Les récents développements de la jurisprudence ...

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Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer - par Me Jérémie WAMBO

Jan 8, 2015 | Lu pour vous | 0 |

Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l'AUPSRVE[1], la procédure d'injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute...

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Site : http://ordredesavocats.sn

Thèmes liés : definition d un compte rendu / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte titre lors d'une succession / comptes courants debiteurs / definition compte d exploitation

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement

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Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).

Avant d'examiner ces deux catégories de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition compte de resultat previsionnel / definition compte de resultat gestion / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / definition compte de resultat comptable

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

BA

RP

BA si les revenus patrimoniaux de l'associé, y compris la quote-part de revenus de la société de personnes, <= 5 % des revenus globaux

À défaut, revenus patrimoniaux

BA (forfait ou RSI sur option)

Indifférent

Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes, cette quote-part ne pouvant pas être incluse dans le forfait...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

L’IFU ( Imprimé fiscal unique)…quelques conseils de Pierre ...

L'IFU ( Imprimé fiscal unique)...quelques conseils de Pierre Cassin, associé responsable de ligne de service Tenue comptable

L'IFU ( Imprimé fiscal unique)...quelques conseils de Pierre Cassin, associé responsable de ligne de service Tenue comptable

Retrouver notre dernier article sur l'IFU et nos conseils pour vos déclarations 2017 en cliquant ici

Plus que quelques jours pour remplir vos...

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Site : http://www.groupe-rsa.com

Thèmes liés : taux interets compte courant associes / interets compte courant associe 2017 / interets compte courant prelevements sociaux / interets compte courant 2015 / comptes courants d'associes bloques

Modèle de statuts de SARL standards | Droitissimo

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de statuts de SARL standards

Contrat mis à jour le 25/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Modèle de...

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Date: 2017-11-29 05:03:45
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / compte titre ordinaire societe generale / frais compte titre societe generale

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2017-11-29 06:48:34
Site : http://www.jurisaquitaine.com

IV. Opérations d'assurance et de ... - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

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Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;

- les travaux relatifs aux monuments aux morts de la guerre ( CGI, art. 261,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de ...

>Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327

Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 (16-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327

Banque - Carte de paiement

Demandeur : Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : comptes titres credit mutuel / compte titre personne morale

Compte courant d'associés et bilan - compta-online.com

Compte courant d'associés et bilan

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Bonjour à tous,

Je suis en train de reprendre la compta d'une sci en vue d'établir les Bilans et Comptes de Résultats.

Tout ce passait bien jusqu'à ce que mon bilan soit déséquilibré par les apports en comptes...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : comptes courants associes sci / comptes courants d'associes bilan / comptes courants associes debiteurs / comptes courants d'associes / taux interets compte courant associes

PEA : la Bourse sans le fisc, Le PEA - Investir-Les Echos ...

Retraits partiels ou rente : d'autres moyens de sortir du PEA ?

Refuge. Avec la suppression du seuil de cessions, les plus-values boursières seront immédiatement taxées... sauf si les titres sont logés dans un PEA. Cette enveloppe fiscale retrouve un nouveau souffle.

Néophyte, vous aimeriez investir en Bourse, mais vous hésitez, de peur qu'une partie de vos gains ne finisse entre les...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / contrat d assurance retraite / compte espece pea / bourse compte titre ou pea / ouvrir pea bourse direct

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015

Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte titre personne morale

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / compte bancaire entreprise individuelle / fonds communs de placement d'entreprise / taux d interet compte bancaire / compte bancaire entreprise gratuit

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : deux ...

Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente

Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente

Publié le

Leurs particularités respectives sont présentées dans le tableau comparatif détaillé ici.

Par Par Bruno Bédaride, notaire à Paris

Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont deux véhicules de...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / contrats d assurance vie en euros / ouverture d un compte cheque

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 04:45:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-11-29 06:13:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / faire un placement d'argent / faire un placement d argent

Ouvrir un compte interdit bancaire : Compte Nickel - Avis ...

Histoire du Compte Nickel

« Salut Marcel, ça va ? Donne-moi un paquet de cigarettes, un Toblerone et un compte bancaire, s'il-te-plait ! ».

Cette phrase n'est pas caricaturale, c'est véritablement ce que l'on peut entendre aujourd'hui chez un buraliste. Avec cette phrase, on comprend deux choses essentielles : proximité, le bureau de tabac étant beaucoup plus proche de son client que...

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Site : https://ekonomia.fr

Code de la Propriété Intellectuelle - celog.fr

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : definition compte d exploitation / compte titre lors d'une succession / comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / definition d'un titre en finance

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Interdit bancaire FCC - finance durable, rachat de credits ...

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE

Qu'est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.

 

Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :

les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas...

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Site : http://www.eco2credit.com

Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / banque nationale compte cheque / banque de france compte bancaire / banque de france ouvrir un compte / banque compte cheque

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

Date de souscription du contrat

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées à compter du 13 octobre 1998

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)

Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 EUR prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ambassade d’Ukraine en France - france.mfa.gov.ua

Les titulaires de passeports des pays membres de l'Union Européenne, y compris de la France, des Etats Unis d'Amérique, du Canada, du Japon, de la Confédération Suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Liechtenstein, de la Principauté de Monaco sont exemptés de visa si leur séjour est inférieur à 90 jours sur 180 jours.

Ce régime ne vise pas les ressortissants des...

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Site : http://france.mfa.gov.ua

Thèmes liés : releve de compte bancaire societe generale / releve de compte bancaire / compte bancaire en france resident etranger / compte bancaire union europeenne / compte titre personne morale

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : taux moyen d un placement / compte titre lors d'une succession / taux de placement d emploi / comptes courants d'associes definition / definition d un compte rendu