Articles sélectionnés pour le thème : definition titre executoire
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Titre exécutoire — Wikipédia
Le titre exécutoire de droit français[ modifier | modifier le code ]
En France, un titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible [2] , « susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution » [3] .
Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire . Cependant certains titres sont...
Date: 2017-11-15 09:42:30
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Thèmes liés : definition titre executoire / definition d un titre / definition titre de creance
Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une ...
Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont insaisissables, notamment ceux "nécessaires à la vie et au travail et de sa famille", art L 112-2, 5° CPCE. De même, il est exigé une...
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http://magalie-guerrero.over-blog.com
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Le 21 Octobre 2005 est entré en vigueur le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 Avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (cf. note 1) .
1. D'où vient ce titre exécutoire européen ? (cf. note 2)
Les prémisses d'une reconnaissance mutuelle des décisions prises par les autorités nationales compétentes ont...
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-10-27 17:10:18
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2014-10-20T15:02:34.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPCE) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
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strict warning: Declaration of...
Date: 2017-11-29 04:59:05
Site :
http://www.europe-eje.eu
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JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION - Dictionnaire juridique
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
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dictionnaire-juridique.com
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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
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Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
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RECOUVREMENT DE CREANCES - senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com
Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !
De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK,...
Site :
http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com
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Les récents développements de la jurisprudence ...
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Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer - par Me Jérémie WAMBO
Jan 8, 2015 | Lu pour vous | 0 |
Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l'AUPSRVE[1], la procédure d'injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute...
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http://ordredesavocats.sn
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