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Séquestre juridique : ouverture et fonctionnement d'un ...
la demande d'ouverture de compte bancaire destinée à la Banque, et signée par le titulaire du placement.
un extrait K.Bis pour les personnes morales (pièce à fournir).
une photocopie de la Carte Nationale d'Identité pour les personnes physiques (pièce à fournir).
PROCÈDE
au virement des fonds destinés...
Date: 2017-11-29 04:51:43
Thèmes liés : fonctionnement compte sequestre bancaire / banque compte bancaire / ouverture compte bancaire / demande ouverture de compte / compte sequestre bancaire
Séquestre juridique | Ordre des avocats de Paris
A l'exception des publicités, les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties, et assurées par le Séquestre juridique de l'Ordre des Avocats, comprennent notamment les interventions suivantes :
l'encaissement effectif des fonds consignés par chèque, virement et gestion des effets de commerce,
la levée des états d'inscriptions auprès des Tribunaux de Commerce et la gestion des créances inscrites aux fins d'obtention des mainlevées et des radiations de privilèges,
l'administration des oppositions et saisies des...
Date: 2017-11-29 04:58:31
Thèmes liés : fond placement distribution / fond placement
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