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Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
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Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de ...
>Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327
Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327
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