Articles sélectionnés pour le thème : refus ouverture de compte
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Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
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Compte courant - MeilleureBanque.com
Un compte courant ouvre la voie à des services bancaires de base comme une carte bancaire, l'encaissement de virements bancaires, ou l'envoi mensuel d'un relevé de compte.
Toute opération bancaire se fait via un compte courant. Il s'agit du seul compte pouvant fonctionner en ligne débitrice : l'on parle alors de découvert, une option permettant au titulaire du compte de faire face à des...
Date: 2017-11-29 05:59:02
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Compte bancaire joint | service-public.fr
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
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Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : banque compte joint en cas de deces / banque compte joint deces / refus d'ouverture de compte bancaire / banque compte joint / frais de tenue de compte bancaire 2016
Le secret bancaire en France - banque-info.com
Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d'administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.
I - Le principe
La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un...
Site :
http://www.banque-info.com
Ouverture d'un compte bancaire pour les non résident ...
Ouverture d'un compte bancaire pour les non résident
LaurenceVt
Membre depuis le 01 Janvier 2015
Tanger
Tanger
Bonjour,
Je suis française mais je n'ai pas encore de carte de résident et je voudrais ouvrir un compte au Maroc. Pouvez-vous me conseiller et me dire comment cela se passe pour les dépôts en euros ou en dollars.
Merci
Membre depuis le 02 Juin 2014
Port Louis, Port Louis
Port Louis,...
Site :
http://www.expat.com
Interdiction bancaire | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Émetteur d'un chèque sans provision
Vous êtes interdit bancaire si :
vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur votre compte
et que vous n'avez pas voulu procéder à sa régularisation .
Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Vous êtes...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire interdit bancaire / droit au compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque / ouverture d un compte cheque
Ouvrir un compte bancaire pour un non-résident en France ...
Ouvrir un compte bancaire en ligne est une possibilité qui s'offre à beaucoup d'individus souhaitant avoir un compte pour non-résident en France.
Le principe reste le même : il vous faut jouir de la capacité juridique, apporter la preuve de votre identité ainsi que la confirmation de votre domicile. Par ailleurs, légalement, tous citoyens et résidants français peuvent ouvrir un compte...
Site :
http://compteenbanque.net
Fermer son compte bancaire : comment clôturer facilement
Voila 3 mois que j ai envoyé en LRAR ma demande de cloture d un compte joint au credit agricole. Aucune reponse. 15 jours apres un larar au service client de ladite banque. A ce jour pas de reponse.
Je pense a saisir la justice mais dans ce cas le mediateur represente t il un interet ou est il preferable de les attaquer directement aupres d un juge ?
Merci
JeChange - Le 23 avril 2015 à...
Site :
https://www.jechange.fr
Ouvrir un compte bancaire en Belgique
Pourquoi opter pour un compte bancaire en Belgique ?
Vous pouvez légalement ouvrir un compte bancaire en Belgique, sans avoir une grande fortune. En Belgique, les frais de compte bancaire courant sont d'environ 50 euros par an ce qui est beaucoup moins élevé qu'en France (jusqu'à 70% inférieur). La plupart des banques en Belgique peuvent permettre à ses clients de gérer leur compte à...
Compte bancaire indivis | service-public.fr
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.
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Qu'est-ce qu'un compte indivis ?
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte en 2016 / banque compte joint en cas de deces / banque cloture compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire 2016
Ouverture de compte au Royaume-Uni pour non-résident ...
by admin
Bon nombre de ceux qui sont interdits bancaires dans leurs pays de résidence se tournent vers les pays dits paradis fiscaux pour créer de nouveaux comptes bancaires. Dans ce cas, comment ouvrir un compte au Royaume-Uni et Angleterre quand on est non-résident?
Les avantages d'ouvrir un compte au Royaume-Uni et en Angleterre
La fiscalité est la principale raison qui pousse les...
Site :
http://compteenbanque.net
Le temps de travail des agents territoriaux (vitrine.Le ...
3.8. La clôture du compte épargne-temps
La réglementation relative au temps de travail s'applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans le cadre posé par la réglementation nationale, l'aménagement et le décompte du temps de travail en termes de durée, de compte épargne-temps, d'organisations internes horaires d'ouverture des...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps fonction publique depart retraite / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps fonction publique / compte epargne temps retraite additionnelle
Ouvrir un compte en banque - banque-info.com
Pour ouvrir un compte chèques, il faut pouvoir justifier de son identité, de sa capacité et de son domicile.
Conditions pour ouvrir un compte
Pour ouvrir un compte, vous devez pouvoir justifier de votre identité, être capable ou être représenté, fournir un justificatif de domicile et des informations et documents sur votre situation financière et vos sources de revenus.
