Refus d'ouverture de compte perso ou pro - Le forum qui ...

par JUSTME » Mer 04 Nov, 2009 à 12:12:29

En cas d'interdits bancaires

Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1

Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte

trouvé sur un autre site

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En cas d'interdits bancaires

Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1

Les démarches sont plus simple depuis avril...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte / droit au compte bancaire banque de france / refus ouverture de compte banque postale

Droit au compte - Financement politique et comptes de campagne

Tout mandataire financier d'un candidat à une élection a droit à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement.

 

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire de mandataire financier de candidat pour l'élection, le mandataire financier peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit. 

 

Le dossier de demande de désignation peut être déposé par le mandataire financier du candidat...

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Site : https://www.financement-electoral.fr

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte banque postale / droit au compte bancaire banque de france

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...

ou en situation de surendettement .

Votre dossier devra comporter :

un formulaire de demande d'intervention ,

une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),

un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),

la lettre de refus de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Droit au compte et Interdit bancaire : Le service bancaire ...

Focus sur cette prestation bancaire a minima et les conditions pour y accéder.

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Un compte pour tous

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La banque en ligne qu'il vous faut ! Lorsqu'un client a des difficultés financières, notamment lorsqu'il fait l'objet d'une procédure d'interdit bancaire, les banques peuvent se montrer réticentes à lui ouvrir un compte bancaire, voire même à lui refuser.

Le droit au...

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Site : https://hintigo.fr

Ouverture compte professionnel en ligne

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouverture compte professionnel en ligne

Si nous sommes un professionnel, un compte bancaire professionnel nous est indispensable afin de bien distinguer nos opérations privées du cadre professionnel et afin de pouvoir réaliser nos activités financières quotidiennes comme encaisser nos chèques, payer nos salariés, acquitter nos charges, et également pour...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire - les ...

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire

Être interdit bancaire est une situation vraiment inconfortable, notamment dans notre monde moderne actuel ou l'utilisation d'une carte bancaire en ligne est très courante. Il paraît inconcevable de vivre sans compte bancaire, sans chéquier, sans carte bleue. C'est cependant un cas qui arrive souvent, pour...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Compte bancaire gratuit ou pas cher pour une association ...

Compte bancaire gratuit ou pas cher pour une association Loi 1901: quelle banque choisir ?

Etre à la tête d'une association, c'est aussi devoir s'acquitter de formalités administratives, comme l'ouverture d'un compte bancaire, avec les justificatifs et les documents que cela requiert. Bien choisir la banque de son association Loi 1901, c'est commencer par rechercher l'ouverture d'un compte...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Comment ouvrir un compte bancaire en ligne - jechange.fr

39 commentaires 9 notes - Réagissez à votre tour

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LADE RUFIN  -  Le 5 avril 2012 à 06h35

C'est une idée géniale. Seulement il faut toujours accroitre les mesures de sécurités afin d'éviter les fraudes

Agatha Nospamides  -  Le 11 septembre 2012 à 08h58

Accroitre les mesures de quoi, pour éviter quelles fraudes? Vous n'en avez pas assez de la...

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Site : https://www.jechange.fr

Cloturer son Livret A à la banque postalePourquoimabanque ...

Accueil » Ma Banque » Banque Postale » Cloturer son Livret A à la banque postale

Cloturer son Livret A à la banque postale

Posted on 3 mai 2014 by aurelienchaumet in Banque Postale // 27 Comments

Vous êtes client de la banque postale et vous souhaitez pour diverses raisons clôturer votre Livret A? Rien de plus simple, nous vous expliquons comment mener à bien votre démarche et clôturer...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : livret d'epargne banque postale / refus d'ouverture de compte banque postale / livret d epargne de la poste / refus ouverture de compte banque postale / livret d epargne

Livret A : taux, fonctionnement et réglementation

Livret A

Livret A : le Livret d'épargne défiscalisé accessible à tous

Le Livret A est distribué, en France, par tous les réseaux bancaires. Ancienne chasse gardée de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel, vous pouvez aujourd'hui détenir un Livret A au Crédit Agricole, à la Société Générale, chez BNP Paribas ou dans une banque en ligne !

Dans la page : les...

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Site : cbanque.com

Bourse, banque, assurance vie et livrets d'épargne - Les ...

Conditions Tarifaires

(1) L'équivalent de 2 mois de cotisation remboursé sur le compte domiciliataire dans le mois suivant le premier prélèvement de la cotisation, pour tout nouveau contrat d'assurance auto Fortuneo souscrit entre le 15/11/2017 et le 31/01/2018 inclus, sous réserve d'acceptation par l'assureur Suravenir Assurances.

