BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / fonds communs de placement d'entreprise / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / retraite duree d'assurance fonction publique

Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr

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Thèmes liés : plan epargne en action pea / fonctionnement pea apres 8 ans / titres eligible pea pme / portefeuille d action / fonctionnement pea 8 ans

Air Liquide - Simulateurs fiscaux

Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.

Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.

Le dividende et la prime de fidélité

Les actions éligibles à la...

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Site : http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com

Thèmes liés : calcul du cours d'une action en bourse / achat d'action en bourse en ligne / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / portefeuille d action

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Le secret bancaire en France - banque-info.com

Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d'administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.

I - Le principe

La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un...

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Site : http://www.banque-info.com

Bien utiliser l’abattement de détention dans un compte-titres

Il y a quelques semaines, nous avions découvert ensemble l'abattement pour durée de détention qui s'applique à toutes les actions vendues au sein d'un compte-titres ordinaire.

Nous avions constaté de ce dispositif fiscal était intéressant pour les plus-values mais qu'il pouvait être défavorable pour les moins-values tardives .

Dans cet article, je vais vous présenter une utilisation...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : abattement compte titre / imposition compte titre ordinaire / compte titres ordinaire / imposition plus value action / impot compte titre

Placement : Comprendre les obligations - MonFinancier

Les obligations sont des valeurs mobilières qui, par rapport aux actions, présentent l'intérêt d'offrir aux investisseurs un revenu fixe et certain, sauf défaillance de l'émetteur. Alors qu'elles devraient représenter une part importante de l'allocation d'actifs d'un investisseur particulier, au même titre que les actions, elles sont beaucoup moins utilisées que ces dernières. La faute...

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Site : https://www.monfinancier.com

Placement immobilier ou placement financier ? - Choisir ...

Investissement locatif

Placement immobilier ou placement financier ?

Pour bâtir un patrimoine, investissement immobilier et placements financiers sont complémentaires. Mais ils ne font pas preuve des mêmes vertus en termes de risque, de rentabilité ou encore de fiscalité. Nos conseils.

Opposer finance et immobilier n'a guère de sens. Selon le proverbe qui veut que l'on ne place pas tous...

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Saxo Banque lance son Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Saxo Banque lance son Plan d'Epargne en Actions (PEA)

23 Novembre 2017 à 00:59

Communiqué de presse

Saxo Banque, le spécialiste du trading et de l'investissement en ligne, lance son Plan d'Epargne en Actions (PEA). Dès aujourd'hui, les clients de Saxo Banque pourront investir par le biais de ce PEA sur les actions et les trackers (ou ETF) éligibles, et bénéficier d'un cadre fiscal...

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Site : https://www.edubourse.com

Thèmes liés : plan epargne en action pea / plan epargne actions en anglais / plan epargne en actions / assurance vie pea compte titre / marche de l'assurance vie en ligne

Fiscalité dans le cadre d'un Compte-Titres Ordinaire (Hors ...

Depuis 1er janvier 2013, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un compte-titres ordinaire sont soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif, et bénéficieront d'une déduction de la CSG au taux de 5,10% sur le revenu global. A ceci s'ajoutent les Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,50% depuis le 1er janvier 2012.

Un abattement en fonction de la durée de...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions 2014 / fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value action / fiscalite compte titre ordinaire 2014 / compte titre ordinaire fiscalite

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte titre a l'etranger / imposition compte titre non resident / compte titre lors d'une succession / comptes titres societe generale / ouvrir un compte titre societe generale

PEA-PME : les changements en 2016 - bforbank.com

Le Gouvernement souhaite redonner un élan au PEA-PME en 2016. Quelles sont les mesures votées fin 2015 destinées à le rendre plus attractif?

08 janvier 2016

Caroline de Francqueville

Le succès du PEA-PME , lancé début 2014, n'a pas été au rendez-vous. La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit plusieurs mesures destinées à le relancer.

Un PEA-PME...

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Thèmes liés : titres eligible pea pme / plafond pea pme 2015 / titres pea pme / investir pea pme / fonctionnement pea pme

Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...

70,00%

30,00%

S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.

Exemple :

Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.

Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...

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