Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle ...

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

L'obligation ou non de nommer un

commissaire aux comptes

(CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / definition compte d exploitation

Les offres d'emploi du réseau des CCI : les CCI recrutent ...

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Les offres d'emploi du réseau des CCI

CCI France présente les offres d'emploi disponibles actuellement dans les Chambres de Commerce et d'Industrie locales ou régionales. Ces offres sont alimentées par chaque CCI grâce au réseau "Carrières et Mobilité" communiquant via l'intranet des Chambres de Commerce.

Mots-clés :

Il y a 23 offre(s) d'emploi...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : entreprises d assurance vie / comptes courants d'associes bilan / gestion d assurance vie / tenue d un compte de tresorerie / definition compte d exploitation

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Définition de quelques termes courants dans le domaine du ...

Cours d'une action divisé par le bénéfice par action

Capital

Pour les économistes, le capital désigne la machinerie, les usines et les stocks nécessaires pour produire d'autres produits. Pour les investisseurs, le capital désigne les liquidités qu'ils détiennent, ainsi que l'actif financier qu'ils ont investi dans des titres, dans leur logement et dans d'autres...

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Site : rbcplacementsendirect.com

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Taxation des bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays « Google tax » - Art.78

Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés - Art. 11

L'article 10 baisse le taux d'impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour...

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Date: 2017-11-29 02:19:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / taux moyen d un placement / comptes courants d'associes bilan

FAQ : Compte pea - Bourse Direct

Recevoir une documentation par courrier.

Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 20h et

le samedi de 11h à 15h.

J'ai un PEA dans un autre établissement, puis-je le transférer chez Bourse Direct ?

Oui, vous pouvez transférer votre PEA d'un...

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Site : https://www.boursedirect.fr

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / duree contrat d'assurance vie / cours sur l assurance vie / retraite duree d'assurance fonction publique

Déductibilité rsi et frais bancaire pour société en sommeil

Je m'interroge sur les écritures pour les cotisations RSI du gérant majoritaire de l EURL en sommeil, ainsi que pour les frais bancaires qui continuent à être prélevés sur le compte.

Dois je les comptabiliser en frais (et avoir donc une perte )ou les passer au compte courant du gérant?

Merci par avance de votre réponse.

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : compte bancaire entreprise sans frais / frais de gestion de compte bancaire / compte bancaire sans frais de tenue de compte / tenue compte bancaire frais / compte bancaire societe

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés

1

Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Ce régime est réservé aux entreprises...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition d un titre / taux moyen d un placement / fond commun de placement a risque / fonds communs de placement d'entreprise / frais compte titre societe generale

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 49188 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

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Site : https://www.legavox.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D ...

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

ISF Investissement PME : Les dernières nouvelles sur la ...

 

Le 28 décembre 2011 : Bouclier fiscal et ISF

L'administration fiscale vient d'accorder, "in extremis", un délai supplémentaire aux redevables de l'ISF, bénéficiaires du bouclier fiscal en 2011, qui auraient omis de déposer une demande de liquidation de ce bouclier avant le 1er octobre 2011.

Si vous êtes redevable de l'ISF vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire constater votre...

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Site : http://www.isf-invest.fr

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.

Tout replier

Charges déductibles

Règles de déductibilité...

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Site : https://www.service-public.fr

Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

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Date: 2017-11-22 21:55:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / tenue d un compte de tresorerie

Faut-il créer une SCI pour investir

Vous souhaitez investir dans l'immobilier, mais vous tenez à minimiser les risques pour votre famille.

C'est alors que vous pensez à la Société Civil Immobilière (SCI).

Avez-vous vraiment un intérêt à constituer une société ?

Lors de vos visites chez le banquier ou le notaire, lorsque vous leur parlez d'investissement immobilier, il est courant qu'ils vous posent la...

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Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / definition compte d exploitation / ouverture compte courant societe generale

Bilan de l’activité de la BNRDF ... - Assemblée nationale

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition d'un titre en finance / ouvrir un compte titre a l'etranger / ouvrir un compte societe a l'etranger / definition d'un titre en economie / comptes courants d'associes definition

III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / definition titre professionnel / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance / definition d'un titre foncier

III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / definition titre professionnel / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance / definition d'un titre foncier

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015

AEFE | Postes d'expatriés à pourvoir

Ci-dessous, les postes de personnels sous contrat AEFE d'expatrié à pourvoir à la rentrée scolaire 2018.

Les candidats et candidates sont invités à prendre connaissance des attendus des différentes fonctions.

Voir aussi la page Procédures et calendriers pour connaître les modalités de candidature.

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N°poste

Personnels du 1er degré...

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Date: 2017-11-29 00:44:57
Site : http://www.aefe.fr

Thèmes liés : produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / gestion de l assurance vie / gestion d assurance vie / formation continue assurance vie / ouverture de compte a l'etranger

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Plus-values d'apport sur biens non amortissables

2083

Report d'imposition. Le montant des plus-values dégagées lors de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur au moment de l'apport, mais leur imposition est reportée jusqu'à la date de l'événement mettant fin au report d'imposition. Cette règle s'applique aux plus-values à court terme et à long...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value action / compte titre lors d'une succession / imposition compte titre personne morale

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action

Comptabilité des sociétés : La dissolution des sociétés

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La dissolution d'une société ou bien ça  liquidation peut être soit une dissolution volontaire (La société peut être dissoute par une décision prise par les associés aux conditions prévues par les statuts) ou bien une dissolution statutaire et enfin une dissolution à cause d'une réalisation de l'objet de la société ( La société est dissoute de plein droit par...

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Site : http://www.tifawt.com

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes

A.C.T.E | Le Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l' Union européenne . C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier . Il s'agit d'une mission légale,...

