Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Classement : 734 / 977

2 articles sélectionnés

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

|

Lien stable vers la décision

|

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

Lire la suite

Date: 2017-11-10 09:10:22

Code électoral - conseil-constitutionnel.fr

| Article L. 52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être...

Lire la suite

Date: 2017-11-24 09:52:47

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire en france a partir de l'etranger / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france / ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l etranger / ouvrir un compte a l etranger