Imposition des plus values de cessions d'actions (2015 ...

tableau des abattements.pdf  

Une profonde réforme des modalités d'imposition des plus values de cessions d'actions a été votée en décembre 2013 

Le régime d'imposition a un taux fixe (19% )a été supprimé et remplacé par l'introduction des plus values dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu dont le taux maximum est à ce jour de 45% majoré des prélèvements sociaux...

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Date: 2017-11-29 06:02:42
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / fiscalite plus value mobiliere

Imposition des plus-values mobilières en 2014

En 2014, tous les gains tirés des cessions de vos valeurs mobilières comme les actions et les...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : imposition plus value actions 2014 / fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value action

Spécial impôts 2016 : comment sont imposées les plus ...

Spécial impôts 2016 : comment sont imposées les plus-values d'actions?

Les Echos |

Le 13/04/2016 à 11:00, mis à jour le

14/04 à 14:51

Les plus-values bénéficient d'abattements pour durée de détention avant d'être soumises au barème progressif. - Shutterstock

1 / 1

Plus les titres sont détenus longtemps, moins l'imposition est élevée grâce aux abattements pour durée de détention....

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions 2014 / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action / abattement compte titre / impot compte titre

L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

 

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange ...) d' immeubles , de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, ... ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à...

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Date: 2017-11-20 22:06:37
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions pea

Impôts 2017 : comment déclarer les plus-values et les ...

Le contribuable doit déclarer ses plus-values boursières sur l'imprimé 2042 normal page43, cadre 3, ou sur l'imprimé 2042 complémentaire page 41, cadres 1 et 3. Pour certaines opérations complexes, il doit également remplir l'imprimé 2074 et reporter les montants de calcul dans l'imprimé 2042 complémentaire.

Les règles générales

Barème progressif et abattement spécifique  

Les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions 2014

Imposition des actions : PEA, Assurance vie et compte ...

18/04/2014 par Therese 4 réponses (4)

Les actions bénéficient de forfaits et d'abattements pour durée de détention qui peuvent diviser par trois leur taux effectif d'imposition. La comparaison de l'imposition des actions détenues dans un PEA, une assurance vie et un compte-titres ordinaire montre que le PEA et l'assurance vie sont surtout avantageuses pour les ménages aisés qui...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Fiscalité dans le cadre d'un Compte-Titres Ordinaire (Hors ...

Depuis 1er janvier 2013, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un compte-titres ordinaire sont soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif, et bénéficieront d'une déduction de la CSG au taux de 5,10% sur le revenu global. A ceci s'ajoutent les Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,50% depuis le 1er janvier 2012.

Un abattement en fonction de la durée de...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions 2014 / fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value action / fiscalite compte titre ordinaire 2014 / compte titre ordinaire fiscalite

La fiscalité des valeurs mobilières - ABC Bourse, l ...

Total fiscalité (1+2)

3350 EUR

Au final on aboutit à un impôt sur le revenu égal à 18% des sommes perçues auquel il faut ajouter la CSG, CRDS et prélèvements sociaux (un total de 15,5%) prélevés à la source et sur l'intégralité de la somme (pas d'abattement). Ce qui porte l'imposition totale à 33,5% sur les dividendes.

Quand une société vous verse un dividende, il est net de...

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Site : https://www.abcbourse.com

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / avantage pea apres 8 ans / fiscalite plus value mobiliere

Fiscalité des actions - SUEZ

Fiscalité des actions

Fiscalité des actions

La fiscalité des actions comprend l'imposition des dividendes ainsi que celle des plus-values liées à des cessions d'actions.

En France 

Fiscalité des actions en France

Fiscalité des dividendes

Les dividendes perçus en 2016 sont automatiquement imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40...

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Site : https://www.suez.com

Thèmes liés : imposition plus value actions france / imposition plus value actions pea / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2015

Fiscalité 2015 : quels changements pour l'actionnaire et l ...

dossiers  

Fiscalité 2015 : quels changements pour l'actionnaire et l'épargnant ?

(Easybourse.com) Cette année encore, les gains de vos valeurs mobilières (plus-values, dividendes, intérêts) seront soumis à l'impôt sur le revenu. La durée de détention est déterminante pour pouvoir bénéficier d'abattements sur les plus-values mais elle est parfois difficile à déterminer. Dans ces...

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Site : https://www.easybourse.com

>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Impôt sur le revenu

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...

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Date: 2017-11-26 21:05:52
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value actions 2015 / fiscalite bourse plus value

Fiscalité des actions | ENGIE

Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?

La règlementation fiscale française précise qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de critères alternatifs :

Si la personne a son foyer ou son lieu de séjour principal en France : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux...

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Site : https://www.engie.com

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Compte titres ordinaire : fonctionnement et fiscalité ...

