N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-11-29 02:28:43
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / calcul de placement d'argent / faire un placement d'argent / faire un placement d argent / placement d argent

Compteur de la dette québécoise | IEDM

Cet outil permet d'avoir un accès facile et rapide au contenu généré par l'IEDM.

Compteur de la dette québécoise

Compteur de la dette québécoise

Notre «compteur de la dette québécoise» montre en temps réel la croissance de la dette du secteur public. Il s'agit de la dette brute du gouvernement, à laquelle on ajoute la dette des réseaux de santé et d'éducation, des municipalités...

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Date: 2017-11-28 22:13:51
Site : http://www.iedm.org

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

Total bilan (brut)

1 000

La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte societe a l'etranger / ouvrir un compte titre societe generale / comptes titres societe generale / ouvrir un compte titre a l'etranger / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france

Renseignements pour les entités titulaires de comptes dans ...

Renseignements pour les entités titulaires de comptes dans des institutions financières canadiennes

Sur cette page

Détails sur les entités

Nouvelles exigences de déclaration des comptes financiers

Les renseignements suivants sont destinés à des sociétés, des fiducies, des sociétés de personnes et d'autres organisations (désignées dans ce document comme des entités). Ces...

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Date: 2017-11-29 04:15:50
Site : https://www.canada.ca

Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur ...

Vous êtes ici: / Les étapes de la création d'entreprise / L'optimisation fiscale : est-elle légale ? / Fiscalité du dirigeant / Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

Ecrit par Elodie Janquert Laisser un commentaire

Que recouvre la notion de PEA ?

Le PEA permet, à une personne physique...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : pea titres non cotes 25 / pea titres non cotes / fiscalite pea et compte titres / imposition compte titre pea / pea et compte titre

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-10-24 10:00:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours sur l assurance vie / cours d'assurance vie / cours d assurance vie / assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

BA

RP

BA si les revenus patrimoniaux de l'associé, y compris la quote-part de revenus de la société de personnes, <= 5 % des revenus globaux

À défaut, revenus patrimoniaux

BA (forfait ou RSI sur option)

Indifférent

Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes, cette quote-part ne pouvant pas être incluse dans le forfait...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-11-29 02:03:11
Site : https://www.conso.net

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...

Informer les compagnies d'assurance du défunt

Introduction

La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Assurance Vie Rouge Corinthe Série 3 - LCL

Rouge Corinthe est un contrat d'assurance vie multisupport (1) « haut de gamme » accessible avec un versement initial d'au moins 15 000 EUR. Il vous permet de vous constituer et de valoriser un capital, dans le cadre fiscal spécifique de l'assurance vie.

Offre promotionnelle du 24/04/2017 au 14/10/2017*

Vous pouvez adhérer au contrat Rouge Corinthe Série 3 avec un versement initial de...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...

Le notaire, architecte du patrimoine familial

Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.

LA CREATION

L'immobilier :...

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Site : http://www.unofi.fr

Réduction d'impôts et placement défiscalisé : Nos solutions

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

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Site : reduction-impots.fr

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'epargne credit agricole / placement taux d'interet / placement meilleur taux d'interet / taux d interets sur placement

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / declaration nantissement compte titres financiers / nantissement compte titre financier

Assurance-vie : les contrats en euros | Cieleden

Assurance vie Contrats Assurance vie : contrat en euros

Assurance vie : contrat en euros

Investis principalement en obligations, les contrats d' assurance-vie en euros présentent un atout majeur en comparaison à un contrat en unité de compte ou multisupports  : celui de la sécurité.

En effet, le risque de perdre son capital est nul : par contre les perspectives de réaliser des gains...

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Site : https://www.cieleden.com

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance ...

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s'agit des amendements aux articles 10 à 15 du PLF pour 2018.

Article 10 : Augmentation des...

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Date: 2017-11-29 00:35:12
Site : http://www.fiscalonline.com

Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial

Introduction

Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...

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Date: 2017-11-27 18:48:31
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : placement du regime de retraite / achat obligations d'epargne du canada / investir de l'argent dans une entreprise / compte epargne retraite entreprise / fonds communs de placement d'entreprise

CYCLE Certification à la Pratique de Médiation en Entreprise

CYCLE Certification à la Pratique de Médiation en Entreprise

Parcours de Certification à la Pratique de Médiation en Entreprise

La Certification de l'IFM s'inscrit dans une vraie logique de certification des compétences. L'univers professionnel évolue et la posture de médiateur aussi. Devenir praticien de la médiation c'est aborder la réflexion sur le conflit dans les organisations en...

