Le reçu pour solde de tout compte. Par Xavier Berjot, Avocat

Le solde de tout compte doit détailler chacun des éléments susvisés et leur valorisation, et ne pas faire mention d'une somme globale.

La Cour de cassation considère ainsi que « l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour...

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Le reçu pour solde de tout compte - Ocean Avocats

Le reçu pour solde de tout compte

Publié sur Presseedition.fr

 

Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. Dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois, sa rédaction présente une grande importance.

 

1. Définition du solde...

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Qu'est-ce qu'un solde de tout compte - Le Coin du Salarié ...

Votre contrat de travail vient de s'achever de manière volontaire, forcée ou suite à son expiration ? Votre employeur doit alors effectuer le solde de tout compte. De quoi s'agit-il ? Que doit-il contenir afin d'être valable ? Quelles formalités l'employeur doit-il respecter ? Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

 

 

Définition du solde de tout compte

Le...

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Date: 2017-11-28 14:35:59
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Rupture de contrat : Le reçu pour solde de tout compte

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Le reçu pour solde de tout compte dans la rupture du contrat de travail

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Gérer et développer > Droit du travail > Le reçu pour solde de tout compte dans la rupture du contrat de travail

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Solde traduction solde définition solde dictionnaire

Pour solde de tout compte,

formule marquant qu'un paiement solde un compte, et destinée à prévenir toute contestation ultérieure.

SOLDE1

(sol-d') s. f.

Paye donnée aux gens de guerre.

Théodose avait pris à sa solde les meilleurs soldats des Goths, des Huns, des Scythes et des Alains [FLÉCH., Hist. de Théod. III, 89]

Je parlerais des Grecs qui furent à la solde des Perses, comme les...

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Solde de tout compte CDI, CDD - aide-sociale.fr

Les démarches pour une contestation d'un solde de tout compte ?

Définition et mentions obligatoires du solde tout compte

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD arrivant à son terme, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou encore d'un départ à la retraite....

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pour solde de tout compte - Définition - français

pour solde de tout compte en français

traduction "pour solde de tout compte", Dictionnaire français-français en ligne

pour solde de tout compte

Exemple de phrases avec "pour solde de tout compte", mémoire de traduction

EurLex-2

L'accord en question prévoit le payement par Umicore de la somme de 423 000 000 BEF, soit environ 10 485 896 EUR, en tant que «règlement définitif et pour solde de...

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Définition Reçu pour solde de tout compte - Editions Tissot

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Définition Reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l'employeur et signé par le salarié.

Il s'agit d'une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde...

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Le solde de tout compte - Expert comptable à Paris

Lors de la rupture d'un contrat de travail, il est courant que l'employeur délivre à son salarié un reçu pour solde tout compte. Quels est l'intérêt de ce document ? Ce document est-il obligatoire ?

Sommaire

Le reçu pour solde de tout compte : définition 

Le solde de tout compte est un document obligatoire, retraçant l'ensemble des sommes versées à un salarié à la fin de son contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin du contrat à durée déterminée ...) 

Les différentes...

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Date: 2017-11-29 00:11:03
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«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un ...

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«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un net à payer positif ou au minimum nul»

Le reçu pour solde de tout compte est un document permettant à chaque partie, employeur et salarié, de justifier que sa situation est en règle vis-à-vis de l'autre partie. Il revient à l'employeur d'établir le document et de le soumettre au salarié...

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Solde de tout compte - Définition du terme Solde de tout ...

Solde de tout compte

C'est un document remis au salarié au moment de la résiliation ou la cessation d'un contrat de travail. Ce document récapitule les sommes qui restent dues au salarié (salaire, heures supplémentaires, congés payés). Le salarié signe un document «...

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Section 1 [441] Comptes de capitaux (Classe 1) - Plan ...

Selon la forme juridique sous laquelle s'exerce l'activité de l'entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrés dans les conditions suivantes : 

COMPTES A L'USAGE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL

Le compte 101 " Capital individuel " enregistre à son crédit:

la valeur des apports de l'entrepreneur au début ou en cours d'activité;

le bénéfice de l'exercice précédent par...

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Date: 2012-03-22 22:47:04
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MSoft informatique • Consulter le sujet - Historique des ...

par Support Technique » 24 Jan 2017, 22:57

Version 10.0.13 - 19/10/2017

- Correction 10044 : Correction des opérations en devise reprises de Money 2005 : correction du code devise indiqué sur certaines opérations, notamment les opérations antérieures à la bascule Euro de 2001, reprise avec un montant en Euro et la devise Franc

Version 10.0.12 - 06/10/2017

- Correction 10040 : La...

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Modèles de lettres résiliation - documentissime.fr

2. Les conséquences et les effets de la démission

2. 6. Quels sont les droits du salarié suite à la démission ?

Comme tout salarié quittant l'entreprise, le salarié démissionnaire va se voir délivrer un certain nombre de pièces et solder son compte qui se limitera le plus souvent au versement de son dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Outre le dernier...

