La fiscalité de l'assurance vie : impôts et charges ...

comprise entre 4 et 8 ans

15 %

7,5 %

 

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les...

Lire la suite


Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurance vie et loi Sapin 2 : principe, changements en ...

 

En résumé, que prévoit la loi Sapin 2 pour l'assurance vie ?

- Un encadrement du taux de rendement des fonds euros attribués aux assurés détenteurs d'un contrat d'assurance vie

- Une possibilité pour les pouvoirs publics de restreindre temporairement la libre disposition d'un contrat d'assurance vie, sur une durée maximum de deux trimestres consécutifs.

Les principales mesures de la...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Grands Prix de l'assurance vie : 213 contrats analysés et ...

Avec 1 636 milliards d'euros d'encours gérés à la fin de février 2017, l'assurance vie est de loin le placement financier préféré des Français. Mais ce succès ne doit pas masquer l'essentiel : la qualité des contrats. Sur un marché très dense, qui suscite des appétits commerciaux sans limite, comment s'y retrouver ? Notre solution : trier le bon grain de l'ivraie. C'est toute...

Lire la suite


Site : votreargent.lexpress.fr

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance

Par Me Julie Pomerleau

[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...

Lire la suite


Site : http://soquij.qc.ca

Clôturer un contrat d’assurance vie : les erreurs à éviter ...

Une assurance vie peut être résiliée à tout moment. Pour être sûr de le faire dans les meilleures conditions, entamez la procédure de résiliation en envoyant une lettre avec accusé de réception à votre assureur.

Conseil : pour que la procédure soit plus rapide, Joignez une photocopie du contrat et un RIB à votre courrier.

 

La résiliation est le moment de lever toute forme...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 07:27:59
Site : http://www.planet.fr

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Toutefois, les contrats d'assurance sur la vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès.

L'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat),...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Placements 2017: livrets d'épargne, assurance-vie ou ...

Le guide 2017 de l'épargnant et de l'investisseur avisé

Recherche

Placements 2017: livrets d'épargne, assurance-vie ou immobilier?

Placer son argent en 2017, c'est faire des choix. Il y a plusieurs façons d'épargner. On peut choisir de mettre ses économies sur un livret non imposable , d' investir dans l'immobilier en Espagne  ou ailleurs dans le monde, et pourquoi d'ouvrir une assurance...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 15:13:30
Site : http://meilleursplacements2015.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Estelle Delaunoy [Thelius]

Lundi 27.02.12

Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral

Introduction

Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?

Newsletter 158

Facebook Twitter Google Linkedin

Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée indéterminée, c'est-à-dire à durée viagère. Ces contrats accompagnent la fin de vie du souscripteur et par la...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurance-vie : les contrats en euros | Cieleden

Assurance vie Contrats Assurance vie : contrat en euros

Assurance vie : contrat en euros

Investis principalement en obligations, les contrats d' assurance-vie en euros présentent un atout majeur en comparaison à un contrat en unité de compte ou multisupports  : celui de la sécurité.

En effet, le risque de perdre son capital est nul : par contre les perspectives de réaliser des gains...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

PEA ou Compte Titres

Revenir à l'accueil

Partagez-moi !

Quel choix devez-vous faire entre un Plan d'Epargne en Action (PEA) ou un  compte titre  si vous voulez investir en bourse ?

Le compte titre est  le support via lequel vous avez le plus de liberté : vous pouvez investir sur l'ensemble des titres financiers, il n'y a pas de plafond de versement, pas de durée minimum, pas de conditions sur les...

Lire la suite


Site : http://comparateur-compte-titres.lesdossiers.com

La Fiscalité de l'Assurance Vie - L'essentiel

Un rachat est composé du capital investi et de sa plus-value. Seule la plus-value réalisée est fiscalisée.

Votre rachat est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (cf tableau ci-dessous) ou au barème de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) varie en fonction de l'ancienneté de votre contrat :

 

Assurance vie « multi-supports » : fiscalité des...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance ...

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s'agit des amendements aux articles 10 à 15 du PLF pour 2018.

