Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Classement : 385 / 977
4 articles sélectionnés
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / definition d un compte / exemple gestion compte bancaire / gestion de compte bancaire / frais de gestion de compte bancaire
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation...
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / placement obligation d'etat / frais d'entree assurance vie / frais d entree des assurance vie
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
Curatelle aménagée : Guide du Curateur
La curatelle aménagée (article 471 du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation du majeur à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C'est une curatelle intermédiaire entre la...
Thèmes liés : loi sur l assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie / code de l'assurance vie
TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...
Refus de mise sous curatelle
o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / refus d'ouverture de compte / contrat d'assurance vie en cas de deces / assurance vie droit d'entree
4 Ressources