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Site : http://www.acte-experts.com

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...

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Date: 2017-11-21 03:56:56
Site : https://fr.wikipedia.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Règlement Interieur - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes

Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)

COMPOSITION DU DIRECTOIRE

Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :

le directeur général,...

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Date: 2017-11-29 05:47:33
Site : http://www.chu-nimes.fr

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / gestion de l assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte / rendement de l'assurance vie depuis 10 ans

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les garanties de passif et d'actif - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

Fiches conseils de la transmission d'entreprise

Sommaire

Retour aux fiches conseils

La garantie d'actif et de passif (GAP)

Avec la garantie d'actif ou de passif, la fameuse GAP, le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si l'actif diminue ou si le passif augmente après la cession, mais pour une ou plusieurs causes elles-mêmes...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : titre de placement actif ou passif / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / definition compte d exploitation

COMPTA.NET Cabinet Bohdanowicz Expert-comptable ...

EXPERT-COMPTABLE

2016/2018

Michel BOHDANOWICZ redevient Vice-President du Conseil Regional de l'Ordre des Experts Comptables de Paris-Ile de France en charge du Secteur Confraternité & Relations confrères

2013/2017

Michel BOHDANOWICZ est elu au Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables

Elu le 12 mars 2013 au CSOEC en tant que : President de la Commission Innovation Manageriale ,...

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Site : http://www.compta.net

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes

FocusIFRS - IAS 39 "Instruments financiers ...

règlement UE n° 2015/28   du 17 décembre 2014 portant adoption des   Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2010-2012)  (§ 9 modifié et §108F ajouté - consulter l'annexe) ;

règlement (UE) du 22 septembre 2016    portant adoption de la   norme IFRS 15   "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" publiée par l'IASB le 28 mai 2014 (§ 2,...

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Date: 2017-11-29 04:54:44
Site : http://www.focusifrs.com

Thèmes liés : definition compte d instruments financiers / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / titre de placement actif ou passif / calcul d'interet placement

Cours de comptabilite : Table des matières

Exercice 1 - La SPRL "MaSociété" a loué un bureau (loyer + charges) et paie également une garantie locative (Banque BWB - extrait n° 3)

Exercice 2 - La SPRL "MaSociété" reçoit une facture de Mardon Beling & Ass. pour l'assurance des locaux (Facture Mardon Beling & Ass.)

Exercice 3 - Ayda va au restaurant "Villa Clara " avec des clients et paie la note de sa poche (Note de frais "Villa...

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Thèmes liés : banque caisse d'epargne ouvrir un compte / banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque caisse d'epargne compte / banque caisse d epargne compte / ouvrir un compte courant caisse d'epargne

SASU : l'intérêt de ce statut juridique | LBdD

Ecrit par Thomas Lailler 387 commentaires

La société par actions simplifiée unipersonnelle

Depuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS   dont elle est l'unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est le statut juridique idéal pour créer une filiale détenue à 100 % par un groupe de sociétés !

Selon les choix opérés par les...

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Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / comptes courants d'associes bilan

Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales ...

Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 298 du 24 décembre 2013)

NOR : DEVP1305345A

Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (JO n°287 du 11 décembre 2015)

Publics concernés :...

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Date: 2017-11-29 04:46:26
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : definition compte d exploitation / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / gestion de l assurance vie / assurance vie 0 droits d'entree

N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / definition d'un titre en economie / gestion de l assurance vie / commission administrative regime retraite et d'assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

Total bilan (brut)

1 000

La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte societe a l'etranger / ouvrir un compte titre societe generale / comptes titres societe generale / ouvrir un compte titre a l'etranger / ouvrir un compte a l'etranger depuis la france

Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama

ASPIM

Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.

D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : calculer le rendement d'un placement immobilier / rendement d'un placement immobilier / taux d interet de l epargne / frais compte titre societe generale / calcul du rendement d'un placement financier

Que faire d'un mauvais placement ? - L'Express Votre Argent

Parfois, il est plus opportun de garder un placement jusqu'à son terme, même s'il se révèle de piètre qualité.

Getty Images/iStockphoto

Mal conçus ou vendus à mauvais escient, certains produits d'épargne sont un poids mort dans votre patrimoine. D'autres ont mal vieilli avec le temps. Qu'en faire ? Comment rebondir ?

Chaque année, tout un chacun pratique souvent un grand ménage de...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

Vous êtes dans une situation critique ? Vous traversez une période difficile et avez besoin d'une aide financière en urgence ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : bourse d'etude en ligne 2015 / bourse d'etude en ligne 2016 / bourse d'etude en ligne / bourse d'etude suisse en ligne / bourse d etude en ligne

Theolia : la rocambolesque tartufferie boursière qui ...

Tweet

L'enquête de Marie-Jeanne Pasquette sur Theolia dévoile une tartufferie boursière rocambolesque ! Face à des petits actionnaires bientôt dépossédés, les créanciers rançonnent un champion du vent aux méthodes peu recommandables. Réunis en assemblée générale lundi 3 novembre 2014, les actionnaires ont appris qu'ils seraient tondus comme des moutons par les projets des...

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Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / bourse cours de l'or en direct / portefeuille d action / comptes courants d'associes bilan

Comment fonctionne l'EURL - entrepriseindividuelle.info

rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l'abattement pour frais professionnels de 10%

séparation de patrimoine entre l'entreprise (personne morale) et son propriétaire

facilité de transmission du patrimoine

possibilité d'évolution directe en SARL

les apports en capital peuvent éventuellement procurer un avoir fiscal de 22% à l'associé: "Pour les...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

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L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Girardin Industriel - reduction-impots.fr

Sources juridiques de la loi Girardin Industrielle

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Site : reduction-impots.fr

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