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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Date: 2007-03-13 17:29:59
Thèmes liés : duree contrat d'assurance vie / rendement moyen d'un placement / calculer le rendement d'un placement / rendement d un placement / rendement de l'assurance vie depuis 10 ans
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La liberté surveillée
Mais, si novatrice qu'elle fût, la loi de 1912 comportait des imperfections et des lacunes.
Les auxiliaires des magistrats rapporteurs et délégués à la liberté surveillée étaient uniquement des personnes bénévoles et sans formation. Les examens de personnalité n'étaient pas obligatoires pour le juge. La liberté surveillée semblait elle-même une mesure bien...
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