L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement ...

L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement subordonnéée à l'ouverture d'un compte courant ?

question de : boubou

Un compte séquestre est un compte qui est ouvert auprès d'un établissement bancaire mais il s'agit d'un compte de dépôt sur lequel sont déposées des indemnités d'immobilisation et des fonds du dépôt de garantie.

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Ouvrir un compte séquestre bancaire | BNP Paribas

ouverture compte séquestre

L'ouverture d'un compte affecte « Article 64 »

Des réponses personnalisées et des solutions bancaires tenant compte des spécificités de votre métier de huissier de justice.

La profession d'huissier de justice

Vous êtes un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, et vous exercez de multiples activités :

Le recouvrement de créances, la...  [suite...]

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Définition compte séquestre | Dictionnaire définition ...

se rendre compte            verbe pronominal  

s'apercevoir, prendre conscience  

faire cas de, donner de l'importance à  

y trouver son compte            v  

en tirer profit, avantage  

compte-chèques  

      nm inv     (finances)   compte bancaire ou postal pour lequel il est possible de disposer de chèques, d'un chéquier  

compte-courant  

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FAQ - CREATIS

Qu'est-ce que le SEPA (Espace unique de paiement en Euros) ?

Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en Euros) est une directive européenne qui permet aux particuliers, administrations et entreprises de l'espace européen d'effectuer des virements ou prélèvements par compte bancaire dans des conditions plus sécurisées.

Dans le cadre de cette directive, les...  [suite...]

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Pourquoi Utiliser le Compte Séquestre d’un Avocat

Accueil » Non classé » Pourquoi Utiliser le Compte Séquestre d'un Avocat ?

Pourquoi Utiliser le Compte Séquestre d'un Avocat ?

Il existe plusieurs cas de figure ou l'utilisation du compte séquestre « trust account » d'un avocat est  à même de vous garantir la satisfaction dans votre affaire immobilière ou commerciale.

Un compte séquestre chez un avocat est un compte bancaire sur...

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Thèmes liés : compte sequestre bancaire / transfert de compte bancaire / transfert de compte titre

L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement ...

L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement subordonnéée à l'ouverture d'un compte courant ?

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Un compte séquestre est un compte qui est ouvert auprès d'un établissement bancaire mais il s'agit d'un compte de dépôt sur lequel sont déposées des indemnités d'immobilisation et des fonds du dépôt de garantie.

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Thèmes liés : ouverture de compte courant / ouvrir compte sequestre bancaire / compte sequestre bancaire / condition ouverture compte bancaire / ouverture compte bancaire

qui peut ouvrir un compte séquestre | Banque (question 170888)

Messages

149

Aucune loi ni décret ne stipule les conditions de création/fonctionnement d'un compte séquestre ? Ceci veut dire que chaque banque décide unilatéralement de l'ouverture et/ou du fonctionnement d'un tel compte ?

Si je prends le problème à l'envers, je ne suis pas certain que les agents immobiliers qui déposent les fonds de leurs clients sur un compte séquestre n'aient...

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Thèmes liés : fonctionnement compte sequestre bancaire / ouvrir compte sequestre bancaire / compte sequestre bancaire definition / compte sequestre bancaire / ouverture compte banque ligne

Le compte séquestre : pourquoi faire ? - FA Conseils ...

Figuereo

le 7 novembre 2017

Bonjour, Je souhaite faire verser l' acompte d'une commande Canadienne, exécutée en France, sur un compte séquestre. Cet acompte sera ensuite libéré au fur et à mesure de l'exécution de cette commande. Pourriez-vous m'indiquer un établissement financier Français,en mesure de me donner satisfaction. Vous en remerciant par avance.

H....

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Thèmes liés : ouvrir compte sequestre bancaire / compte sequestre bancaire / comment ouvrir un compte bancaire / comment ouvrir un compte / banque de france ouvrir un compte

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La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie ...

La contestation de la saisie d'un compte bancaire (saisie-attribution)

Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog.

Section I : L'auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire

Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire.

D'une...

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Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire societe / droit au compte bancaire / refus d'ouverture de compte / exemple compte bancaire

FATCA – La Banque Postale

Des comptes de dépôt (comptes courants bancaires, comptes à terme, comptes sur livrets...) ;

Des comptes-titres, des PEA (Plans d'Epargne en Actions) et PEA-PME (Plans d'Epargne en Actions PME) ;

De certains contrats d'assurance et bons de capitalisation qui comportent une valeur de rachat ainsi que les contrats de rente.

L'annexe II de l'IGA franco-américain prévoit toutefois une liste de...

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Date: 2017-11-28 17:49:07
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FAQ - CREATIS

Qu'est-ce que le SEPA (Espace unique de paiement en Euros) ?

Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en Euros) est une directive européenne qui permet aux particuliers, administrations et entreprises de l'espace européen d'effectuer des virements ou prélèvements par compte bancaire dans des conditions plus sécurisées.

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Thèmes liés : nombre compte bancaire particulier personne / compte sequestre bancaire definition / compte cheque postal definition / definition d un compte rendu / definition d un compte

Foire aux questions | Centre d'aide Dividom

Le prix de la dernière transaction au sein de la SCI

Notre estimation de valeur de la part

Ce document est réalisé au 31/12 de chaque année, disponible à partir du 30/03 et stocké sur votre compte pour faciliter les démarches fiscales de nos clients. 

Quand aurais-je un retour sur investissement ?

Chaque loyer encaissé, chaque montée des prix de l'immobilier participe à votre...

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Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / investir son argent dans l'immobilier / investir de l'argent pour en gagner / gagner de l argent sans investir / investir de l'argent

Séquestre juridique : ouverture et fonctionnement d'un ...

la demande d'ouverture de compte bancaire destinée à la Banque, et signée par le titulaire du placement.

un extrait K.Bis pour les personnes morales (pièce à fournir).

une photocopie de la Carte Nationale d'Identité pour les personnes physiques (pièce à fournir).

PROCÈDE

au virement des fonds destinés...

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Date: 2017-11-29 04:51:43
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Thèmes liés : fonctionnement compte sequestre bancaire / banque compte bancaire / ouverture compte bancaire / demande ouverture de compte / compte sequestre bancaire

Faubourg Des Montres

Faubourg des Montres sont exclusivement les grandes bijouteries, agents agréés « Rolex, Cartier, Breitling, Jaeger Lecoultre, Audemars Piguet, Tag Heuer, Oméga, Pomellato, Dinh Van ... », l'authenticité et le...

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Site : http://www.faubourg-des-montres.com

Thèmes liés : fonctionnement compte sequestre bancaire / virement compte bancaire / compte sequestre bancaire

Garantie de loyer – Comparateur d'offres de cautionnement ...

Comparer ici les primes

Garantie de loyer sans dépôt bancaire - comment ca marche?

Les formules de garantie de loyer destinées à faciliter les démarches des locataires d'appartements ou de maisons se sont développées en Suisse comme une véritable alternative au compte bancaire bloqué et connaissent maintenant une demande croissante. En effet, une caution de loyer présente de nombreux...

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