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Ouvrir un compte séquestre bancaire | BNP Paribas
ouverture compte séquestre
L'ouverture d'un compte affecte « Article 64 »
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La profession d'huissier de justice
Vous êtes un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, et vous exercez de multiples activités :
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qui peut ouvrir un compte séquestre | Banque (question 170888)
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Aucune loi ni décret ne stipule les conditions de création/fonctionnement d'un compte séquestre ? Ceci veut dire que chaque banque décide unilatéralement de l'ouverture et/ou du fonctionnement d'un tel compte ?
Si je prends le problème à l'envers, je ne suis pas certain que les agents immobiliers qui déposent les fonds de leurs clients sur un compte séquestre n'aient...
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Séquestre juridique : ouverture et fonctionnement d'un ...
la demande d'ouverture de compte bancaire destinée à la Banque, et signée par le titulaire du placement.
un extrait K.Bis pour les personnes morales (pièce à fournir).
une photocopie de la Carte Nationale d'Identité pour les personnes physiques (pièce à fournir).
PROCÈDE
au virement des fonds destinés...
Date: 2017-11-29 04:51:43
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Foire aux questions | Centre d'aide Dividom
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