Articles sélectionnés pour le thème : beneficiaire assurance vie apres deces
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Assurance-vie bénéficiaire : changement du bénéficiaire
La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée
Nos conseillers en investissements financiers et patrimoniaux vous accompagnent au plus près dans vos projets
Les missions de Acciplus patrimoine : le conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers. Découvrez nos produits !
Accueil » Fiscalité & Patrimoine » Assurance-vie et bénéficiaire : changement du...
Date: 2017-11-24 13:14:17
Site :
http://www.acciplus-patrimoine.com
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
Accueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-11-28 13:57:01
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Assurance décès, la différence avec l'assurance vie
> Assurance décès, la différence avec l'assurance vie
Assurance décès, la différence avec l'assurance vie
Différence entre assurance vie et assurance décès.
Une question fréquemment posée (FAQ) est la différence entre assurance vie et assurance décès .
Ces deux assurances sont différentes dans le motif d'exécution du contrat lié à la vie ou au décès de celui qui souscrit...
Site :
https://www.assurprox.com
Assurance-vie | Financière Sun Life
Est-ce que vos êtres chers éprouveraient des difficultés financières s'il vous arrivait quelque chose?
Si oui, songez à une assurance-vie pour vous aider à les protéger.
Qu'est-ce que l'assurance-vie?
L'assurance-vie peut protéger la sécurité financière des gens que vous aimez en versant un paiement libre d'impôt à vos bénéficiaires. Le montant et le type d'assurance que vous...
Site :
sunlife.ca
Décès du souscripteur de l'assurance vie : les pièces à ...
Accueil » Le guide de l'assurance vie » Exécution de l'assurance vie » Décès de l'assuré : quels documents fournir ?
Décès de l'assuré : quels documents fournir ?
Le décès de l'assuré entraine la fermeture du contrat d'assurance vie. Le bénéficiaire récupère alors le capital constitué par le souscripteur. Un certain nombre de justificatifs doit alors être fourni par le...
Assurance décès vie entière - assurances-deces.info
L'assurance décès vie entière : la pérennité de votre succession.
L'assurance vie entière : Comment ça fonctionne ? Définition.
Le contrat vie entière permet à tous les assurés de mettre à l'abri une ou plusieurs personnes de son choix après son décès. C'est un contrat différent des assurances vie classiques qui permettent le versement d'un capital à la suite du décès de...
Site :
http://www.assurances-deces.info
Quid des droits de succession sur l'assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'assurance vie et testament / assurance vie droits succession / beneficiaire d'assurance vie decede / beneficiaire d'une assurance vie decede
Fiscalite assurance deces - informations deces apres 70 ans
Les lettres types en assurance décès...
Fiscalité de l'assurance pour un décès après 70 ans :Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts.
Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts et s'ils ne le sont pas, on revient au cas classique avec l'application de l'article 990 I du Code Général...
Site :
http://mon-assurance-deces.com
Assurance-vie : à la recherche du bénéficiaire perdu
Le nombre de contrats d'assurance vie en déshérence reste important. Selon l'Autorité de contrôle citée dans un rapport du Sénat d'avril 2014, on estime à plusieurs milliards d'euros les contrats d'assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Certains assureurs ont même été mis à l'amende pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de...
Site :
https://www.monfinancier.com
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Assurance vie entière - Direct Prevoyance, l'assurance des ...
Pourquoi choisir entre une épargne et un capital décès à fonds perdus?
Direct Prévoyance vous propose une assurance vie entière.
Les atouts de l'assurance vie entière
Un capital décès sans limite de temps:
- vous restez assuré toute votre vie, quel que soit votre état de santé,
- le versement du capital est garanti quel que soit l'âge auquel survient le décès.
S'agissant des...
Site :
http://directprevoyance.fr
Déblocage capital assurance vie après décès assuré ...
Déblocage du capital d'une assurance-vie après décès de l'assuré
Déblocage du capital d'une assurance-vie après décès de l'assuré
Pour que le bénéficiaire puisse jouir des prestations garanties par une assurance-vie après décès de l'assuré, il doit entamer certaines démarches administratives dont notamment la fourniture de l'acte de décès de l'assuré et de pièces...
L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée - Hello Life
Dossier: Tout savoir sur mon assurance vie
L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée ?