L'assurance Auto de Fortuneo est un produit proposé et...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Mentions légales - AXA

Informations générales

Directeur de la publication : Antoine DENOIX

Editeur : GIE AXA France RCS C 382 717 791, 313 Terrasses de L'Arche 92727 Nanterre cedex.

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Information sur les produits et services

L'information...

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Site : https://www.axa.fr

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire - Credimania

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Sommaire :

L'interdiction bancaire, un véritable frein financier !

Droit au compte bancaire en France

Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale

Compte épargne pour interdit bancaire

Compte nickel

Les cartes de paiement pour les inscrits FICP

Ouverture de compte à l'étranger

L'interdiction...

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Date: 2017-11-29 04:15:26
Site : https://credimania.com

Modèle de lettre gratuit : Lettre pour une banque - Merci ...

Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail. Indiquez aussi votre adresse Email.

Lettre pour demander à changer...

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Site : https://www.merci-facteur.com

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...

la lettre de refus d'ouverture de compte remise par la banque,

une déclaration sur l'honneur indiquant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt en France,

l'indication de vos préférences géographiques.

Les entreprises ou les associations doivent fournir également :

la photocopie de la pièce d'identité du (ou des) représentant(s) de la société, éventuellement celle des...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Mobilité Bancaire : Les entraves des banques à la ...

Alors que les consommateurs font face aux premières défaillances du service d'aide à la mobilité bancaire de la Loi Macron, l'UFC-Que Choisir lève le voile sur les nouvelles entraves mises par les banques à la concurrence. L'association dénonce aujourd'hui l'inflation galopante des frais de transfert des produits d'épargne ainsi que le risque de généralisation des clauses de...

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Site : https://www.quechoisir.org

5 manières de ouvrir un compte à la Banque Postale

Rendez-vous dans un bureau de poste. La façon la plus rapide d'ouvrir un compte à la Banque Postale  [1] consiste à vous rendre dans le bureau de poste le plus proche de chez vous. Dans certains bureaux, vous pouvez ouvrir un compte sans prendre rendez-vous au préalable, mais dans d'autres bureaux de poste très fréquentés il est préférable de prendre rendez-vous. Pour trouver le bureau...

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Site : https://fr.wikihow.com

Fiche N°10 - Les droits des clients en matière bancaire ...

Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°10: Les droits des clients en matière bancaire

Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des dispositions législatives sont venues renforcer les droits des clients face à leur banque comme récemment avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du...

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Date: 2017-11-29 04:41:46
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte banque postale / taux d interet compte bancaire / lettre changement d'adresse compte bancaire / refus d'ouverture de compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Code électoral - conseil-constitutionnel.fr

| Article L. 52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être...

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Date: 2017-11-24 09:52:47
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire en france a partir de l'etranger / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france / ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l etranger / ouvrir un compte a l etranger

Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...

par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :

- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Domiciliation et refus d'ouverture de compte bancaire ...

Membre

Réputation :   14 

@ Philippe: on a le souci de domiciliation doublé à la problématique du module de paiement Internet, ce qui n'arrange rien effectivement.

@PP : Pour être passé par exactement la même problématique, prenez la combinaison suivante : domiciliation en centre d'affaire (un petit centre local)+ module de paiement et abonnement Ogone + contrat VAD auprès de la banque.

En démarrage j'étais à la Banque Postale et j'ai eu du 0,9% de commission...

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Date: 2017-11-29 05:22:48
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte / refus ouverture de compte banque postale / banque postale compte bancaire

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d’Algérie 2007

 

RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007

 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Le chèque | Institut national de la consommation

1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?

Pas de droit au chéquier

En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...

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Date: 2017-11-29 05:01:38
Site : https://www.conso.net

Un compte pas si Nickel | 60 Millions de Consommateurs

Jason69200 29/10/2017

moi il y a une semaine que j'ai ouvert un compte nickel dans un bureaux de tabac

du mans j'ai achetez ma carte nickel 20 euros pas de problème j'ai rentré mes renseignements dans le scanner j'ai scanner ma pièce identité pas de problèmes

quoi que ma pièce identité est peu abimé est date de 2015 mais pas de problème

la buraliste ma dit quelle été encore valable 2...

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Site : http://www.60millions-mag.com

ING Direct : avis consommateurs sur L'Internaute Argent

Ing direct aucunes compétences sérieuses

Très déçu. Aucunes réelles compétences. J'étais chez direct assurance auparavant et je me rends compte que tous les services "direct" comme les banques en ligne et ing, il n'y existe aucune relation commerciale. J'ai tenté après trois coups de téléphones, 3 courriers simples et 1 recommandé de réclamer mes codes d'accès pour récupérer mon...

