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5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
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Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]
Lundi 14.01.13
La loi-programme du 27 décembre 2012 insère un nouvel alinéa dans l'article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 ») qui prévoit que :
« La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le...
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Par Jessica Labaisse
Lundi 04.05.15
Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.
Mise en contexte
Vu la mobilité croissante au sein de l'Union européenne, il n'est pas rare d'être...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par les statuts, dans la commune du siège social de la société.
Convocation
L'assemblée générale des associés doit être convoquée par le gérant.
Le gérant doit également convoquer une assemblée générale si un ou des associés représentant seul ou...
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Le 21 Octobre 2005 est entré en vigueur le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 Avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (cf. note 1) .
1. D'où vient ce titre exécutoire européen ? (cf. note 2)
Les prémisses d'une reconnaissance mutuelle des décisions prises par les autorités nationales compétentes ont...
Thèmes liés : definition titre executoire / definition d un titre / definition titre de creance
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