Mémo : préparer ma succession en 8 étapes
Comment bien fermer son contrat d'assurance-vie ?
Les bons ou contrats de capitalisation : fonctionnement et fiscalité
Contrat d'épargne-handicap et contrat de rente-survie : leur fonctionnement
Assurance-vie pour enfant : une épargne responsable
Fiscalité...
Site :
https://www.hellolife.fr
Assurance décès Capital Cash - AXA Belgium
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Quelques chiffres ... Ce qu'en pensent les Belges :
70% des Belges sont conscients que le risque « décès » peut avoir un impact financier sur le revenu familial
Le maintien du niveau de vie fait également partie des préoccupations des belges : 80% des belges souhaitent que leur famille et leurs enfants ne se retrouvent pas dans le besoin après le décès de l'un des partenaires
1 Belge sur 2 préfère ne pas trop penser au décès et ne pas y être confronté dans une conversation
50% des femmes dépendent...
Site :
http://www.assurances-deces.be
Thèmes liés : beneficiaire assurance vie apres deces / capital assurance vie+deces / assurance vie deces du beneficiaire / garantie deces assurance vie / assurance vie deces de l'assure
Comment choisir votre contrat de prévoyance (Temporaire ou ...
Les différents contrats de prévoyance assurance décès
Les différents contrats de prévoyance assurance décès
Le 17/11/2017
Temporaire, vie entière... Comment choisir ? GMF vous donne les clés pour comprendre les deux familles de contrats d'assurance décès.
L'assurance décès est une protection financière pour vos proches (conjoint, enfants, parents...).
Par définition, un...
Site :
https://www.gmf.fr
L’assurance vie après 70 ans : est-ce toujours intéressant
Les articles de nos experts
06 janvier 2016
L'assurance vie après 70 ans : est-ce toujours intéressant ?
par Sihem BOURAS
Connue pour sa fiscalité privilégiée pour tous les versements réalisés avant le 70ème anniversaire du souscripteur, l'assurance vie peut paraître pour certains moins intéressante fiscalement après les 70 ans.
Effectivement, il existe beaucoup d'idées reçues sur la...
La fiscalité de l'assurance décès
Accueil » Fiscalité » Régime fiscal d'une assurance décès
Régime fiscal d'une assurance décès
Réduire la police Agrandir la police
Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l'assuré n'est pas soumis aux droits de succession , sauf exceptions.
Toutefois, le capital garanti est soumis à des prélèvements fiscaux qui différent selon que les cotisations ont été...
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Assurance-vie : que se passe-t-il en cas de divorce
L'assurance-vie est un produit d'épargne extrêmement courant... Les couples mariés l'utilisent fréquemment pour faire fructifier leurs économies. Mais en cas de divorce, qui a la main sur le capital d'une assurance-vie ? Par ailleurs, est-il possible de modifier les bénéficiaires du contrat d'assurance ?
Assurance-vie : à qui reviennent les sommes en cas de divorce ?
Généralement, un...
Site :
https://www.hellolife.fr
Assurance vie belgique simulation 2016 - Assurance vie 2016
Assurance vie belgique simulation 2016
Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :
Tandis que le taux le plus élevé en France est de 45 % pour les revenus supérieurs à 151 200 EUR, il est de 50 % en Belgique au-delà de 36 300 EUR.
Les revenus belges sont donc lourdement taxés, d'autant que le système de quotient...
Succession assurance vie
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Site :
http://successionassurancevie.fr
L'assurance temporaire décès ou vie entière - Blog de Gan ...
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Vous voulez protéger votre famille en cas de décès ou d'invalidité ? Vous souhaitez garantir à votre conjoint un capital pour l'aider financièrement si vous veniez à décéder ? L'assurance décès est la solution pour mettre vos proches à l'abri des coups durs... Quelles sont les différentes formules d'assurance décès ? Quels sont leurs avantages ?
Qu'est-ce...
Site :
http://blog.ganprevoyance.fr
quelle fiscalité pour l'assurance-vie - Mutuelle d'assurance
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.
Conseils pour bien l'utiliser.
Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...
Site :
https://www.groupama.fr
Assurance vie : le cas fiscal des Français résidents à l ...
> Assurance vie : le cas fiscal des Français résidents à l'étranger.
Assurance vie : le cas fiscal des Français résidents à l'étranger.
