Définition du contrat d’assurance

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[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances , cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l' Ecole Polytechnique d'Assurances ]

Juridiquement, la définition du contrat se trouve à...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr

décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :

Soit à

s'il est en vie à la date prévue au contrat

Soit au

désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat

Conditions à remplir

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Assureur

L'assureur doit respecter les obligations suivantes :

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Déshérence — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Pendant le Moyen Âge et l' Ancien Régime le droit de déshérence concerne les héritages.

Par ce droit les biens de ceux qui meurent sans héritier reviennent au seigneur haut-justicier (ou au seigneur foncier comme en Normandie ). Généralement il y a partage : le seigneur haut-justicier perçoit les immeubles, les meubles revenant au seigneur...

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Date: 2017-11-14 23:50:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie ...

Actualités

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Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Déclaration de succession (contrat...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie

Simulation Assurance Vie – Le placement préféré des français

Que se passe t-il en cas de défaillance de l'assureur ?

Le rôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

En France, le contrôle des assurances et des banques est effectué par une autorité...

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Site : http://www.simulation-assurance-vie.com

Thèmes liés : garantie assurance vie france / assurance vie en france / garantis assurance vie / simulation assurance vie / assurance vie placement

Assurance-vie Cardif Essentiel : Placement épargne ...

Constitution de capital Optimisation fiscale Transmission de patrimoine

Frais d'entrée : à partir de 0 % *

Versement initial : à partir de 5 000 EUR

Versements programmés : à partir de 150 EUR mensuel

Frais d'entrée négociables sous certaines conditions.

Trois types de supports disponibles pour diversifier au mieux votre épargne.

Des options de gestion et de garantie pour protéger votre...

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Site : https://www.kp-finance.com

La guerre des contrats retraite – Les propres par nature ...

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c'est pourtant la solution qu'a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l'affirmer d'emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Dans cet...

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Site : http://www.aurep.com

Nalo - Investissez. Mieux.

moyenne historique sur 5 ans

11.6 % /an

rendement actions,

moyenne historique sur 5 ans

Investissez dans des fonds indiciels à frais réduits (ETF), plus efficaces pour concevoir des allocations diversifiées. Les rendements affichés sont nets de frais et calculés sur la periode 2011-2016....

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Site : https://nalo.fr

Plan Assurance Vie | CIC

Trouvez la solution d'épargne dont vous avez besoin

Plan Assurance Vie

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En résumé

Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...

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Site : https://www.cic.fr

Durée du contrat d'assurance vie

Les différentes durées d'un contrat

La durée des contrats d'assurance vie est variable.

Cette dernière peut être librement déterminée par l'intéressé lors de la souscription du contrat, dans ce cas, le contrat est appelé contrat à durée libre (la durée peut dépendre de l'objectif que celui-ci lui a assigné : compléter les revenus de sa retraite, acheter un bien immobilier, autres...

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Site : http://meilleures-assurances-vie.com

Assurance garantie accidents de la vie Crédit Mutuel Arkéa

12 EUR

20,22 EUR

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site du Crédit Mutuel Arkéa afin d'avoir une première idée du prix. Ce devis est gratuit et vous pourrez même choisir de souscrire immédiatement.

Souscrire à l'assurance GAV Crédit Mutuel Arkéa

Après avoir effectué votre devis en ligne, vous avez la possibilité de souscrire immédiatement sur le site du Crédit Mutuel...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Particuliers | Salarié | Le Multisupport CONFIANCE - PRO BTP

Le Multisupport CONFIANCE

Le Multisupport CONFIANCE

Le Multisupport CONFIANCE est un contrat d'assurance vie. C'est un placement simple et modulable, offrant de nombreux avantages. Il associe, au choix, un fonds en euros qui progresse régulièrement, en toute sécurité, et plusieurs supports en unités de compte pour s'adapter à votre sensibilité au risque.

NOUVEAU : la formule "Gestion à...

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Site : http://www.probtp.com

UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...

Le notaire, architecte du patrimoine familial

Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.

LA CREATION

L'immobilier :...

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Site : http://www.unofi.fr

Assurance-vie : en cas de primes manifestement exagérées ...

En principe, les sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles échappent aux droits de succession, et leurs bénéficiaires ne sont soumis ni au rapport (opération servant à vérifier que les héritiers d'un même rang reçoivent une part égale d'héritage), ni à la réduction pour atteinte à la réserve.