Identité
Il vous...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir un compte en banque / banque nationale compte cheque / refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / banque compte cheque
Interdit bancaire FCC - finance durable, rachat de credits ...
INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE
Qu'est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?
Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.
Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :
les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas...
Site :
http://www.eco2credit.com
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / banque nationale compte cheque / banque de france compte bancaire / banque de france ouvrir un compte / banque compte cheque
Comparatif banque pro - MeilleureBanque.com
Comparatif banque pro
Comparatif de frais bancaires pour les professionnels
Lors de la création de son entreprise, un compte bancaire professionnel doit être ouvert. Pour les sociétés, EURL, SA, SAS ou SARL, cette ouverture doit être réalisée afin de permettre son immatriculation et d'y déposer les fonds qui constitueront son capital.
Depuis le 1er janvier 2015, les autoentrepreneurs ont...
Date: 2017-11-29 06:02:21
Site :
https://banque.meilleurtaux.com
ING Orange Account - ING - Devenir client en ligne
Plus de coûts pour vos cartes. Avec l'ING Orange Account vous pouvez opter pour une carte de débit gratuite (V Pay) et/ou une Visa Cyber Card gratuite. Avec cette carte vous pouvez réaliser vos achats en ligne et en personne.
Plus sur la Visa Cyber Card
Pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par votre ING Orange Account (tels que 0 EUR de frais de tenue, une carte de débit...
Site :
https://www.ing.lu
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte ing / ouverture compte banque ligne / ouverture compte courant ing / demande ouverture de compte
ING Orange Account - ING - Devenir client en ligne
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Thèmes liés : refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte ing / ouverture compte banque ligne / ouverture compte courant ing / demande ouverture de compte
Compte bancaire societe | Ouvrir un compte pro en ligne
Les avantages d'un compte société international :
CARTE BANCAIRE
Cartes de crédit ou de debit Visa/MasterCard en Euro ou en Dollar, cartes Business, Gold et Platinum, ... Visitez notre page cartes bancaires pour en savoir plus. Dans certains cas, ces cartes peuvent être anonymes.
E-BANKING
Bénéficiez de l'ensemble des services sécurisé d'une banque en ligne pour gérer...
Compte bancaire individuel | service-public.fr
Lorsque la banque vous refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.
Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .
Où s'adresser ?
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france / gestion d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte en 2016
5 manières de ouvrir un compte à la Banque Postale
Rendez-vous dans un bureau de poste. La façon la plus rapide d'ouvrir un compte à la Banque Postale [1] consiste à vous rendre dans le bureau de poste le plus proche de chez vous. Dans certains bureaux, vous pouvez ouvrir un compte sans prendre rendez-vous au préalable, mais dans d'autres bureaux de poste très fréquentés il est préférable de prendre rendez-vous. Pour trouver le bureau...
Site :
https://fr.wikihow.com
Orange Bank : comment créer un compte - nextinpact.com
Si Orange Bank ouvre ses portes demain, il est possible de créer un compte depuis hier. Nous avons commencé à analyser la procédure et les détails de l'offre. Voici un premier article avant une analyse plus complète.
Demain, ce sera le grand jour pour Orange Bank. Après plusieurs reports et de nombreux mois de retard afin de peaufiner le projet , le service bancaire du fournisseur...
Site :
https://www.nextinpact.com
Domiciliation et refus d'ouverture de compte bancaire ...
Membre
Réputation : 14
@ Philippe: on a le souci de domiciliation doublé à la problématique du module de paiement Internet, ce qui n'arrange rien effectivement.
@PP : Pour être passé par exactement la même problématique, prenez la combinaison suivante : domiciliation en centre d'affaire (un petit centre local)+ module de paiement et abonnement Ogone + contrat VAD auprès de la banque.
En démarrage j'étais à la Banque Postale et j'ai eu du 0,9% de commission...
Date: 2017-11-29 05:22:48
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte banque postale / banque postale compte bancaire
Le chèque | Institut national de la consommation
1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?
Pas de droit au chéquier
En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.
Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...
Date: 2017-11-29 05:01:38
Site :
https://www.conso.net
Droit au compte : même les fichés Banque de France ...
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Droit au compte : même les fichés Banque de France (interdit bancaire) ont droit aux services bancaires de base
L'expression « être interdit bancaire » ne signifie en aucun cas qu'un individu n'a pas le droit de posséder un compte. La loi est claire là-dessus, tout le monde y a droit. Si un établissement financier refuse l'ouverture à un client,...
Site :
http://creditfiche.com