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Handicap : travail en établissement et service d'aide par ...
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Charente-Maritime
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Thèmes liés : compte personnel ligne
Désolidariser un compte joint | service-public.fr
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° [votre numéro de compte joint] ouvert aux noms de [nom et prénoms des cotitulaires] .
Ce compte fonctionnera...
Thèmes liés : compte joint
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Thèmes liés : placement obligation d'etat
Quelle est la différence entre virement et prélévement ...
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Quelle est la différence entre virement et prélévement bancaire ?
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Thèmes liés : virement compte bancaire
Ouvrir un restaurant - professionnels | service-public.fr
commerçant ambulant en cas d'activité hors de la commune de l'établissement principal
Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce de restauration peut :
soit être propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement,
soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location-gérance .
Si le restaurateur est ressortissant de
l'Espace économique...
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ...
Apa en établissement
Apa à domicile
Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Montant à votre charge en fonction de...
Thèmes liés : imposition compte titre non resident
Demander la fermeture d'un compte bancaire | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : fermeture compte bancaire
Retraite dans le privé : pension de retraite ...
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De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l' Arrco et à l' Agirc .
Lors de votre départ à la retraite , vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.
Acquisition des droits
Périodes...
Thèmes liés : cif compte individuel de formation
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d ...
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est...
Thèmes liés : compte courant remunere
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité ...
Taux d'incapacité d'au moins 10%
Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le...
Thèmes liés : compte courant remunere
Mandat de protection future | service-public.fr
sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.
Il est établi par
. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge...
Thèmes liés : mandat gestion compte titres
Bulletin de paie | service-public.fr
Mise en place d'un nouveau modèle de fiche de paie
7 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce...
Thèmes liés : taux de placement d emploi
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou ...
Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé curateur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle...
Thèmes liés : sans frais de tenue de compte
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...
des employeurs privés ;
les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
et, sous conditions, les Epic et les Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Salariés visés
Tout salarié (intérimaire, stagiaire, sous CDD ou CDI ) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur.
Quelles mesures peuvent être...
Thèmes liés : placement obligation d'etat
Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant...
Thèmes liés : compte titre personne morale
Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ?
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Thèmes liés : definition de l obligation
Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen ...
contrats de ventes, contrats de prestations,
formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
livre des recettes et des achats...
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de...
Thèmes liés : releve de compte bancaire
Achat à distance : conclusion du contrat | service-public.fr
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Saisie de la commande
Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous rappeler les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés, leur prix, la durée du contrat et votre durée d'engagement et vous préciser :
les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,
les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la...
Thèmes liés : definition d une obligation