Une exception est prévue...

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Site : http://interetsprives.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie

Assurance vie : qu'est- ce que la valeur de rachat ? - L ...

20 novembre 2014   //    Pas de commentaire

 

Si vous possédez une assurance vie, vous avez certainement déjà entendu le terme valeur de rachat. Pour résumer, on pourrait dire que c'est la somme qui appartient au souscripteur s'il fait un retrait.

Le calcul de la valeur de rachat

La valeur de rachat est évolutive, car un contrat d'assurance vie est actif. Il varie en fonction des...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Livret d’épargne retraite: faire fructifier son argent ...

Faire fructifier son argent sur le long terme, c'est un peu placer pour pouvoir vivre de ses rentes, un jour, quand viendra l'heure de la retraite. Mais quel est le livret qui rapporte le plus sans risques ? Les placements sécurisés doivent être la priorité de ceux qui pensent à l'heure où ils cesseront d'être actifs. Pour placer son argent en 2017 en vue de la retraite, plusieurs...

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Site : http://www.superlivret.net

L' assurance hypothécaire, est-ce une bonne idée?

5 commentaires

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L' assurance hypothécaire est un produit proposé par les institutions financières lors du financement de votre hypothèque. Celle-ci peut vous couvrir contre trois risques :

Le décès: couvre le solde de votre hypothèque.

L'invalidité: couvre votre paiement hypothécaire.

La maladie grave (cancer, ACV, crise cardiaque, etc.): verse un montant forfaitaire au...

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Site : http://accesconseil.com

Assurance dépendance pour personnes âgées

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Alors que le nombre de personnes âgées dépendantes ne cesse de croître, une question essentielle apparaît : comment financer la perte d'autonomie ? Les personnes âgées dépendantes doivent en effet assumer le coût de nombreuses dépenses liées aux soins médicaux. Ceci s'ajoute aux frais de la vie courante, déjà bien trop...

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Site : http://www.france-maison-de-retraite.org

4 manières d’investir son argent à court, moyen ou long terme

June 19, 2017 by Sylvain Wealth Leave a Comment

Bienvenue sur MillionnaireZine !

Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon livre qui vous montre les 5 étapes pour atteindre la liberté financière : Cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !

Merci de votre visite, et à bientôt sur MillionnaireZine ! :)

Il existe plusieurs façons d'investir son argent pour pouvoir...

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Site : https://www.millionnairezine.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / beneficiaire d'une assurance vie que faire / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / placement d'argent a court terme / faire un placement d'argent

Comparatif assurance vie - Trouvez la meilleure en 2 min

En termes de performances, force est de constater que le palmarès est attribué à l'assurance vie. Nous vous invitons à découvrir le pourquoi ?

Trouvez un support d'investissement sécuritaire et rentable en comparant

Vous recherchez un placement sans risque? C'est la solution clé. Même en situation de crise financière, vous êtes certain de recouvrer au minimum le capital investi après...

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Site : http://www.uneassurancevie.fr

L'assurance décès : pour protéger ceux qui restent

Une fiscalité attractive

Au décès d'un proche, solitude et détresse sont des fardeaux déjà bien lourds à porter. Inutile d'y ajouter l'incertitude financière. Souscrire une assurance décès permet de faire face aux dépenses liées aux obsèques, voire de garantir durablement la sécurité matérielle de son conjoint, de ses enfants ou de ses proches.

Une assurance pas comme les...

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Site : https://www.generali.fr

AXA - Assurance auto, assurance habitation, complémentaire ...

A partir de 90 EUR/an

Obtenir un tarif

Toutes nos assurances habitation

En savoir plus sur les contrats non réglés

Vous avez peut-être souscrit un contrat auprès de...

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Date: 2017-11-27 16:29:57
Site : https://switch.axa.fr

Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / contrat d assurance non vie

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.

I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Art. 2 : Barème de l'impôt sur le revenu indexé sur...

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Date: 2017-11-29 03:21:21
Site : http://www.fiscalonline.com

Guide de l'assurance vie - acmnvie.fr

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

L'assurance vie en Belgique - branche 21 ou 23 - acmnvie.fr

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

Carac Épargne Plénitude | Carac

Conseil d'expert

Pour quel projet ?

