Site : http://www.ohada.com
Classement : 271 / 977
5 articles sélectionnés
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
Le nantissement d'un compte de titres financiers est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation l'ensemble des valeurs mobilières et autres titres financiers figurant dans ce compte.
Article 147
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une...
Thèmes liés : declaration nantissement compte titres financiers / realisation nantissement compte titres / nantissement compte titre financier / nantissement compte titre / compte titres transfert credit
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...
La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.
Toutefois, l'assemblée générale...
Thèmes liés : comptes titres societe generale / definition d un compte / compte courant gratuit societe generale / compte action / definition d'un titre en finance
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
261 TITRES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIETES SOUSCONTRÔLE EXCLUSIF
262 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES SOUS CONTRÔLE CONJOINT
263 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES CONFERANT UNE INFLUENCE NOTABLE
265 participations dans des organismes professionnels
266 PARTS DANS DESGROUPEMENTS D'INTERÊT ECONOMIQUE (G.I.E.)
268 AUTRES TITRES DEPARTICIPATION
Commentaires
Les titres de...
Thèmes liés : comptes titres societe generale / definition d'un titre en economie / definition titre de participation / definition d un titre / definition d un compte
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
2767 Créancesrattachées à des participations
2768 Immobilisationsfinancières diverses
277 CREANCES RATTACHEES ADES PARTICIPATIONS ET AVANCES A DES G.I.E.
2771 Créancesrattachées à des...
Thèmes liés : nantissement compte titre / faire credit sans compte bancaire / comptes titres / cloture compte titre / placement a long terme
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...
Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières ainsi que d'autres titres financiers.
Au sens du présent Acte uniforme, les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes comprennent :
- les titres de capital ;
- les titres de créance autres que les titres du marché monétaire.
La forme, le régime et les caractéristiques des titres du marché monétaire sont définis par l'organe compétent de chaque État partie.
Les valeurs mobilières confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société...
Thèmes liés : comptes titres societe generale / transfert de compte titre
5 Ressources