La fiscalité des contrats d'assurance vie détenus par les Français résidents à l'étranger a été modifiée pour "mettre fin à différents angles morts dans la taxation de l'assurance vie au décès"', selon les termes du rapporteur général de...
Site :
https://www.assurprox.com
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Fiscalité assurance vie en cas de décès*
En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...
Site :
https://www.lcl.com
Ficovie, le fichier de l’assurance-vie, Fiscalité ...
Ficovie, le fichier de l'assurance-vie
Ficovie, le fichier de l'assurance-vie
14/01/16
COGEDIS
En 2016, les assureurs auront l'obligation d'informer l'administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Zoom sur ce décret du 30 mars 2015.
Du nouveau dans l'assurance vie ! Grâce au fichier Ficovie, à compter du 1er janvier 2016, l'administration aura...
Date: 2017-11-29 00:40:19
Site :
http://www.pleinchamp.com
Fiscalité assurance vie - ISF | Epargne Actuelle
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L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'assurance vie
Tout savoir sur l'Impôt de solidarité sur la fortune : quelles sont les particularités de l'assurance vie dans la déclaration ISF ?
Qui est concerné par l'ISF ?
Vous êtes soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous êtes résident fiscal en France et si le patrimoine net...
Plan Assurance Vie - Crédit Mutuel
Particuliers Épargner Notre offre
Plan Assurance Vie
Plan Assurance Vie est un contrat d'assurance-vie multi-supports qui vous permet de vous constituer progressivement un capital.
Il vous accompagne tout au long de votre vie et vous permet de vous constituer un patrimoine.
En bref
Versements à votre rythme ou programmés
Fiscalité avantageuse
Mode de gestion : sécurisé, dynamique ou...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Assurance-vie — Wikipédia
L'assurance-vie est donc un produit privilégié pour transmettre, sans frais de succession dans la plupart des cas, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont pas héritiers (par exemple au concubin, aux dépens du conjoint dont on n'a pas divorcé), alors que les dons entre tiers sont soumis à une taxation à 60 %, ou encore pour privilégier un héritier aux dépens d'autres. Mais...
Date: 2017-11-23 06:21:43
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Assurance-vie : Les démarches du bénéficiaire pour ...
Bénéficiaire
Assurance-vie : se faire connaitre
Dans la majorité des cas lors du décès d'un assuré, le capital de son assurance vie est versé sans encombre au bénéficiaire.
Mais il arrive que certains contrats se retrouvent en déshérence. C'est à dire que le capital de l' assurance vie n'est réclamé par aucun bénéficiaire. Entre les bénéficiaires qui s'ignorent, les divorces,...
L'Assurance vie, outil de succession - MonFinancier
L'Assurance vie, outil de succession
Si l'assurance vie est un excellent produit d'épargne, elle est également un formidable outil de préparation de sa succession. Elle permet entre autre, de transmettre une somme à un tiers, de manière très avantageuse fiscalement. Mais si cet outil se révèle précieux pour les transmissions en dehors du couple, il peut également être utile de se...
Site :
https://www.monfinancier.com
Une assurance-vie, c’est quoi
Des informations pour savoir ce qu'est l'assurance-vie et les garanties qu'elle apporte...
L'assurance-vie est un contrat qui permet, avant tout, de réaliser un placement financier intéressant (la rémunération du placement est généralement aux alentours de 4% pour les placements sans risque).
C'est un bon moyen de préparer un capital pour la retraite et de garantir des fonds à sa famille...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Assurance vie après 70 ans encore utile … – Meilleurs ...
PEA Assurance
Assurance vie après 70 ans encore utile ...
L'assurance vie après 70 ans vous permet de bénéficier d'un nouvel abattement de 30500 EUR et surtout de la totalité des gains produits exonérée d'impôts...
On pense souvent que l'assurance vie est un placement qui perd tout son intérêt lorsqu'on a plus de 70 ans.
Certes, les primes versées à partir de l'âge de 70 ans...
Assurance-vie : doit-elle faire l'objet d'un partage lors ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
L'assurance-vie appartient à la communauté, comme toute autre épargne
Toutes les sommes épargnées par un couple appartiennent à la communauté. Cette règle englobe tous les comptes bancaires ... mais également les assurances-vie.