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lettre type de cloture de compte bancaire - exemple ...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

 

Titulaire d'un compte de dépôt ouvert à votre agence de [ lieu ] sous les références [ numéro du compte bancaire ], je vous informe par la présente de ma volonté de fermer ce...

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Lettre de fermeture de compte Banque Populaire - Je-resilie.fr

L'affichage de l'adresse du destinataire

sera disponible uniquement à la dernière étape

de la validation de la lettre

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement...

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Pour_solde_de_tout_compte : définition de Pour_solde_de ...

o    Boggle.

Lettris

Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée.

boggle

Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles...

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée

18 mai 2013

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...

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La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert ...

La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert, clôture

La tenue du compte

La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur...

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Résiliation Caisse d’épargne: téléphone, contact, lettre type

 Home  /  Finance  / Résiliation Caisse d'épargne: téléphone, contact, lettre type

Résiliation Caisse d'épargne: téléphone, contact, lettre type

Résiliation Caisse d'épargne

La lettre de demande de clôture d'un compte Caisse d'épargne.

Pour résilier rapidement, il vous suffit d'appeler le numéro suivant: 0890100573

Pour résilier un compte bancaire à la Caisse s'épargne, vous pouvez soir envoyer une lettre recommandée soit remplir un formulaire de clôture de compte que vous adresserez au conseiller de la Caisse d'épargne. Cette résiliation est effective dès la réception de...

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Avocat Nantissement d'un compte avocat - Lawperationnel

in EncyclopedieJur

Avocat Schaeffer

Le nantissement d'un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en...

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Thèmes liés : nantissement de compte titres definition / realisation nantissement compte titres / nantissement compte titre / definition d un compte / definition solde de tout compte

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ; 

les intérêts courus. 

Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
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Compte de clôture de liquidation - compta-online.com

Compte de clôture de liquidation

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Alerter

Bonjour,

Nous avons décidé par assemblée générale de cesser l'activité de notre SARL (dont je suis la gérante) le 7 janvier.

Pour la radiation, je dois faire les comptes définitifs de liquidation.

Pouvez-vous me dire...

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Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...

 

INTRODUCTION

« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».

Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

1

Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Actif (comptabilité) — Wikipédia

Les créances (certains comptes de la classe 4)

La trésorerie (classe 5)

Les éléments du bilan sont classés par ordre de liquidité croissante (la trésorerie est plus rapidement mobilisable qu'une immobilisation). Selon l'article 321.1 les actifs sont comptabilisés au coût d'acquisition si acquis à titre onéreux, au coût de production si produit et à la valeur vénale si acquis à...

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Date: 2017-11-24 11:12:38
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Thèmes liés : definition solde de tout compte

lettre de fermeture de compte bancaire - modéle gratuit ...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire dans votre établissement, auprès de l'agence [ nom de l'agence], d'un compte de dépôt numéro [ numéro du compte bancaire ] depuis le [ date d'ouverture]. Je vous informe que je souhaite à ce jour le clôturer.

Aussi, je vous demande de mettre en oeuvre les...

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Compte bancaire jeune : découvrez l’offre des banques en ...

Céline

Nous ouvrons presque tous un ou plusieurs livrets épargne à nos enfants lorsqu'ils sont petits, on y verse des économies, de l'argent reçu pour leurs anniversaires et autres fêtes. Bien qu'encore mineurs lorsqu'ils grandissent il est temps pour eux de prendre un peu d'indépendance et de gérer seuls leur argent de poche, leur première rémunération pour un job d'été et de gagner...

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Compte d'exploitation et de résultat : la différence?!

N'ayant aucune connaissance en compta, je viens à vous afin que vous m'éclairer à ce niveau! Qu'est ce qu'un compte d'exploitation ? Comment le présente t'on sous forme de tableau? Suite à celui ci on peut établir le compte de résultat? enfin je veux dire est ce que c'est la suite logique?

merci de votre aide ainsi que de vos explications.

Cordialement

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LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA - meuke.blogspot.com

- La convention de nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être conclue par écrit, sans obligation d'enregistrement. Quant aux mentions obligatoires, elles ont également été assouplies et sont uniquement relatives, selon l'article 141, à la désignation des parties (y compris la société émettrice des droits apportés en garantie), la désignation précise des...

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Date: 2017-02-09 04:50:34
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Thèmes liés : declaration nantissement compte titres financiers / nantissement compte titre financier / nantissement de compte de titres financiers definition / realisation nantissement compte titres / nantissement compte titre modele

Fonctionnalites du logiciel de syndic - Extranet de ...

illimité

3

Gestion des utilisateurs (gestion des collaborateurs, des droits par agences et par copropriétés, droits d'accés uniquement pour les comptables ou les gestionnaires...)

illimité

3

Extranet gratuit pour les copropriétaires (en conformité avec la loi ALUR, un portail extranet par copropriété pour dématérialiser les documents de chacune de vos copropriétés gérées).

Ce...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Le compte courant d’associé : comment obtenir le ...

Ecoutez

Ne bénéficiant pas d'une définition légale, le compte courant d'associé est défini par une réponse ministérielle de la façon suivante : « l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce provisoirement à percevoir » (JO SENAT,...

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