Refus d'ouverture de compte perso ou pro - Le forum qui ...

par JUSTME » Mer 04 Nov, 2009 à 12:12:29

En cas d'interdits bancaires

Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1

Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte

trouvé sur un autre site

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En cas d'interdits bancaires

Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1

Les démarches sont plus simple depuis avril...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte / droit au compte bancaire banque de france / refus ouverture de compte banque postale

Ouverture compte professionnel en ligne

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouverture compte professionnel en ligne

Si nous sommes un professionnel, un compte bancaire professionnel nous est indispensable afin de bien distinguer nos opérations privées du cadre professionnel et afin de pouvoir réaliser nos activités financières quotidiennes comme encaisser nos chèques, payer nos salariés, acquitter nos charges, et également pour...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...

ou en situation de surendettement .

Votre dossier devra comporter :

un formulaire de demande d'intervention ,

une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),

un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),

la lettre de refus de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Droit au compte et Interdit bancaire : Le service bancaire ...

Focus sur cette prestation bancaire a minima et les conditions pour y accéder.

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Un compte pour tous

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La banque en ligne qu'il vous faut ! Lorsqu'un client a des difficultés financières, notamment lorsqu'il fait l'objet d'une procédure d'interdit bancaire, les banques peuvent se montrer réticentes à lui ouvrir un compte bancaire, voire même à lui refuser.

Le droit au...

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Site : https://hintigo.fr

Cloturer son Livret A à la banque postalePourquoimabanque ...

Accueil » Ma Banque » Banque Postale » Cloturer son Livret A à la banque postale

Cloturer son Livret A à la banque postale

Posted on 3 mai 2014 by aurelienchaumet in Banque Postale // 27 Comments

Vous êtes client de la banque postale et vous souhaitez pour diverses raisons clôturer votre Livret A? Rien de plus simple, nous vous expliquons comment mener à bien votre démarche et clôturer...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : livret d'epargne banque postale / refus d'ouverture de compte banque postale / livret d epargne de la poste / refus ouverture de compte banque postale / livret d epargne

Compte bancaire gratuit ou pas cher pour une association ...

Compte bancaire gratuit ou pas cher pour une association Loi 1901: quelle banque choisir ?

Etre à la tête d'une association, c'est aussi devoir s'acquitter de formalités administratives, comme l'ouverture d'un compte bancaire, avec les justificatifs et les documents que cela requiert. Bien choisir la banque de son association Loi 1901, c'est commencer par rechercher l'ouverture d'un compte...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire - Credimania

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Sommaire :

L'interdiction bancaire, un véritable frein financier !

Droit au compte bancaire en France

Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale

Compte épargne pour interdit bancaire

Compte nickel

Les cartes de paiement pour les inscrits FICP

Ouverture de compte à l'étranger

L'interdiction...

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Date: 2017-11-29 04:15:26
Site : https://credimania.com

Droit au compte - Financement politique et comptes de campagne

Tout mandataire financier d'un candidat à une élection a droit à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement.

 

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire de mandataire financier de candidat pour l'élection, le mandataire financier peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit. 

 

Le dossier de demande de désignation peut être déposé par le mandataire financier du candidat...

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Site : https://www.financement-electoral.fr

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte banque postale / droit au compte bancaire banque de france

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...

la lettre de refus d'ouverture de compte remise par la banque,

une déclaration sur l'honneur indiquant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt en France,

l'indication de vos préférences géographiques.

Les entreprises ou les associations doivent fournir également :

la photocopie de la pièce d'identité du (ou des) représentant(s) de la société, éventuellement celle des...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire - les ...

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire

Être interdit bancaire est une situation vraiment inconfortable, notamment dans notre monde moderne actuel ou l'utilisation d'une carte bancaire en ligne est très courante. Il paraît inconcevable de vivre sans compte bancaire, sans chéquier, sans carte bleue. C'est cependant un cas qui arrive souvent, pour...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

5 manières de ouvrir un compte à la Banque Postale

Rendez-vous dans un bureau de poste. La façon la plus rapide d'ouvrir un compte à la Banque Postale  [1] consiste à vous rendre dans le bureau de poste le plus proche de chez vous. Dans certains bureaux, vous pouvez ouvrir un compte sans prendre rendez-vous au préalable, mais dans d'autres bureaux de poste très fréquentés il est préférable de prendre rendez-vous. Pour trouver le bureau...

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Site : https://fr.wikihow.com

Comment ouvrir un compte bancaire en ligne - jechange.fr

39 commentaires 9 notes - Réagissez à votre tour

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Note (de 1 à 5)

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LADE RUFIN  -  Le 5 avril 2012 à 06h35

C'est une idée géniale. Seulement il faut toujours accroitre les mesures de sécurités afin d'éviter les fraudes

Agatha Nospamides  -  Le 11 septembre 2012 à 08h58

Accroitre les mesures de quoi, pour éviter quelles fraudes? Vous n'en avez pas assez de la...

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Site : https://www.jechange.fr

Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...

par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :

- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Le chèque | Institut national de la consommation

1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?

Pas de droit au chéquier

En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...

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Date: 2017-11-29 05:01:38
Site : https://www.conso.net

Livret A : taux, fonctionnement et réglementation

Livret A

Livret A : le Livret d'épargne défiscalisé accessible à tous

Le Livret A est distribué, en France, par tous les réseaux bancaires. Ancienne chasse gardée de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel, vous pouvez aujourd'hui détenir un Livret A au Crédit Agricole, à la Société Générale, chez BNP Paribas ou dans une banque en ligne !