2 commentaires

Un compte titres s'ouvre auprès d'une banque ou d'un courtier. Il permet d'acheter actions, obligations, SICAV, FCP, ainsi que toutes autres formes d'instruments financiers sur n'importe quel marché. D'une grande souplesse d'utilisation, il permet des versements et des retraits libres, et n'impose pas de contraintes  autres que celles de l'établissement détenteur. Il peut...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le plan d'épargne en actions (PEA) - epargne.dispofi.fr

Epargne > PEA > Ouverture, fonctionnement et clôture du PEA

Le plan d'épargne en actions (PEA)

Modifié le 7/15/15 |

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De quoi s'agit-il ?

Le Plan d'épargne en actions (PEA) permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions et titres assimilés, parts de Sicav et de FCP investis en actions) et de le gérer, en bénéficiant d'un...

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Site : https://epargne.dispofi.fr

LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES EN ITALIE - fontaneau.com

Plus de 75.001

43

Ces taux sont augmentés par ailleurs d'une surtaxe régionale variant entre 0.9 et 1.4 % selon la région. Ils peuvent aussi être augmentés d'une surtaxe locale variant entre 0 et 0,8 %, selon la municipalité.

2 - Les retenues à la source

Comme la plupart des pays pratiquant la taxation des revenus, l'Italie soumet certaines catégories de revenus à des retenues d'impôt...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : imposition plus value action non resident / taux d interet de l epargne / investir dans l'immobilier avec peu d'argent / taux d'epargne des societes non financieres / taux d'interet compte d'epargne

>> La fiscalité du PEA - joptimiz.com

Le PEA est un moyen de se procurer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés. De plus, le titulaire échappe à l'imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan.

Le PEA PME pour investir dans les petites entreprises

 

Une question fiscale sur votre PEA ?

 

 

Nouveauté 2016 : Report d'imposition / Cession ou rachat de parts d'OPC "monétaire"

L'article 20 de la...

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Date: 2017-10-31 15:51:01
Site : http://www.joptimiz.com

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 : L'ensemble des développements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La fiscalité des stock-options - Expert comptable à Paris

Stock options signifie « options d'achat d'actions », c'est un système qui permet aux salariés des sociétés commerciales de souscrire et/ou acheter des actions de leur entreprise en bénéficiant d'un rabais facilitant la réalisation de plus-values en cas de revente. Les stock-options peuvent constituer un complément de rémunération intéressant pour les salariés et les dirigeants,...

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Date: 2017-11-28 10:16:43
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / fiscalite actions gratuites loi macron

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application

1

La présente section précise le champ d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) .

Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / portefeuille d action / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions pea / imposition plus value action non resident

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés

1

L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) s'applique, sous réserve du respect de certaines conditions, aux gains nets suivants :

- gains nets retirés de la cession ou du rachat d'actions,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value actions france / imposition plus value action

V. Les modalités d'imposition de la plus-value à l ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Eurosic : Note d'information relative à l'OPA initiée par ...

NOTE D'INFORMATION DE L'INITIATEUR RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE

portant sur les actions de la société

initiée par

Prix de l'Offre : 23,88 euros par action SIIC de Paris

Durée de l'Offre : 10 jours de négociation

Le calendrier de l'Offre sera déterminé par l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») conformément aux dispositions de son règlement général

En...

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Site : http://www.eurosic.fr

Les atouts (souvent) méconnus de l'assurance vie, ce ...

� Quand je me regarde, je m'inquiète. Mais quand je me compare, je me rassure ! » Cette citation de Talleyrand résume en quelques mots le jugement objectif que l'on peut porter sur l'assurance-vie, dans toutes ses dimensions : fiscale, juridique ou financière. En pratique, ce n'est pas pour rien que l'assurance-vie est devenue le placement préféré des épargnants et qu'elle est utilisée...

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Site : capital.fr

Action (finance) — Wikipédia

Émission et annulation[ modifier | modifier le code ]

Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .

Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .

La décision...

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Date: 2017-11-14 14:44:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / demande de rachat total d'un contrat d'assurance vie

Fiscalité de l'épargne en 2016 - bforbank.com

Quelles sont les principales mesures que l'épargnant doit connaître en ce début d'année ?

14 janvier 2016

Caroline de Francqueville

La loi de finances pour 2016 et loi de finance rectificative pour 2015 modifient peu le paysage fiscal de l'épargne. Que convient-il pour l'épargnant de retenir parmi les principales nouveautés fiscales en ce début d'année ?

Le législateur veut relancer...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / ouvrir pea pme

La fiscalité des actions en 2016 - EasyBourse

Depuis 2012 les plus-values de cession d'actions sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement qui varie en fonction de la durée de détention (50% pour les titres détenus depuis au moins deux ans, 65% au-delà de 8 ans). Cette règle ne change pas en 2016. En revanche il y a une évolution importante dans le calcul des moins-values. La doctrine administrative...

