Articles sélectionnés pour le thème : droit au compte bancaire pour les femmes
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Compte bancaire individuel | service-public.fr
Lorsque la banque vous refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.
Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .
Où s'adresser ?
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france / gestion d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte en 2016
Ouverture de compte | Banque de France
Fonctionnement du compte
Ouverture de compte
Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte bancaire ? Quels justificatifs sont nécessaires ? La banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte ?
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La banque a des obligations en matière de connaissance de sa clientèle, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces...
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Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Les comptes courants sont des dettes inscrites au passif du bilan de la société. Dans des cas très particuliers, les comptes courants débiteurs (avances de la SCI aux associés) sont inscrits à l'actif du bilan.
le gérant de SCI afin d'établir sa note annuelle d'information dans laquelle devra figurer les soldes des comptes courants des associés et les mouvements constatés durant...
Site :
creationsci.info
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Plats cuisinés Marie Repas facile Plat préparé Marie Bon ...
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