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PEA : exonération partielle des distributions de sociétés ...
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Les produits distribués par des sociétés non cotées, dont les titres sont logés dans un PEA, ne sont que partiellement exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction non imposable des produits encaissés sur des titres non cotés ne peut dépasser 10 % de leur valeur d'entrée au PEA. Le surplus est imposé au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements...
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>> La fiscalité du PEA - joptimiz.com
Le PEA est un moyen de se procurer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés. De plus, le titulaire échappe à l'imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan.
Le PEA PME pour investir dans les petites entreprises
Une question fiscale sur votre PEA ?
Nouveauté 2016 : Report d'imposition / Cession ou rachat de parts d'OPC "monétaire"
L'article 20 de la...
Date: 2017-10-31 15:51:01
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liste-des-societes-eligibles - PME Finance
Toutes les entreprises du PEA PME
Qui est éligible au PEA-PME ? Toutes les entreprises indépendantes de moins de 5 000 salariés et de moins d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (ou de moins de 2 milliards de total de bilan). Les données des entreprises s'apprécient au niveau du groupe.
Comment recevoir l'argent ? Via une augmentation de capital ou une émission d'obligations souscrite par un fonds PEA-PME ou un particulier qui place les titres sur son PEA-PME. Ceux-ci peuvent également souscrire les titres en Bourse.
Qui est responsable fiscalement ? L'investisseur a la charge de déterminer les...
Date: 2017-11-10 22:08:22
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Fiscalité des actions | ENGIE
Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?
La règlementation fiscale française précise qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de critères alternatifs :
Si la personne a son foyer ou son lieu de séjour principal en France : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux...
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