Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;

Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.

Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :

Vente...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : assurance vie 0 droits d'entree / impots produits des contrats d'assurance vie / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / contrat d'assurance vie collectif et individuel

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

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En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Crédit mutuel, l’art de vous faire les poches avec le ...

Crédit mutuel, l'art de vous faire les poches avec le sourire

Publié le

10/03/2014 à 14h51

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Face aux grands noms de la finance, le mutualiste a toujours joué les banques rassurantes. Après la crise des subprimes, voilà un positionnement qui paie.

Postée en octobre dernier, cette vidéo a été vue plus de 1 million de fois sur YouTube. Cinq minutes d'humour...

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Site : capital.fr

Prêts personnels faciles | Demande en ligne rapide ...

Petits caractères

Petits caractères

Nous savons que les petits caractères peuvent être compliqués à lire, mais nous estimons qu'il est important que vous ayez tous les détails!

easyfinancière offre une grande variété de services financiers, parmi lesquels des prêts personnels et hypothécaires. easyfinancière est une division de goeasy Ltd., le principal fournisseur de biens et de...

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Site : https://www.easyfinanciere.com

Thèmes liés : protection juridique assurance vie / assurance juridique vie privee / assurance vie privee / fin contrat d'assurance vie / pret contrat d'assurance vie

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Retraite (économie) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale : les retraités qui ne pouvaient plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas leurs enfants.

Durant l' Antiquité , l' Empire romain sous Auguste ne parvient plus à payer les retraites de ses légionnaires (une prime de démobilisation d'un...

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Date: 2017-11-22 21:26:06
Site : https://fr.wikipedia.org

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les droits, obligations et déductions fiscales d'un ...

Eric Boutin .  23-02-2012 16h46 HNE

Pour la réponse à la question de Louisa. 30-01-2012 08h48 HNE

Pour diminuer vos impôts, vous pourriez mettre un prorata juste et raisonnable de vos dépenses de votre domicile (loué ou que vous possédez). De plus, vous pourriez peut-être mettre un prorata juste et raisonnable d'une voiture que vous utilisez pour faire des achats pour votre...

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Site : http://www.agentsolo.com

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / impots produits des contrats d'assurance vie / entreprises d assurance vie / assurance vie 0 droits d'entree / assurance vie droit d'entree

Tout savoir sur les SCPI par MeilleureSCPI.com

De 23 à 30 ans

Taux d'imposition 0 %

9 % chaque année

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2013, les plus-values supérieures à 50 000 EUR sont soumises à une taxe additionnelle (de 2 à 6% en fonction du montant de la plus-value). Les abattements pour années de détention sont applicables à cette taxe additionnelle.

Droits d'enregistrement sur l'acquisition de parts :

Dans le cas...

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Site : https://www.meilleurescpi.com

Notice Légale - Crédit Mutuel

Éditeur du site et des applications Crédit Mutuel

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

Société coopérative à forme de S.A. au capital de 5 458 531 008 EUR

RCS Strasbourg B 588 505 354

N° de TVA intracommunautaire : FR 62 588 505 354

34 rue du Wacken 67913 Strasbourg Cedex 9

Siège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg

Téléphone : 03 88 14 88 14

Banque régie par les articles...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : produit assurance vie credit mutuel / assurance vie credit mutuel / compte assurance vie credit mutuel / releve de compte en ligne credit mutuel / comptes titres credit mutuel

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

Inspecteur en bâtiment - Inspections pro-solution

INSPECTION PRÉ-RÉCEPTION

POURQUOI FAIRE UNE INSPECTION?

L'inspection vous permet d'obtenir l'heure juste sur les différentes composantes d'une propriété. Un bâtiment est soumis à différentes intempéries et au vieillissement des matériaux en plus d'avoir un certain temps de vie utile.

Le but premier de chaque inspection est  de vous donner un maximum d'informations sur l'ensemble des...

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Site : http://www.pro-solution.ca

Thèmes liés : vente d'assurance vie / avantages d une assurance vie / meilleur de l assurance vie / avantage de l assurance vie

Assurance complementaire : invalidite, vie, maladie ...

Combined Assurances vous paie un certain montant directement que vous pouvez utiliser pour régler des frais médicaux non remboursés, du salaire perdu ou d'autres dépenses imprévues reliées à une maladie ou à un accident.

Est-ce que j'ai vraiment besoin d'assurance complémentaire?

Un accident ou une maladie peut toujours se produire.

Le cas échéant, vous devenez plus vulnérable aux dépenses imprévues non couvertes par une assurance conventionnelle.

Les indemnités de l'assurance complémentaire diminuent donc votre inquiétude de savoir comment vous réglerez ces dépenses. Quand vous êtes moins inquiet, vous...

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Site : combined.ca

Thèmes liés : produit d assurance vie / assurance accidents vie / assurance vie invalidite / vente d'assurance vie par telephone / vente d'assurance vie

Carrières - MICA - Cabinets de services financiers

Chez MICA, aptitude et attitude sont les maîtres-mots en matière de recrutement.

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Reconnue pour sa culture d'entreprise ainsi que pour son approche complice, MICA se taille une place enviable auprès des meilleurs conseillers de l'industrie partout au Québec. La preuve ? Nos clients ont été sondés et nous ont consacré la firme la plus admirée des...

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Site : http://www.micasf.com

Thèmes liés : produit d assurance vie / fiscalite d assurance vie / avantages d une assurance vie / entreprises d assurance vie / vente d'assurance vie

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Ouvrir un compte titres : les banques et l'ouverture des ...

Un compte titres ordinaire implique que vous êtes soumis à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières et sur les plus-values des cessions de titres. N'oubliez pas qu'à cela s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Astuce : Le compte titre vous offre beaucoup de liberté : il n'y a pas de limite de plafond de versement, de montant à investir, pas de durée minimum, pas de conditions sur...

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Site : http://www.comptetitres-france.com

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 06:13:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Annexe 2 - Mesures fiscales : Renseignements ...

5 %

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Nota - Le particulier qui acquiert des actions d'une SCRT au cours des 60 premiers jours d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition ou l'année précédente.

Le budget de 2013 propose également de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l'obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales ...

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Date: 2017-09-27 18:13:11
Site : http://www.budget.gc.ca

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-11-29 04:52:18
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : ouvrir un compte societe a l'etranger / ouvrir un compte titre a l'etranger / fonds communs de placement d'entreprise / fonds d assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 1

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...

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Site : http://www.conseiller.ca

ISF Investissement PME : Les dernières nouvelles sur la ...

Le 28 décembre 2011 : Bouclier fiscal et ISF

L'administration fiscale vient d'accorder, "in extremis", un délai supplémentaire aux redevables de l'ISF, bénéficiaires du bouclier fiscal en 2011, qui auraient omis de déposer une demande de liquidation de ce bouclier avant le 1er octobre 2011.

Si vous êtes redevable de l'ISF vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire constater votre...

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Site : http://www.isf-invest.fr