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Site : http://www.linternaute.com

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-11-29 04:58:59
Site : http://www.europe-eje.eu

Chèque — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le principe consistant à rendre une écriture infalsifiable en dupliquant une information au départ unique et en permettant leur rapprochement en cas de contestation était matérialisé à Babylone par la cuisson d'une tablette d'argile portant cette information en double et qui était alors cassée en deux, chaque partie conservant une de ses moitiés...

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Date: 2017-11-22 18:40:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Abonnement • L'Orange Bleue

À partir de 19EUR90 / mois

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1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...

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Site : https://www.lorangebleue.fr

Crédit Mutuel et impossibilité d'ouvrir un compte courant...

Enregistré le: Jeu 19 Avr, 2007 à 08:14:32

Localisation: 49, France

par Sephrine » Sam 07 Juil, 2007 à 02:07:37

Bonjour à tous.

Je vous remercie de vos réponses (et m'excuse de ma réponse très très tardive, déménagement et examens obligent).

Donc pour faire cela rapidement, las de ne pas trouvé une offre qui pouvait un temps soit peut me plaire je me suis tournée vers la banques Populaire qui me proposait l'ouverture d'un compte avec chéquier et carte bleu visa electron. Quel mal me prie ce jour-là d'accepter de signer ce contrat ?

Comme vous le savez tous la carte visa electron (nommée aussi carte des interdis bancaires) ne...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : ouvrir un compte courant credit mutuel / refus d'ouverture de compte banque postale / ouverture compte courant banque populaire / refus d'ouverture de compte bancaire / refus d'ouverture de compte

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les banques face à leurs clients - La Vie des idées

Les banques face à leurs clients

Salariés de banque et inclusion bancaire

par Georges Gloukoviezoff , le 28 janvier 2013

English

La grande majorité des banques se sont détournées de leur ancienne fonction de conseil et préfèrent aujourd'hui traiter leurs prestations de service comme des produits à rentabiliser au maximum. Jouant du thème de l'autonomie du client, elles se défaussent...

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Date: 2017-11-29 05:53:37
Site : http://www.laviedesidees.fr

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-11-29 04:52:18
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : ouvrir un compte societe a l'etranger / ouvrir un compte titre a l'etranger / fonds communs de placement d'entreprise / fonds d assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-10-27 17:10:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en finance / definition d'un titre foncier

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Mail Billy

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mail Billy est un site Internet permettant à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme "Clients ou Client") d'acheter des prestations de services liées à des documents ou contenus de sites...

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Thèmes liés : creer un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / ouverture compte bancaire a l'etranger en ligne / refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / refus d'ouverture de compte banque postale

Hesperide.com - Conditions Générales de Ventes

4.1.3 Paiement en plusieurs fois : en 3 fois par carte bancaire à partir de 300EUR TTC

Notre partenaire Cofinoga propose un paiement en trois fois.

Le recours à ce service de paiement fractionné est réservé aux commandes d'un montant minimum de 300EUR TTC (trois cents euros toutes taxes comprises) hors frais de transport.

Le choix de l'une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite de...

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Thèmes liés : produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / lettre changement d'adresse compte bancaire / code de l'assurance vie

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Conditions générales de vente - MSoft informatique

Accueil /Conditions générales de vente

Conditions générales de vente MSoft informatique 2014-10-27T00:14:21+00:00

Conditions générales de vente au 01/02/2010

 

 

1.1 - Domaine d'application des présentes conditions générales

MSoft informatique propose la vente de logiciels téléchargeables depuis son site internet. Toute commande consiste en l'achat d'une ou de plusieurs licences...

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Thèmes liés : ouvrir un compte e mail gratuitement / ouvrir un compte e mail / refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / refus d'ouverture de compte banque postale / refus d'ouverture de compte bancaire

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-11-29 08:02:41
Site : https://www.conso.net

Conditions de vente 123elec.com

Conditions générales de vente et utilisation du site internet 123elec (Edition au 18.07.2017)

1. Préambule - Champs d'application

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients consommateurs, la société SAS PHASE NEUTRE (ci-après « la Société ») a mis en place un site internet (ci-après « le Site ») de vente à distance d'une sélection de matériel électrique (ci-après...

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Site : http://www.123elec.com

Thèmes liés : droit au compte bancaire societe / produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / produits des contrats d'assurance vie / produit d assurance vie

Bonne exécution des contrats - Réclamations - cic.fr

75008 Paris

En troisième lieu : le Médiateur, un dernier recours dans certains cas précis

Le Médiateur du CIC uniquement pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (pour les produits et services bancaires et financiers, la commercialisation des contrats d'assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire).

La procédure de médiation...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : definition compte d instruments financiers / refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / refus d'ouverture de compte bancaire / rendement d un placement financier / definition d un compte rendu