Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une ...

Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont insaisissables, notamment ceux "nécessaires à la vie et au travail et de sa famille", art L 112-2, 5° CPCE. De même, il est exigé une...

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DEFINITION DE LA CESSION DE CREANCES - lexinter.net

DEFINITION DE LA CESSION DE CREANCES

 

RTICLE 9.1.1

(Définitions)

Une "cession de créance" est le transfert par convention, effectué par une personne (le "cédant") à une autre personne (le "cessionnaire"), d'une créance du cédant contre un tiers (le "débiteur"), relative au paiement d'une somme d'argent ou à l'exécution d'une autre prestation. Le transfert peut être fait à titre de...

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Date: 2017-04-20 16:49:06
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Thèmes liés : definition titre de creance

Clôture des comptes annuels : évaluer les titres de ...

Les auteurs de l'article ont animé l'atelier homonyme de la journée CNCC de l'évaluation le 10 octobre 2013.

La cl�?ture des comptes de l'exercice 2013 se fera à nouveau dans un contexte économique dégradé pour les PME avec en substance et de façon globale :

Ces éléments sont structurants pour l'entreprise, les experts comptables et les auditeurs, dans le cadre du suivi de la valeur...

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Thèmes liés : definition titre de participation / compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en economie / definition d un titre / compte titre en cas de succession

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
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Titrisation — Wikipédia

Présentation détaillée[ modifier | modifier le code ]

La titrisation peut s'appliquer à des portefeuilles de créances ou de biens immobiliers, comme à tout actif distribuant des paiements à venir, qu'il s'agisse ou non de créances. Dans sa forme la plus courante, elle consiste, pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée...

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Date: 2017-11-26 08:00:11
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Blockchain : définition et application de la techno ...

La blockchain en France

[Mise à jour le 13 novembre à 11h36] Quatorze assureurs testent une plateforme basée sur la blockchain qui leur permet d'échanger des données de manière sécurisée. Créée par la start-up Stratumn, qui développe des réseaux blockchain, et le cabinet Deloitte, cette plateforme est expérimentée sur les processus de résiliation de contrats dans la cadre de la...

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Date: 2017-11-28 21:36:20
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

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Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Titre exécutoire — Wikipédia

Le titre exécutoire de droit français[ modifier | modifier le code ]

En France, un titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible [2] , « susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution » [3] .

Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire . Cependant certains titres sont...

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Date: 2017-11-15 09:42:30
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Les titres financiers - Comptes Rendus - Mahery90

Un titre financier se caractérise par une série de flux futurs de trésorerie qui sont plus ou moins risqués car un titre financier représente les fluctuations de valeur de celui-ci ou, ce qui revient au même, la volatilité de la rentabilitédu titre.

II. Les Titres financiers

2.1. Les différents titres financiers

En effet, il existe plusieurs types de titres financiers suivant les...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le 21 Octobre 2005 est entré en vigueur le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 Avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (cf. note 1) .

1. D'où vient ce titre exécutoire européen ? (cf. note 2)

Les prémisses d'une reconnaissance mutuelle des décisions prises par les autorités nationales compétentes ont...

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-10-27 17:10:18
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