Site : https://www.legifiscal.fr
Classement : 469 / 977
3 articles sélectionnés
La soumission des contrats d'assurance vie aux droits de ...
Contexte de l'affaire ¶
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC
Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 EUR (article 757 B du CGI).
I. Les sommes, rentes ou valeurs...
Assurance-vie : revalorisation de l'abattement après 8 ans ...
Imprimer gratuitement
La fiscalité de l'assurance-vie ¶
L'assurance-vie est un placement dont le but est de valoriser ou d'obtenir un capital sur le long terme pour réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine. Ce placement bénéficie d'un cadre fiscal attractif.
Pendant la phase d'épargne, sans retrait, le contribuable bénéficie d'une exonération d'impôts et...
Actions gratuites : les précisions de l'administration ...
Imprimer gratuitement
Le régime des actions gratuites a fait l'objet de plusieurs discussions et réformes lors de ces dernières années. Ce régime a d'abord fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi Macron. Les députés ont ensuite failli remettre en cause ces dispositions lors de la dernière loi de finances. Finalement, au nom de l'attractivité française, le...
Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions france / imposition plus value action
3 Ressources