Nombreuses sont les personnes confrontées à la dépendance d'un proche et aux difficultés à la fois matérielles et financières qu'engendre le vieillissement. Aussi, il est plus que jamais nécessaire aujourd'hui d'anticiper les choses.

Carac Épargne Plénitude est un contrat d'assurance vie monosupport libellé en euros enrichi de services d'assistance...

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Site : http://www.carac.fr

LA BANQUE POSTALE (Cachemire) : Contrat d'assurance-vie ...

LA BANQUE POSTALE (Cachemire)

Notez LA BANQUE POSTALE (Cachemire) !

Avis des lecteurs Mon Epargne.

Note globale : 2.38/ 5 pour 26 votes

LA BANQUE POSTALE (Cachemire)

Le contrat d'assurance-vie multi-support Cachemire est un contrat haut de gamme proposant une cinquantaine de supports et plusieurs types de gestion différents pour maximiser le rendement de votre épargne.

Avec un dépôt minimum...

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Site : mon-epargne.com

Assurance-vie - TaxInfo - Canton de Berne - Kanton Bern

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullAssurance-vie

Assurance-vie

1 Primes

Les primes versées par des particuliers pour tout type d'assurances-vie sont déductibles des revenus dans une certaine mesure, c'est-à-dire dans la limite de la déduction pour assurances et intérêts sur capitaux d'épargne (formulaire 4, ch. 4.2 de la déclaration...

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Site : http://www.taxinfo.sv.fin.be.ch

Assurance vie responsable et solidaire - MAIF

TÉLÉCHARGER

LABELS PRIX

Le contrat collectif multisupport Assurance vie Responsable et Solidaire est conçu et géré par Parnasse-MAIF, filiale assurance vie de la MAIF.

Pour les supports en unités de comptes, le risque est assumé par l'adhérent.

MAIF - société d'assurance mutuelle à cotisations variables - CS90000 - 79038 Niort Cedex 9

Filia-MAIF - société anonyme au capital de 114...

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Site : https://www.maif.fr

L’assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ...

Accueil / L'assurance expliquée / L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

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Bien qu'elle soit présentée comme la norme par de nombreux prêteurs et exigée par certains, l'assurance sur prêt hypothécaire n'a rien d'obligatoire. Permettant de couvrir les risques de décès, d'invalidité et de maladie grave, elle...

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Site : https://www.infoprimes.com

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-11-29 03:12:50
Site : https://www.conso.net

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Exonérations à caractère social ou culturel

Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1er. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Troisieme Pilier – Tout savoir sur le troisième pilier

Clause bénéficiaire

En cas de vie de la personne assuré au terme du contrat, le bénéficiaire est le preneur d'assurance.

En cas de décès de la personne assurée, le bénéficiaire du contrat est désigné par la clause bénéficiaire.

Dans le cas d'un Troisième pilier lié (3a), la clause bénéficiaire est :

1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant

2. les...

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Site : http://www.troisieme-pilier.info

Toutes vos questions sur l'assurance vie et l'épargne retraite

Il existe deux types de rachats (ou retraits) : le retrait total qui met un terme au contrat et le rachat partiel qui peut être effectué tout au long de la vie de votre contrat, pour faire face à un besoin ponctuel ou compléter vos ressources au fil du temps. La somme retirée lors d'un rachat partiel est constituée d'une part de capital initial et d'une part d'intérêts et/ou de...

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Site : http://www.carac.fr

Investir en SCPI en assurance vie - FranceSCPI.com

Entre 4 et 8 ans

Après 8 ans

IR ou taux de 35%

IR ou taux de 15%

IR ou taux de 7,5% sur la fraction excédant 4600 EUR pour un célibataire et 9200 EUR pour un couple marié

*Pour tout contrat souscrit à partir du 26/09/1997

Si l'assuré effectue un rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition selon le barème ci-dessus. Pour un rachat total,...

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Site : https://francescpi.com

Fiscalité des placements en 2016 - credit-et-banque.com

Fiscalité des placements en 2016

Fiscalité des placements en 2016

Alors qu'on vadrouille en permanence vers le + d'impôts ou le - d'impôts pour réconcilier 2 France et 2 façons de penser l'économie, on se perd un peu dans la fiscalité, notamment celle qui touche les placements.

Quelles sont les taxes qui touchent les placements ?

Voici un aperçu succinct et complet.