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Date: 2017-11-29 06:12:59
Site : http://www.institut-francais-mediation.fr

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise

Droit au compte et services bancaires de base - jechange.fr

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Le droit au compte de base suite au refus...

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Site : https://www.jechange.fr

PPT - Gestion de fortune Genève

les nombreuses questions fiscales

tous les aspects juridiques.

Pour les clients particulièrement sensibles à l'impact de leurs investissements et soucieux des grands enjeux sociaux et environnementaux, nous proposons un mandat de gestion qui répond aux critères de finance durable.

Nous nous attachons également à donner à nos clients l'accès à tous les services importants permettant une...

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Site : https://www.ppt.ch

Thèmes liés : placement financier a long terme / taux placement a long terme / placement a long terme / fonds communs de placement d'entreprise / gestion de portefeuille action

Imposition des plus-values professionnelles ...

Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

Plus-value à long terme

Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.

Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : imposition plus value action / taux placement a long terme / placement a long terme / taux placement court terme entreprise / taux placement a court terme

Difference Entre Banque Et Assurance dissertations et ...

Licence professionnelle : Droit et techniques d'assurance : Projet sous le thème de : L'intervention de l'Etat dans le domaine des assurances Réalisé par : Yasmine HAJJI Encadré par : Jihane...

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Site : http://www.etudier.com

Crédit Agricole Centre France - Les nouveaux avantages du PEA

Véhicule

Les nouveaux avantages du PEA

Afin d'inciter les Français à placer une partie de leur épargne vers des produits en actions, le projet de loi de finances pour 2014 modifie sensiblement le fonctionnement du PEA. Explications.

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Le plan épargne en actions (PEA) a été créé il y a 20 ans pour encourager les Français à acquérir des actions françaises ou...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : titres pea pme / plan epargne en action pea / ouvrir pea pme / difference compte titre et pea / fonctionnement pea pme

Actualités Fiscale, Sociale et Juridique | JURIS EDITIONS

Civil | Responsabilité contractuelle | 22/11/2017

Réforme du droit des contrats : une question de temps

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. no 2016-131 du 10 févr. 2017, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats - Ordonnance...

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Site : http://www.juriseditions.fr

Thèmes liés : interets compte courant 30 septembre 2017 / interets compte courant septembre 2017 / interets compte courant 31 juillet 2017 / fonds communs de placement d'entreprise / interets compte courant 31 mai 2017

Guichet unique en solution d'impression, affichage ...

Facteurs clés de succès pour une campagne de publipostage réussie

Ici, on vous parle de notre passion et métier : savoir impressionner.

Guichet unique en solutions d'affaires imprimées, le Groupe Précigrafik a comme mission de se positionner comme partenaire de l'accroissement des ventes des PME Québécoises à travers un service conseil, l'idéation et la réalisation de documents et de...

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Site : http://www.precigrafik.com

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / produit d assurance vie / entreprises d assurance vie / fonds d assurance vie

Fondation soins palliatifs André-Coté

Un premier GOvember dans la région au profit de la Fondation André-Côté, de la Fondation de l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima et du Movember Canada

Les gens de la Côte-du-Sud sont invités à arborer la moustache ou mettre un noeud papillon durant le mois de novembre, à l'initiative de quatre jeunes qui ont mis sur pied, dans le temps de le dire, un événement qui regroupe une série...

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Site : http://www.fondationandrecote.ca

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie du sud est / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / fonds d assurance vie

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value

L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...

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Date: 2017-11-29 00:34:19
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action

Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...

Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

© Sunny studio - fotolia

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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.

En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...

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Site : https://creditfoncier.com

EDF : News sur l'entreprise énergétique - L'Usine Nouvelle

EDF reporte une nouvelle fois le redémarrage de la centrale du Tricastin

Infos Reuters Un nouveau report pour le redémarrage de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme). Arrêtée depuis début octobre à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en raison de travaux de renforcement d'une digue protégeant le site d'éventuelles inondations, EDF a annoncé vendredi 17 novembre...

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Site : https://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise

Modèle de bail commercial précaire [Résolu]

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

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Date: 2017-11-12 23:05:51
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / ouvrir un compte bancaire en france a partir de l'etranger / retraite duree d assurance requise / duree d assurance retraite / contrat d assurance retraite

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 04:45:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

Modernisation de la vie économique - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Modernisation de la vie économique

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Selon le...

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Date: 2017-10-02 22:19:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : article 8 assurance vie / fonds communs de placement d'entreprise / article 39 assurance vie / compte bancaire micro entreprise / loi sur l assurance vie

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 06:13:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : frais bancaire societe generale compte professionnel / fonds communs de placement d'entreprise / interets compte courant 31 mai 2017

La Société générale a demandé au FN de clôturer ses comptes

Le 29 novembre 2017 à 6:10

 

Une innovation technologique pour Rexor   Quel est le point commun entre le fil argenté utilisé pour les flexibles de tuyaux de douche, la petite bande rouge qui sert à ouvrir la "Vache qui ...

