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Cabinet Stanislas Lhéritier: cession d'actions après un ...
Le partage successoral, réalisé à la suite du décès, a un effet dévolutif et rétroactif. Par une fiction de la loi, l'héritier qui reçoit actions dans son lot, est supposé en être effectivement le propriétaire depuis le jour du décès: libre à lui de les vendre comme il l'entend!
Se pose alors la question de l'imposition de la plus-value liée à la vente des actions. La réponse...
Date: 2017-11-08 12:19:07
Thèmes liés : imposition plus value action / fiscalite plus value mobiliere / droit succession portefeuille action / portefeuille d action / donation compte titre
Le reclassement de titres sur le PEA PME est possible
Pour celui qui a investi, dans une PME, la tentation est grande, lorsqu'il s'aperçoit que la participation génère des dividendes et recèle des plus-values de mettre ses titres de PME sur son PEA.
En général, il se heurte à une fin de non recevoir du gestionnaire du PEA: son banquier ou son assureur. On lui dit qu'il pouvait mettre les titres en PEA dès la souscription, mais qu'il ne pouvait pas le faire s'il avait déjà souscrit et qu'à la faveur d'un arbitrage, il souhaitait intégrer les titres dans son PEA.
Cette pratique...
Date: 2017-11-08 12:19:07
Thèmes liés : titres pea pme / titres pea / investir pea pme
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