Ouvrir un compte-titres en ligne - Compte Bourse Fortuneo

Le compte-titres ordinaire vous permet d'investir sur tous les types de valeurs mobilières.

Il permet d'investir sur une large gamme de produits financiers ainsi que sur tous les marchés internationaux :

Les actions de sociétés françaises ou étrangères.

Les obligations de sociétés françaises ou étrangères.

Les Trackers (ETF).

Les produits dérivés (Warrants, Certificats, Turbos,...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Thèmes liés : succession compte titre ordinaire / compte titres ordinaire / compte titre lors d'une succession / ouvrir un compte titre en ligne / compte titre personne morale

Compte titres : présentation - Offre Bourse et Sicav ...

Besoin d'accompagnement ?

Sicavonline et ses partenaires vous proposent d'autres modes de gestion

Performances source Morningstar © 2017 Sauf mention contraire, les performances affichées sont arrêtées au 28/11/2017 et présentées en pourcentage pour chaque période considérée, coupons ou dividendes réinvestis. Les informations boursières et financières diffusées sur...

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Site : https://www.sicavonline.fr

compte titres dans la succession | Successions et ...

compte titres dans la succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Bonjour,

dans une succession, les liquidités comprennent un compte-titres et un PEA.

La succession étant ouverte depuis 2009, pourriez-vous me préciser s'il est possible au notaire de prendre en compte le montant actuel de ces comptes (en contactant la banque) ou bien les...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : succession pea compte titre / succession compte titre ordinaire / partage compte titre succession / compte titre en cas de succession / compte titre lors d'une succession

Le devenir des comptes – La Banque Postale - banque en ligne

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

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Date: 2017-11-16 14:28:05
Site : https://www.labanquepostale.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / taux d interet de l epargne / calcul du cours d'une action en bourse / imposition plus value actions gratuites / compte titre en cas de succession

Sicav Opcvm : via compte titre ou assurance vie

Que choisir entre un compte titres et un contrat d'assurance vie au regard de la fiscalité, des frais, des supports disponibles et de la succession ?

La fiscalité assurance vie est plus douce que celle du compte titre

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les dividendes perçus sont taxés selon le barème le l'impôt sur le revenu, détaillé dans le...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

>> La fiscalité du PEA - joptimiz.com

Le PEA est un moyen de se procurer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés. De plus, le titulaire échappe à l'imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan.

Le PEA PME pour investir dans les petites entreprises

 

Une question fiscale sur votre PEA ?

 

 

Nouveauté 2016 : Report d'imposition / Cession ou rachat de parts d'OPC "monétaire"

L'article 20 de la...

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Date: 2017-10-31 15:51:01
Site : http://www.joptimiz.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / compte titre en cas de succession / donation compte titre / partage compte titre succession / compte titre succession

Imposition des actions : PEA, Assurance vie et compte ...

18/04/2014 par Therese 4 réponses (4)

Les actions bénéficient de forfaits et d'abattements pour durée de détention qui peuvent diviser par trois leur taux effectif d'imposition. La comparaison de l'imposition des actions détenues dans un PEA, une assurance vie et un compte-titres ordinaire montre que le PEA et l'assurance vie sont surtout avantageuses pour les ménages aisés qui...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Bourse et Cryptomonnaies Bitcoin - la-marmite-en-ebullition.fr

Pourquoi ouvrir un compte titre ?

Avant de vous dévoiler les avantages et les inconvénients d'un compte titres, il faut vous en donner une définition. Comme son nom l'indique, le compte titres est un produit bancaire. Mais contrairement à votre compte bancaire courant qui contient de l'argent, ce type de compte ne peut contenir que des valeurs mobilières.

Afin de pouvoir l'utiliser et...

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Site : http://www.la-marmite-en-ebullition.fr

V. Les modalités d'imposition de la plus-value à l ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

I. Champ d’application du sursis d’imposition - BOFIP-I

2. Opérations concernant les FCP et SICAV

a. Dispositions d'ordre général

160

Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / ouvrir un compte titre a l'etranger / definition d un titre / ouvrir un compte societe a l'etranger / calcul du cours d'une action en bourse

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : hsbc.fr

Où loger ses valeurs mobilières : compte titres, PEA ou ...

Le compte titres est moins intéressant fiscalement cette année. Il n'est pas le seul produit à pouvoir accueillir des actions ou des OPCVM. Le PEA et l'assurance-vie peuvent être une excellente alternative. Un panachage finement dosé est recommandé.

Avec la suppression du seuil de taxation, tous les mouvements effectués sur un compte titres sont désormais taxés (lire page précédente),...

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Site : https://www.lesechos.fr

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance / definition d un titre / compte titre en cas de succession

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ; 

les intérêts courus. 

Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Nantissement de compte-titres : gare à la perte du droit ...

Nantissement de compte-titres : gare à la perte du droit de rétention !

Revue par numéro

Nicolas Borga, professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3

 

Le nantissement de compte-titres est une garantie dont on peut penser qu'elle est parée de toutes les vertus. Elle permet au débiteur constituant d'accéder au crédit sans qu'il ait à se déposséder de biens indispensables à l'activité...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : declaration nantissement compte titres financiers / nantissement compte titre financier / realisation nantissement compte titres / nantissement compte titre / code de l'assurance vie

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

1

En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Impôts 2017 : comment déclarer les plus-values et les ...

Le contribuable doit déclarer ses plus-values boursières sur l'imprimé 2042 normal page43, cadre 3, ou sur l'imprimé 2042 complémentaire page 41, cadres 1 et 3. Pour certaines opérations complexes, il doit également remplir l'imprimé 2074 et reporter les montants de calcul dans l'imprimé 2042 complémentaire.

