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N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d ...
N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d'intérêts d'avances en dividendes
118F requalification d'intérêts
Edition n° 118 du 15 avril 2002
LE POINT SUR LA REQUALIFICATION D'INTÉRÊTS D'AVANCES EN DIVIDENDES (ARTICLE 18, AL. 1er, 4° CIR/92)
Auteur:
Avocat au barreau de Liège
A. Principe
Aux conditions reprises à l'article 18 alinéa 1er, 4° du CIR/92, certains intérêts ...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / investir dans l'immobilier avec peu d'argent / taux d'interet compte epargne belgique / taux d'epargne des societes non financieres / taux d'interet compte d'epargne
Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances ...
Sur proposition du Ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2017. Il s'agit d'un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
Ces facilités ne s'appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop »...
Thèmes liés : interets compte courant septembre 2017 / interets compte courant
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