Dans la page : les...

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Site : cbanque.com

Bourse, banque, assurance vie et livrets d'épargne - Les ...

Conditions Tarifaires

(1) L'équivalent de 2 mois de cotisation remboursé sur le compte domiciliataire dans le mois suivant le premier prélèvement de la cotisation, pour tout nouveau contrat d'assurance auto Fortuneo souscrit entre le 15/11/2017 et le 31/01/2018 inclus, sous réserve d'acceptation par l'assureur Suravenir Assurances.

L'assurance Auto de Fortuneo est un produit proposé et...

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Site : https://www.fortuneo.fr

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Site : https://www.lorangebleue.fr

Un compte pas si Nickel | 60 Millions de Consommateurs

Jason69200 29/10/2017

moi il y a une semaine que j'ai ouvert un compte nickel dans un bureaux de tabac

du mans j'ai achetez ma carte nickel 20 euros pas de problème j'ai rentré mes renseignements dans le scanner j'ai scanner ma pièce identité pas de problèmes

quoi que ma pièce identité est peu abimé est date de 2015 mais pas de problème

la buraliste ma dit quelle été encore valable 2...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Mobilité Bancaire : Les entraves des banques à la ...

Alors que les consommateurs font face aux premières défaillances du service d'aide à la mobilité bancaire de la Loi Macron, l'UFC-Que Choisir lève le voile sur les nouvelles entraves mises par les banques à la concurrence. L'association dénonce aujourd'hui l'inflation galopante des frais de transfert des produits d'épargne ainsi que le risque de généralisation des clauses de...

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Site : https://www.quechoisir.org

Mentions légales - AXA

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Directeur de la publication : Antoine DENOIX

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Information sur les produits et services

L'information...

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Site : https://www.axa.fr

Domiciliation et refus d'ouverture de compte bancaire ...

Membre

Réputation :   14 

@ Philippe: on a le souci de domiciliation doublé à la problématique du module de paiement Internet, ce qui n'arrange rien effectivement.

@PP : Pour être passé par exactement la même problématique, prenez la combinaison suivante : domiciliation en centre d'affaire (un petit centre local)+ module de paiement et abonnement Ogone + contrat VAD auprès de la banque.

En démarrage j'étais à la Banque Postale et j'ai eu du 0,9% de commission...

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Date: 2017-11-29 05:22:48
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte banque postale / banque postale compte bancaire

Code électoral - conseil-constitutionnel.fr

| Article L. 52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être...

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Date: 2017-11-24 09:52:47
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire en france a partir de l'etranger / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france / ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l etranger / ouvrir un compte a l etranger

Modèle de lettre gratuit : Lettre pour une banque - Merci ...

Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail. Indiquez aussi votre adresse Email.

Lettre pour demander à changer...

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Site : https://www.merci-facteur.com

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d’Algérie 2007

 

RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007

 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

ING Direct : avis consommateurs sur L'Internaute Argent

Ing direct aucunes compétences sérieuses

Très déçu. Aucunes réelles compétences. J'étais chez direct assurance auparavant et je me rends compte que tous les services "direct" comme les banques en ligne et ing, il n'y existe aucune relation commerciale. J'ai tenté après trois coups de téléphones, 3 courriers simples et 1 recommandé de réclamer mes codes d'accès pour récupérer mon...

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Site : http://www.linternaute.com

Chèque — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le principe consistant à rendre une écriture infalsifiable en dupliquant une information au départ unique et en permettant leur rapprochement en cas de contestation était matérialisé à Babylone par la cuisson d'une tablette d'argile portant cette information en double et qui était alors cassée en deux, chaque partie conservant une de ses moitiés...

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Date: 2017-11-22 18:40:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Crédit Mutuel et impossibilité d'ouvrir un compte courant...

Enregistré le: Jeu 19 Avr, 2007 à 08:14:32

Localisation: 49, France

par Sephrine » Sam 07 Juil, 2007 à 02:07:37

Bonjour à tous.

Je vous remercie de vos réponses (et m'excuse de ma réponse très très tardive, déménagement et examens obligent).

Donc pour faire cela rapidement, las de ne pas trouvé une offre qui pouvait un temps soit peut me plaire je me suis tournée vers la banques Populaire qui me proposait l'ouverture d'un compte avec chéquier et carte bleu visa electron. Quel mal me prie ce jour-là d'accepter de signer ce contrat ?

Comme vous le savez tous la carte visa electron (nommée aussi carte des interdis bancaires) ne...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : ouvrir un compte courant credit mutuel / refus d'ouverture de compte banque postale / ouverture compte courant banque populaire / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-11-29 04:58:59
Site : http://www.europe-eje.eu

Fiche N°10 - Les droits des clients en matière bancaire ...

Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°10: Les droits des clients en matière bancaire

Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des dispositions législatives sont venues renforcer les droits des clients face à leur banque comme récemment avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du...

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Date: 2017-11-29 04:41:46
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / taux d interet compte bancaire / lettre changement d'adresse compte bancaire / refus d'ouverture de compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Les banques face à leurs clients - La Vie des idées

Les banques face à leurs clients

Salariés de banque et inclusion bancaire

par Georges Gloukoviezoff , le 28 janvier 2013

English

La grande majorité des banques se sont détournées de leur ancienne fonction de conseil et préfèrent aujourd'hui traiter leurs prestations de service comme des produits à rentabiliser au maximum. Jouant du thème de l'autonomie du client, elles se défaussent...

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Date: 2017-11-29 05:53:37
Site : http://www.laviedesidees.fr