Les règles générales

Barème progressif et abattement spécifique  

Les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions 2014

Clôture des comptes annuels : évaluer les titres de ...

Les auteurs de l'article ont animé l'atelier homonyme de la journée CNCC de l'évaluation le 10 octobre 2013.

La cl�?ture des comptes de l'exercice 2013 se fera à nouveau dans un contexte économique dégradé pour les PME avec en substance et de façon globale :

Ces éléments sont structurants pour l'entreprise, les experts comptables et les auditeurs, dans le cadre du suivi de la valeur...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

Thèmes liés : definition titre de participation / compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en economie / definition d un titre / compte titre en cas de succession

PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com

Valeur liquidative du PEA : la valeur sera calculée au moment du décès du titulaire du plan. Celle-ci sera égale à la valorisation du portefeuille le jour du décès ou à la moyenne des cours des 30 jours précédents le décès.

Il sera d'ailleurs important de vérifier le nouveau prix des titres calculé par le notaire. Ainsi les plus-values éventuelles seront intégrées dans la...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : succession pea compte titre / compte titre en cas de succession / compte titre succession / droit succession portefeuille action

patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...

Pour comparer et choisir

Le compte joint : pratique mais pas sans risque

Même s'il ne leur est pas exclusivement destiné, le compte joint fait souvent partie de la vie quotidienne des gens vivant en couple. On estime que 3 couples mariés sur 4 environ sont titulaires d'un tel compte. Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est...

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Date: 2017-11-07 09:54:15
Site : http://www.patrimoine.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu-propriétaire ont intérêt à aménager leurs droits

Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu-propriétaire ont intérêt à aménager leurs droits

09-02-2013

Le démembrement le plus courant se...

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Date: 2017-11-29 00:33:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : fiscalite compte titres demembre / succession portefeuille titres / portefeuille d action / fiscalite plus value mobiliere / compte titre en cas de succession

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

A qui revient le contrat d'assurance-vie?

Aucun bénéficiaire n'a été désigné

Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.

Un bénéficiaire a été désigné

Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.

Si le...

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Date: 2017-11-29 02:56:44
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Le secret bancaire en France - banque-info.com

Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d'administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.

I - Le principe

La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un...

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Site : http://www.banque-info.com

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Plus-values d'apport sur biens non amortissables

2083

Report d'imposition. Le montant des plus-values dégagées lors de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur au moment de l'apport, mais leur imposition est reportée jusqu'à la date de l'événement mettant fin au report d'imposition. Cette règle s'applique aux plus-values à court terme et à long...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value action / compte titre lors d'une succession / imposition compte titre personne morale

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / compte bancaire entreprise individuelle / fonds communs de placement d'entreprise / taux d interet compte bancaire / compte bancaire entreprise gratuit

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / faire un placement d'argent / faire un placement d argent / compte titre caisse d'epargne / calcul de placement d'argent

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Définition de quelques termes courants dans le domaine du ...

Cours d'une action divisé par le bénéfice par action

Capital

Pour les économistes, le capital désigne la machinerie, les usines et les stocks nécessaires pour produire d'autres produits. Pour les investisseurs, le capital désigne les liquidités qu'ils détiennent, ainsi que l'actif financier qu'ils ont investi dans des titres, dans leur logement et dans d'autres...

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Site : rbcplacementsendirect.com

Compte bancaire et décès - alloleciel.fr

Accueil | Décès: démarches et formalités | Compte bancaire et décès

A lire aussi

Banque et décès

Le décès d'un proche s'avère douloureux sur le plan personnel, peine à laquelle s'ajoute la nécessité pour les héritiers de se préoccuper du sort des biens et produits financiers laissés par le défunt.

Une question que se posent inévitablement les proches après un décès : que...

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Date: 2017-11-29 05:10:08
Site : http://www.alloleciel.fr

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Les comptes courants sont des dettes inscrites au passif du bilan de la société. Dans des cas très particuliers, les comptes courants débiteurs (avances de la SCI aux associés) sont inscrits à l'actif du bilan.

le gérant de SCI afin d'établir sa note annuelle d'information dans laquelle devra figurer les soldes des comptes courants des associés et les mouvements constatés durant...

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Site : creationsci.info

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value

L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...

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Date: 2017-11-29 00:34:19
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier avec peu d'argent / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action

iCompta | Vos comptes en toute simplicité

Réglages XML

Chemin des comptes : entrez le chemin où mettre les noeuds des comptes depuis la racine.

Chemin du nom du compte : entrez le chemin où mettre le nom depuis le noeud d'un compte.

Chemin du numéro du compte : entrez le chemin où mettre le numéro depuis le noeud d'un compte.

Chemin des opérations : entrez le chemin où mettre les noeuds des opérations depuis le noeud d'un...

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Site : http://www.icompta-app.fr

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...

» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Le 17/03/2010 à 11h10

Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?

Réponse de l'expert

Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...

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Date: 2017-11-29 03:10:47
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / ouverture de compte a l'etranger en ligne / succession compte titre ordinaire / compte titre en cas de succession / ouverture de compte a l'etranger

trust : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Nouveau regime depuis le 22 aout 2007  

7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...

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Date: 2017-11-29 06:03:06
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit de succession france / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance vie droit de mutation

Fiscalité des placements en 2016 - credit-et-banque.com

Fiscalité des placements en 2016

Fiscalité des placements en 2016

Alors qu'on vadrouille en permanence vers le + d'impôts ou le - d'impôts pour réconcilier 2 France et 2 façons de penser l'économie, on se perd un peu dans la fiscalité, notamment celle qui touche les placements.

Quelles sont les taxes qui touchent les placements ?

Voici un aperçu succinct et complet.

Fiscalité des...

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Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

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Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Article 2

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les organisations syndicales de salariés...

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