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Assurance vie ou décès individuelle - Protection des ...
Assurance vie ou assurance décès individuelle : clause « bénéficiaire succession » versus « héritiers légaux ».
L'assurance vie ou l'assurance décès est une police recommandée si vous voulez vous garantir de l'argent supplémentaire pour votre vieillesse, épargner pour des charges futures ou assurer la subsistance de vos héritiers.
La loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat...
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie individuel
Assurance maladies et hospitalisation - Protection des ...
Tableau comparatif
La mutualité (mutualité est le terme juridique mais couvre le même vocable que mutuelle) rembourse, via l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (branche de la sécurité sociale), une partie des frais liés à une hospitalisation mais pas l'entièreté. La souscription d'une assurance hospitalisation permet d'obtenir le remboursement de prestations non...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie collectif et individuel / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / produit d assurance vie / contrat collectif d'assurance sur la vie
Gratuité clôture de compte et service de mobilité ...
Gratuité clôture de compte et service de mobilité interbancaire
Gratuité clôture de compte et service de mobilité interbancaire
Pour accroître la concurrence entre les prestataires de services de paiement, la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui a entre-temps été abrogée et reprise par le titre 3 Services de paiement du Livre VII du Code de droit...
Thèmes liés : banque cloture compte bancaire / banque sans frais de tenue de compte / frais de gestion de compte bancaire / exemple cloture compte bancaire / cloture compte titre
Service bancaire de base - FOD Economie
des domiciliations.
Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité.
Si elles se font manuellement (un retrait d'argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.
En outre, les frais d'ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte à vue sont également compris dans le prix maximal. Les frais d'extraits de compte sont aussi...
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / banque compte epargne / banque cloture compte bancaire / banque compte bancaire / frais de gestion de compte bancaire
Le statut social des travailleurs indépendants ...
Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur indépendant bénéficie d'un statut social propre et d'un régime de sécurité sociale spécifique. A ce...
Thèmes liés : definition d'un titre en economie / definition d un titre
Services de paiement - Protection des consommateurs - Home
Simulateur des tarifs
La loi relative aux « services de paiement »
La loi s'applique aux « services de paiement » offerts par des « prestataires de services de paiement » aux « utilisateurs de services de paiement ». Code de droit économique, titre 3 "Services de paiement" du livre VII.
Par « services de paiements », on entend :
des services grâce auxquels il est possible de...
Thèmes liés : compte paiement ligne / comptes courants payants
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