Article 10 : Augmentation des...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 00:35:12
Site : http://www.fiscalonline.com

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

Lire la suite

Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

Les revenus mobiliers | impots.gouv.fr

Les revenus mobiliers

Les revenus imposables

Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs (pour les plus-values, consultez la documentation...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 20:37:26
Site : https://www.impots.gouv.fr

L'assurance vie, ses contours, son cadre juridique et fiscal

Fiscalité

L'assurance vie, ses contours, son cadre juridique et fiscal

 Les supports en euros des contrats d'assurance vie sont impactés par la loi dite Sapin II relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. 

Contenu de l'article 21 bis qui prévoit la possibilité pour les autorités de suspendre provisoirement les retraits en période...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 03:48:21
Site : http://www.epargne-en-conscience.fr

Particuliers | Salarié | Le Multisupport CONFIANCE - PRO BTP

Le Multisupport CONFIANCE

Le Multisupport CONFIANCE

Le Multisupport CONFIANCE est un contrat d'assurance vie. C'est un placement simple et modulable, offrant de nombreux avantages. Il associe, au choix, un fonds en euros qui progresse régulièrement, en toute sécurité, et plusieurs supports en unités de compte pour s'adapter à votre sensibilité au risque.

NOUVEAU : la formule "Gestion à...

Lire la suite


Site : http://www.probtp.com

Toutes vos questions sur l'assurance vie et l'épargne retraite

Il existe deux types de rachats (ou retraits) : le retrait total qui met un terme au contrat et le rachat partiel qui peut être effectué tout au long de la vie de votre contrat, pour faire face à un besoin ponctuel ou compléter vos ressources au fil du temps. La somme retirée lors d'un rachat partiel est constituée d'une part de capital initial et d'une part d'intérêts et/ou de...

Lire la suite


Site : http://www.carac.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Assurance-vie : quelle fiscalité lors d'un rachat total ou ...

Abonnez-vous

Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont imposés uniquement lors d'un rachat (retrait de fonds) partiel ou total (retrait de la totalité ou d'une partie des sommes). L'imposition ne porte que sur les intérêts générés depuis l'ouverture du contrat. Elle est beaucoup plus intéressante pour les contrats âgés de huit ans et plus.

Si l'assuré rachète tout ou partie...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Vos impôts - Votre patrimoine: PEA

- des droits relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;

- des bons de souscription relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;

- des fonds communs de placement dans l'innovation ;

- des fonds communs de placement à risques.

> Quels montants maximum ?

> Quelle fiscalité ?

Pour comprendre les avantages du produit il faut distinguer selon la période. Le point de...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 03:26:22
Site : http://vosimpots-patrimoine.blogspot.com

Assurance-vie et flat tax : « que faire pour vos futurs ...

Assurance-vie : un cadre qui restera favorable à la transmission

La perspective de la mise en application de la « flat tax » en 2018 est une bonne chose pour la majorité des épargnants disposants de comptes titres et de PEA. Cela est indéniable.  Mais qu'en est-il des épargnants qui sont titulaires de contrats d'assurance vie où de ceux qui souhaitent investir éventuellement dans...

Lire la suite


Site : argent.boursier.com

Fiscalité : la meilleure enveloppe pour votre portefeuille ...

Anne-Sophie Vion / Journaliste |

Le 20/10 à 10:32

La création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », de 30 % sur les revenus du capital, modifie profondément la fiscalité de vos investissements en actions. - Shutterstock

1 / 1

Mesure emblématique du projet de loi de finance pour 2018, la création d'une taxe forfaitaire à 30 % sur les plus-values rend le simple...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Opcimmo Amundi +2,96%* en 2016 - Fonds Immobilier ...

Fonds géré par :

L'épargne immobilière indirecte réinventée

Avec la solution d'épargne Opcimmo, bienprévoir.fr a sélectionné une façon originale de diversifier votre patrimoine, indirectement et partiellement dans l'immobilier, avec souplesse et simplicité. La durée de placement recommandée par la société de gestion et bienprévoir.fr est de 8 ans. Opcimmo P est une action de...

Lire la suite


Site : https://www.bienprevoir.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Épargne handicap — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie profite d'une fiscalité intéressante qui en fait déjà et, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les personnes handicapées n'ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite, le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour...

Lire la suite

Date: 2017-11-24 03:36:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Top 20 France : 2014, le marché poursuit sa marche en ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Avec un chiffre d'affaires en progression de 6 %, le marché français de l'assurance est cette année parvenu à confirmer la tendance de croissance observée en 2013 (+4 %), malgré un climat financier incertain et relativement frileux. Les vingt premiers assureurs français signent une croissance similaire à celle du marché dans son...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)

(...)

