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La banque tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d ...
La banque tenue d'être vigilante sur le fonctionnement d'un compte que s'il est anormal
La banque tenue d'être vigilante sur le fonctionnement d'un compte que s'il est anormal
Editions Francis Lefebvre
L'inscription de deux sommes importantes sur le compte d'une société n'est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n'a pas à s'immiscer dans les...
Date: 2017-11-29 04:54:07
Thèmes liés : droit au compte bancaire societe / compte bancaire societe / banque compte cheque / banque cloture compte bancaire / banque de france compte bancaire
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts ...
Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés s'élève à 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2016, 2,14% pour les exercices clos le 30 avril 2016 et 2,15% pour les exercices clos le 31 mai 2016.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du...
Date: 2017-11-29 06:37:44
Thèmes liés : taux interets compte courant associes / comptes courants d'associes / taux interets compte courant / interets compte courant 2016 / interets compte courant
La loi Macron relance les attributions gratuites d'actions ...
En cas de non-respect des conditions du régime spécifique, il y donc lieu d'appliquer les règles de droit commun applicables aux salaires.
Le gain d'acquisition sera soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine
13. Le gain d'acquisition des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012et autorisées par une décision d'attribution intervenant au plus tard à la...
Date: 2017-11-29 00:36:52
Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions france / imposition plus value action / definition d'un titre en finance
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