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Site : https://www.easybourse.com

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions france / fonds communs de placement dans l'innovation / fonds communs de placement dans l innovation

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / retraite duree d'assurance au regime general / fonds communs de placement d'entreprise / fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value actions gratuites

Bulletin Officiel des Finances Publiques (PEA) - BOFIP-I

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA

I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements

1

Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : pea titres societes non cotees / pea titres non cotes / pea titres non cotes 25 / imposition compte titre non resident / imposition compte titre pea

Où loger ses valeurs mobilières : compte titres, PEA ou ...

Le compte titres est moins intéressant fiscalement cette année. Il n'est pas le seul produit à pouvoir accueillir des actions ou des OPCVM. Le PEA et l'assurance-vie peuvent être une excellente alternative. Un panachage finement dosé est recommandé.

Avec la suppression du seuil de taxation, tous les mouvements effectués sur un compte titres sont désormais taxés (lire page précédente),...

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Site : https://www.lesechos.fr

Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...

01/05/2014 à 09:30

@ Gay

En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.

Cette thèse est inopérante en droit communautaire.

La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition compte titre non resident / non resident assurance vie / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2014

Plan d'épargne en actions — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer , à l'exclusion des territoires d'outre-mer , peut ouvrir un PEA auprès d'une banque [1] ou d'un courtier, à condition qu'elle ait son propre foyer fiscal.

Les personnes soumises à une imposition commune ne peuvent être titulaire que d'un...

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Date: 2017-11-22 21:20:52
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Fiscalité des placements en 2016 - credit-et-banque.com

Fiscalité des placements en 2016

Fiscalité des placements en 2016

Alors qu'on vadrouille en permanence vers le + d'impôts ou le - d'impôts pour réconcilier 2 France et 2 façons de penser l'économie, on se perd un peu dans la fiscalité, notamment celle qui touche les placements.

Quelles sont les taxes qui touchent les placements ?

Voici un aperçu succinct et complet.

Fiscalité des...

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.

I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Art. 2 : Barème de l'impôt sur le revenu indexé sur...

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Date: 2017-11-29 03:21:21
Site : http://www.fiscalonline.com

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

BA

RP

BA si les revenus patrimoniaux de l'associé, y compris la quote-part de revenus de la société de personnes, <= 5 % des revenus globaux

À défaut, revenus patrimoniaux

BA (forfait ou RSI sur option)

Indifférent

Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes, cette quote-part ne pouvant pas être incluse dans le forfait...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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Site : http://www.foret-investissement.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / compte titre lors d'une succession / definition d'un titre foncier / calcul du taux d'interet epargne / taux d'interet compte epargne france

Le budget de 2015 - Annexe 5

9

Machines et matériel de fabrication et de transformation -- Déduction pour amortissement accéléré

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % de la...

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Date: 2017-10-12 14:58:47
Site : http://www.budget.gc.ca

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite ...

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 EUR prorogé

Il ressort du texte même de l'article 11 du PLF pour 2018 mettant en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (Flat tax) que le régime de faveur codifié à l'article 150-0 D ter du CGI est maintenu et prorogé contrairement à ce qu'il était envisagé il y a encore...

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Date: 2017-11-29 07:34:42
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Taxation des bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays « Google tax » - Art.78

Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés - Art. 11

L'article 10 baisse le taux d'impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour...

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Date: 2017-11-29 02:19:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / taux moyen d un placement / comptes courants d'associes bilan

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

De 9 710 EUR à 26 818 EUR

14 %

De 26 818 EUR à 71 898 EUR

30 %

De 71 898 EUR à 152 260 EUR

41 %

Supérieure à 152 260 EUR

45 %

A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.

Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...

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Date: 2017-11-29 00:41:44
Site : http://www.fiscalonline.com

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Le PEA, l’outil indispensable pour investir en Bourse

Accueil » Placements » Le PEA, l'outil indispensable pour investir en Bourse

Le PEA, l'outil indispensable pour investir en Bourse

Le 16 octobre 2017

La loi de finance 2018, avec l'instauration d'une flat tax à 30 %, limite la fiscalité des revenus du capital à 30 %. Toutefois, le PEA reste intéressant. Retrouvez notre comparatif PEA au 10 octobre 2017 et nos conseils en vidéo pour...

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Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-09-21 11:47:23
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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Investissement participatif immobilier – crowdfunding ...

Comprendre notre modèle

Le concept

Le « crowdfunding » ou en français le « financement participatif » est un mode de financement collectif apparu depuis le XVIIIème siècle dans le cadre d'oeuvres de charité.

Le « crowdfunding » dans sa forme moderne utilise internet comme canal de mise en relation entre des porteurs de projets et des investisseurs et s'est développé aux...

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Site : https://fundimmo.com

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