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trust : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Nouveau regime depuis le 22 aout 2007
7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...
Date: 2017-11-29 06:03:06
Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit de succession france / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance vie droit de mutation
Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ...
mise à jour janvier 2015
Compte courant associé : imposable ou non ? CE 26 Janvier 2015
les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de...
Date: 2017-11-28 23:07:51
Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / comptes courants associes sci / ouverture compte courant societe generale / ouverture de compte courant
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA ...
STOCK OPTION modalité d'imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15)
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Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015
Convention franco chinoise
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE00955, Inédit au recueil Lebon...
Date: 2017-11-28 23:17:41
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions suisse / imposition plus value action
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2017-11-29 02:58:53
Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / cours de droit des obligations / calcul d'interet placement
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