de sols peuvent constituer pour les propriétaires fonciers et les groupes industriels des passifs substantiels tant lors de l'exploitation que de la cession des sites, anciens ou en...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : definition de l obligation / placement obligation d'etat / definition d une obligation
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Lexique
Acheteur : L'acheteur est l'organisme soumis à l'obligation d'acheter l'énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF, les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) et les organismes agréés (Enercoop et Hydronext) sont soumises à l'obligation d'achat.
L'agrégateur sert d'intermédiaire entre le système électrique et les utilisateurs. :...
Date: 2017-11-29 07:45:52
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation / achat obligations entreprises / obligation achat photovoltaique
I. Champ d’application du sursis d’imposition - BOFIP-I
2. Opérations concernant les FCP et SICAV
a. Dispositions d'ordre général
160
Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / ouvrir un compte titre a l'etranger / definition d un titre / ouvrir un compte societe a l'etranger / calcul du cours d'une action en bourse
Livret d'épargne (livret bancaire) - Définition de Livret ...
1 commentaire :
Par Maximilien le 17-01-2012 : Bonne définition du livret d'épargne
Très bonne définition du livret d'épargne, c'est bien expliqué pour tout le monde et l'exemple donné est très clair pour tous les lecteurs, ce qui n'est pas toujours le cas sur certains sites entièrement dédiés à la finance.
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Site :
http://www.dicodunet.com
Thèmes liés : livret d epargne / definition d une obligation / livret epargne
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...
Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier :
les transactions avec clause de réserve de propriété ;
les dettes et créances en France ou à l'étranger ;
la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
les intérêts courus.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients...
Date: 2012-03-22 22:47:09
Site :
http://www.plancomptable.com
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION - Dictionnaire juridique
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d une obligation / placement obligation d'etat / interets compte courant 31 juillet 2017 / comptes courants d'associes definition / definition de l obligation
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
BVMT | Payer moins d’impôts en ouvrant un CEA
Ou d'une banque
Modes de gestion
Lors de l'ouverture d'un CEA, vous signez une convention avec votre intermédiaire en bourse ou votre banque. Cette convention précise le mode de gestion qui vous convient le mieux :
Gestion libre : Vous décidez vous-même des opérations d'achat ou de vente de titres.
Gestion sous mandat : Vous déléguez la gestion du compte à un professionnel (Intermédiaire...
Site :
http://cea.com.tn
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
BUT DE LA CIRCULAIRE
1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance / definition d un titre
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Première étape de la demande d'asile : enregistrement en ...
(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : definition d une obligation / definition d un titre
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Syndrome d'épuisement professionnel — Wikipédia
Vision transactionnelle de Cary Cherniss[ modifier | modifier le code ]
Cary Cherniss propose une vision transactionnelle du syndrome d'épuisement professionnel. Pour les approches transactionnelles, le stress et le burnout sont le produit d'une relation humaine où l'individu et l'environnement ne sont pas des entités séparées, mais les composants d'un processus dans lequel ils s'influencent...
Date: 2017-11-25 01:02:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition d'un titre en economie / definition d un titre / definition d une obligation
Lexique - Epargne - cetelem.fr
Action
Définition du terme Action ×
Une action est un titre de propriété d'une partie du capital d'une société par actions. Sa valeur fluctue à la hausse ou à la baisse...
Assurance-vie
Définition du terme Assurance-vie ×
Contrat d'assurance de personnes par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du versement de cotisations par le souscripteur (ou adhérent pour les contrats...
Site :
https://www.cetelem.fr
Hausse des taux d'intérêt américains: quelles conséquences?
| 1930 mots
(Crédits : DR)
Lentement mais sûrement, la banque centrale américaine prépare les marchés à une hausse des taux d'intérêt. Avec quelles conséquences? Par John Plassard, Directeur adjoint de Mirabaud Securitie
Il est actuellement fort probable que la Réserve fédérale américaine (Fed) remonte ses taux dans les six prochains mois. Cela étant dit, les marchés...
Date: 2015-06-09 14:07:19
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement / taux moyen d un placement / taux de placement d emploi / taux interet placement a terme
Définition côté en bourse, cotations en bourse | tradebourse
Définition côté en bourse, cotations en bourse
5 (100%) 1 vote
Cet article a pour but d'apporter une définition des termes "côté en bourse" et "cotations en bourse", il fait suite à l'article proposant une définition des relais de croissance .
Dire qu'une société est côtée en bourse signifie qu'une part de son capital est ouvert aux divers investisseurs, en étant côté en bourse...
Site :
https://www.tradebourse.fr
Thèmes liés : titre cote en bourse definition / titre cote en bourse / titre en bourse definition / obligation bourse definition / definition d un titre
Nethys
par courrier: SA Nethys, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
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La SA Nethys utilise ce qu'on appelle des 'cookies'. Les 'cookies' sont des morceaux d'informations qui sont transférés sur le disque dur de votre ordinateur à chaque fois que vous surfez sur ce site. Leur objectif premier est de faciliter le plus possible l'utilisation du site internet (notamment grâce au fait que...
Site :
http://www.nethys.be
Apple Renew - Recherche des modèles
Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...
Site :
https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk
Thèmes liés : produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / assurance vie droit d'entree gratuit / produit d assurance vie
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2017-11-29 06:48:34
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be
Avocat au Barreau de Bruxelles
Sabrina SCARNA,
Avocat au Barreau de Bruxelles
INTRODUCTION
Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.
D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...
Site :
http://www.idefisc.be
Placements: Assurance-vie, Contrat de capitalisation, PEA ...
Compte-titres
L'assurance vie
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l'assuré.
Le contrat d'assurance vie demeure, dans une certaine mesure, un...
Site :
http://www.aelis-patrimoine.com
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-11-29 02:45:21
Site :
https://www.conso.net
La titrisation pour les nuls | Captain Economics
Lorsque votre banque vous prête de l'argent, que ce soit sous la forme d'un prêt hypothécaire pour l'achat d'une maison ou bien sous la forme d'un crédit à la consommation, elle détient alors une créance sur vous que vous allez devoir rembourser dans le futur. Dans votre tête, vous pensez alors que la banque va garder cette créance dans son bilan (du côté actif), et que lorsque vous...
Site :
http://www.captaineconomics.fr
Thèmes liés : rendement fonds commun de placement / fonds communs de placement definition / fond commun de placement a risque / fond commun placement / gestion fond commun placement
Assurance vie fonds diversifiés prudents… – Meilleurs ...
Assurance vie et fonds diversifiés prudents pour doper en partie votre fonds euros en limitant les risques avec un contrat d'assurance vie multi gestionnaires...
La recherche de performance passe aujourd'hui par l' acceptation d'une dose de risque en souscrivant des unités de compte ou UC.
UC ou Unité de compte ne signifie pas toujours risque élevé
Il vous est tout à fait possible...
Les droits de l’occupant « sans droit ni titre
dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale
Les droits de l'occupant « sans droit ni titre »
Les squatters aussi ont des droits.
Nathalie Sempé
1998
Les squatters aussi ont des droits. Le propriétaire qui veut expulser les occupants irréguliers de son terrain ou de son logement le découvre à ses dépens. D'ailleurs, il arrive que certains de ces occupants soient de...
Date: 2012-11-09 08:36:22
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / definition d'un titre en economie / definition d un titre / definition d une obligation / fonds communs de placement dans l'innovation