Le 29 novembre 2017 à 6:10

 

Les sous-vêtements pour cavaliers, le cheval de bataille d'Hästko   Hästko vient de remporter le grand prix Hippolia des start-up dans...

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Site : https://www.titrespresse.com

Thèmes liés : taux d'epargne des entreprises / taux d epargne des entreprises / fonds communs de placement d'entreprise / caisse d'epargne taux de change / evolution taux caisse d'epargne

Journées économiques FCCQ 2017

Chef de la direction,

Langlois

Me Jean-François Gagnon est chef de la direction chez Langlois avocats ainsi que chef du groupe d'assurance du cabinet, l'un des groupes les plus dominants de la province du Québec.

Il est particulièrement actif dans des affaires de litige commercial de haut-niveau. Il consacre une part importante de sa pratique aux questions de gouvernance et de stratégie. Il...

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Date: 2017-11-20 20:35:20
Site : http://www.journeeseconomiquesfccq.ca

Thèmes liés : placement en ligne d'emploi quebec entreprises / contrat d'assurance vie quebec / entreprises d assurance vie / investir de l'argent dans une entreprise / fonds communs de placement d'entreprise

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Eurosic : Note d'information relative à l'OPA initiée par ...

NOTE D'INFORMATION DE L'INITIATEUR RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE

portant sur les actions de la société

initiée par

Prix de l'Offre : 23,88 euros par action SIIC de Paris

Durée de l'Offre : 10 jours de négociation

Le calendrier de l'Offre sera déterminé par l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») conformément aux dispositions de son règlement général

En...

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Site : http://www.eurosic.fr

Meilleurs Placements – Compte-titres ou PEA en 2017: que ...

Pour investir en bourse en 2017, il y a deux solutions pour un épargnant moyen : un compte-titres ordinaire ou un PEA. Mais entre les deux, quel compte choisir pour acheter et vendre en bourse ? Avant de se décider, il est nécessaire d'établir un comparatif PEA et compte-titres. Leur fonctionnement et leur fiscalité sont différents. Tout va donc dépendre de sa propre situation et de ce...

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Date: 2017-11-08 03:26:23
Site : http://meilleursplacements2014.fr

Infrastructure Canada - Entente bilatérale Infrastructure ...

Contribution du programme (dépenses admissibles)

Contribution provinciale (dépenses admissibles)

Autre contribution (Dépenses admissibles incluant autres financements du Canada)

Affiches fédérales installées

Date prévue de début de la construction

Date prévue de fin de la construction

Date réelle de début des travaux

Date réelle de fin de la construction

Lorsqu'applicable, évaluation...

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Site : http://www.infrastructure.gc.ca

Thèmes liés : fonds communs de placement canada / fonds communs de placement d'entreprise / frais d'entree assurance vie / frais d entree des assurance vie / cours d'assurance vie

Courrier électronique — Wikipédia

Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]

Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...

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Date: 2017-11-29 03:04:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / plusieurs contrats d assurance vie / marche de l'assurance vie en france 2014 / loi sur l assurance vie

Assemblée nationale ~ Réunions du Bureau

Réunion du 17 décembre 2008

1. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger en ligne / placement meilleur taux d'interet / ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l etranger / placement taux d'interet

Comment les espions de la CIA ont-ils eu accès à la base ...

Comment les espions de la CIA ont-ils eu accès à la base de données biométrique Aadhaar ?

par Shelley Kasli

La Cour suprême indienne vient de reconnaître le droit à la vie privée comme un droit constitutionnel. Cette dernière devra bientôt se prononcer quant à la légalité de la généralisation de l'installation de dispositifs d'identification biométriques. Le même jour, Wikileaks...

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Date: 2017-11-29 00:58:25
Site : http://www.voltairenet.org

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / ouvrir un compte societe a l'etranger / definition compte d exploitation

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-11-29 04:58:59
Site : http://www.europe-eje.eu

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse nationale d'assurance vieillesse adresse

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Assurance vie Gulliver - LCL

Qu'est-ce que Gulliver ?

Gulliver est un contrat d'assurance vie multisupport qui vous permet de constituer un capital pour vos enfants et les aider à financer leurs projets d'avenir.

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Vous constituez un capital pour vos enfants en choisissant le niveau de risque et de rendement que vous souhaitez :

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Site : https://particuliers.lcl.fr

andrefrederic.be - Accueil

Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...

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Site : http://www.andrefrederic.be

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