Même si le contrat est au nom d'un seul époux, le capital contenu par...
Site :
https://www.alexia.fr
La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès - Sicavonline
Toutes les primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant le 13 octobre 1998 ont des chances d'être totalement exonérées. Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, c'est certain et quel que soit le bénéficiaire.
Si l'assurance-vie a été souscrite après le 20 novembre 1991, il faut alors distinguer selon que les primes ont été versées avant ou après le 70ème...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Assurance vie axa avis 2016 - Assurance vie 2016
Assurance vie axa avis 2016
Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :
Récemment j'ai contacté cette assurance pour estimer le montant que je devais percevoir et j'ai appris que mon solde atteignait à peine 9 200EUR.
En effet, après mon affiliation à l'assurance vie, celle-ci a changé sans m'avoir informé.
96...
Les contrats d’assurance vie non réglés | Fédération ...
Les contrats d'assurance vie non réglés
Les contrats d'assurance vie non réglés
05/01/2017
Certains contrats d'assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l'assuré est décédé, soit parce que l'assureur n'a pas été informé du décès, soit parce qu'il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situation, les assureurs ont mis en place depuis...
Date: 2017-11-29 04:03:53
Site :
ffa-assurance.fr
La soumission des contrats d'assurance vie aux droits de ...
Contexte de l'affaire ¶
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC
Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 EUR (article 757 B du CGI).
I. Les sommes, rentes ou valeurs...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
30/12/2014
Epargne
Transmission
L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr
L'assurance vie et le seuil des 70 ans
L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.
L'article 990 I du Code général des imp??ts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...
Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?
L'assurance vie après 70 ans
Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?
Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat: avant ou après 70 ans?
C'est à partir...
Assurance-vie : aspects civils et fiscaux du contrat d ...
LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE : DE QUOI S'AGIT IL ?
Le contrat d'assurance-vie est un contrat par lequel, en contrepartie des primes versées par le souscripteur, l'assureur s'engage à verser, en cas de vie ou en cas de décès de l'assuré, les capitaux valorisés, soit au souscripteur soit au tiers qu'il aura désigné.
En cas de décès, la clause bénéficiaire désigne la ou les personne(s)...
Site :
http://www.dlpatrimoine.fr
Baisser mes impôts : assurance vie et fiscalité
TEL : 01 42 56 60 00
Assurance Vie et fiscalité POUR 2012
A/ l'assurance vie : de multiples solutions vous permettant de faire du sur mesure
Un contrat d'assurance vie est avant tout une enveloppe fiscale vous permettant de définir votre stratégie d'investissement financière ;
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance vie, auprès d'une compagnie d'assurance, d'une banque, d'une...
Les contrats d'assurance vie en déshérence - ABE Info Service
Les contrats d'assurance vie en déshérence
Votre contrat
Les contrats d'assurance vie en déshérence
07 mars 2017
Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les...
Site :
abe-infoservice.fr
Contrat assurance vie pour mineur : comment faire
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Vous souhaitez faire un don à un enfant ou à un petit-enfant pour préparer le financement de ses études ou faciliter son installation dans la vie ?
Vous voulez bénéficier de conditions avantageuses en matière de donation (utilisation des abattements accordés notamment aux enfants et petits-enfants), et les cumuler avec les avantages spécifiques de l'assurance vie...
Assurance-vie permanente | Financière Sun Life
L'assurance-vie permanente est souvent appelée assurance vie entière parce qu'elle vous protège pendant votre vie entière. Elle procure à vos bénéficiaires un paiement libre d'impôt à votre décès. Certains contrats vous permettent d'accumuler une valeur de rachat au fil du temps. Les coûts d'une assurance permanente sont généralement garantis au moment de l'achat du contrat,...
Site :
sunlife.ca
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...
Informer les compagnies d'assurance du défunt
Introduction
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Etude de cas Fiscalité succession après 70 ans - assurance ...
Fiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Les délais pour percevoir le capital de l’assurance-vie ...
Les délais pour percevoir le capital de l'assurance-vie
Les éléments justificatifs nécessaires à la perception par le bénéficiaire du capital d'un contrat d'assurance-vie :
Les éléments justificatifs nécessaires à la perception :
D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance-vie...
Site :
http://www.comparavie.fr
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
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publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-11-29 00:41:25
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr