Définition Compte Nanti - Mataf

Un compte nanti est un compte bancaire qui a pour effet d'immobiliser des espèces mais, aussi et le plus souvent des titres. Une banque peut prendre à...

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LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA - meuke.blogspot.com

- La convention de nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être conclue par écrit, sans obligation d'enregistrement. Quant aux mentions obligatoires, elles ont également été assouplies et sont uniquement relatives, selon l'article 141, à la désignation des parties (y compris la société émettrice des droits apportés en garantie), la désignation précise des...

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Date: 2017-02-09 04:50:34
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Thèmes liés : declaration nantissement compte titres financiers / nantissement compte titre financier / nantissement de compte de titres financiers definition / realisation nantissement compte titres / nantissement compte titre modele

Avocat Nantissement d'un compte avocat - Lawperationnel

in EncyclopedieJur

Avocat Schaeffer

Le nantissement d'un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en...

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Site : http://lawperationnel.com

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...

2014-10-20T15:02:34.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires

Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPCE) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Sur présentation de l'autorisation du juge ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...

29 mai 2013 4 commentaires

Le CET - Compte Épargne Temps - permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Les dispositions du CET ont été modifiées en 2012. Ainsi, il existe un :

- CET historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui...

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Site : http://infosdroits.fr

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