(...)

CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Assurance vie : les meilleurs contrats anticrise - Capital.fr

18/06/2009 à 16h17

©Thuillier/REA

Le placement préféré des Français reste le meilleur refuge pour votre épargne. A condition de choisir un bon contrat, adapté à la situation. Conseils et sélections de produits.

Après les banquiers, au tour des assureurs de trinquer ! Y compris les plus gros : le groupe Axa affiche un endettement gigantesque (18 milliards d'euros), son rival britannique...

Lire la suite


Site : capital.fr

Retraite des salariés du secteur privé - retraite-info.org

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Durée du contrat d'assurance vie

Les différentes durées d'un contrat

La durée des contrats d'assurance vie est variable.

Cette dernière peut être librement déterminée par l'intéressé lors de la souscription du contrat, dans ce cas, le contrat est appelé contrat à durée libre (la durée peut dépendre de l'objectif que celui-ci lui a assigné : compléter les revenus de sa retraite, acheter un bien immobilier, autres...

Lire la suite


Site : http://meilleures-assurances-vie.com

Fiscalité de l'assurance vie en 2018 - E-Patrimoine

Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Depuis le 13/10/1998

Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire

Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR

Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire

Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR

Point sur les prélèvements sociaux

En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes...

Lire la suite


Site : https://epatrimoine.fr

Assurance-vie : la fin de la relation entre fiscalité et ...

Le monde de l'assurance-vie est certainement à un tournant de son histoire. Pour le comprendre, il faut revenir un instant sur les réformes projetées.

Une injustice

Initialement, le projet de loi de finances prévoyait de distinguer les épargnants disposant de moins de 150.000 euros et les autres. En dessous de ce seuil, pas de changement, la fiscalité actuelle (liée à la durée de...

Lire la suite


Site : http://finance.orange.fr

Investir en SCPI en assurance vie - FranceSCPI.com

Entre 4 et 8 ans

Après 8 ans

IR ou taux de 35%

IR ou taux de 15%

IR ou taux de 7,5% sur la fraction excédant 4600 EUR pour un célibataire et 9200 EUR pour un couple marié

*Pour tout contrat souscrit à partir du 26/09/1997

Si l'assuré effectue un rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition selon le barème ci-dessus. Pour un rachat total,...

Lire la suite


Site : https://francescpi.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Exonérations à caractère social ou culturel

Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1er. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Choisir son contrat d’assurance-vie | 60 Millions de ...

Une fiscalité variable

Placement préféré des Français, l'assurance-vie permet tout aussi bien de compléter ses revenus au moment de la retraite que de faire fructifier son capital. Elle revêt de nombreux avantages : une épargne disponible à tout moment, une fiscalité attrayante (surtout au-delà de huit ans), un choix très étendu de produits...

Deux types de contrats, deux niveaux de...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

Lire la suite


Site : http://www.epargne-en-france.com

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Prescription d'un crédit, dette et créance (délais ...

Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ?

La prescription dans les faits

La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit.

En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise.

D'autant que si l'on tient compte des problèmes en continu...

Lire la suite


Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : rachat d'assurance vie apres 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / frais contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces / frais d'entree assurance vie

Magazine - Crédit Agricole

Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Recherchez dans le blog

Un simulateur retraite innovant et 100% digital

Face aux enjeux sociétaux du marché de la retraite, Crédit Agricole Assurances et Amundi, filiales du Crédit Agricole, proposent aux entreprises une approche globale des dispositifs d'épargne et de retraite à destination de leurs salariés. Après avoir lancé en...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 03:18:56
Site : https://www.credit-agricole.fr

LOI DE FINANCE 2018: le PFU et l'IFI confirmés - triactis.com

LOI DE FINANCE 2018 : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) confirmés

©Les Echos

Le mercredi 27 septembre, le gouvernement a fait part des grandes orientations du projet de loi de finances de 2018, qui seront effectives dès janvier 2018. A ce titre, deux réformes majeures ont été confirmées en matière d'imposition des revenus du capital :...

Lire la suite


Site : triactis.com

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 49188 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

Message :

Un lien pointant vers cet article sera automatiquement ajouté après votre message

Valider :

Partie 1

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...

Lire la suite


Site : http://www.conseiller.ca