Fiscalité des...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

Caisse d'Epargne - assurance-vie - Avis de figue

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Réponse de ATS

vendredi 02 septembre 2016 à 13:40

J'ai été moi aussi confrontée à ce problème. Une directrice d'agence de mauvaise foi ayant compris dès le début que je ne laisserai pas les fonds dans son agence a fait traîner les choses. Les documents que j'envoyais étaient...

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Site : https://www.opinion-assurances.fr

Portail des Seniors et assurance obsèques

Un contrat d'assurance obsèques, c'est quoi ?

Les assurances obsèques ont pour but premier de préserver vos proches le jour de votre décès.

En effet, grâce à la souscription d'une assurance obsèques, vous pouvez anticiper les différents frais directement liés à vos obsèques. Vous préparez ainsi votre départ de manière plus sereine.

Mais une convention obsèques ne permet pas...

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Site : http://www.forumemploiseniors.fr

Tout savoir sur les donations aux enfants et petits enfants

de 8.072 à 12.109 EUR

10%

de 12.110 à 15.932 EUR

15%

de 15.933 à 552.324 EUR

20%

de 552.325 à 902.838 EUR

30%

de 902.839 à 1.805.677 EUR

40%

plus de 1.805.678 EUR

45%

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Le don sera taxé sur sa totalité sur une base de 60 %, quelque soit la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et soeurs, fraction de part nette...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Rachat avance - contrat assurance vie Afer | Epargne Actuelle

Rachat partiel ou rachats programmés

Descriptif

L'avance est assimilable à un prêt.

Elle vous permet de disposer momentanément d'une partie de l'épargne constituée, sans qu'aucune des conditions de fonctionnement de votre contrat ne soit modifiée, notamment celle de la valorisation de votre épargne.

L'avance est au minimum de 400 euros et ne peut représenter plus de 80% de l'épargne...

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Site : http://www.epargneactuelle.com

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »

Newsletter 152

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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...

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Site : http://www.aurep.com

4 Life IWI - Assurance-vie luxembourgeoise de premier ordre

Documentation

4 Life IWI

4 Life est un contrat d'assurance vie qui exploite l'ensemble des opportunités de gestion offertes par la législation luxembourgeoise. Une solution all-in-one qui permet de combiner les supports à taux garanti, les fonds externes, les fonds internes collectifs et d'accéder aux fonds internes dédiés.

4 Life  est un contrat proposé pour les résidents français,...

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Site : http://www.assurancevieluxembourg.com

En période d’incertitudes, les conseils sur mesure en ...

Le public nourrit des doutes sur l'efficacité des régimes de retraite susceptibles de voir le jour à l'avenir. La retraite des plus de 50 ans également est devenue un sujet très discuté. A mesure que l'incertitude croît, nombreux sont ceux qui prennent conscience qu'il est absolument essentiel d'avoir un régime de retraite à la fois stable et fiable.

La situation belge

En Belgique, la...

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Site : https://www.courtierenassurances.be

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-11-27 11:35:19
Site : quelle-demarche.com

Comment clôturer un contrat d’assurance vie ? - L ...

8 août 2013   //    Pas de commentaire

Il existe plusieurs cas de figure pour clôturer une assurance vie.Cette sortie du contrat se nomme dénouement. Elle intervient soit sur demande de l'assuré, par retrait total des fonds ou versement d'une rente viagère, soit au décès de l'assuré.

L'échéance du contrat ou dénouement en cas de vie

Tout contrat d'assurance-vie possède une...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les Calculettes Financières - RF social

Le simulateur de rente viag�?re

Le simulateur d'IR

Le simulateur d'IR vous permet d'estimer votre imp�?t sur les revenus en tenant compte des derni�?res lois fiscales.

Il traite les cas les plus courants en recherchant le meilleur compromis entre un nombre d'informations raisonnable à saisir et la réponse à des situations variées.

Vous pourrez créer, enregistrer ou imprimer un document...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Les Calculettes Financières - RF Paye

Le simulateur de rente viag�?re

Le simulateur d'IR

Le simulateur d'IR vous permet d'estimer votre imp�?t sur les revenus en tenant compte des derni�?res lois fiscales.

Il traite les cas les plus courants en recherchant le meilleur compromis entre un nombre d'informations raisonnable à saisir et la réponse à des situations variées.

Vous pourrez créer, enregistrer ou imprimer un document...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com