Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2017-11-29 05:02:51
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : refus d'ouverture de compte bancaire professionnel / refus d'ouverture de compte bancaire / comptes courants d'associes / refus d'ouverture de compte / comptes courants associes debiteurs

Compte-Nickel — Wikipédia

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C'est le premier compte utilisant une borne d'inscription chez un buraliste [3] qui s'enregistre avec une pièce d'identité et un numéro de téléphone mobile . Ce compte est actif immédiatement et s'ouvre en 5 minutes. À l'ouverture du compte, le client obtient un RIB et une carte bancaire MasterCard avec son code, pour la somme de 20 euros...

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Date: 2017-11-24 11:13:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

20 minutes - Hausses de primes: quatre initiatives en ...

Assurance maladie: Projet pour limiter les modifications de franchise

Une faute?

A l'heure où les services d'Alain Berset annoncent une nouvelle hausse des primes maladie, les propositions pour mettre fin à cette spirale n'ont jamais été aussi nombreuses. Pas moins de quatre initiatives populaires sont en préparation.

Deux d'entre elles seront déjà lancées officiellement mardi prochain...

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Site : http://www.20min.ch

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

De 9 710 EUR à 26 818 EUR

14 %

De 26 818 EUR à 71 898 EUR

30 %

De 71 898 EUR à 152 260 EUR

41 %

Supérieure à 152 260 EUR

45 %

A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.

Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...

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Date: 2017-11-29 00:41:44
Site : http://www.fiscalonline.com

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Crédit du Nord | Les Meilleures Banques

11 février 2011

Je trouve inadmissible qu'une banque raquette ses clients.

Il est déjà très difficile de survivre avec un petit revenu mais quand en plus la banque se permet de vous ponctionner sans vous prévenir,

Credit du Nord est le groupe bancaire le plus cher en France

Charles Platiau / Reuters

A quelques jours du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'engagement des banques...

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Site : http://lesmeilleuresbanques.com

Thèmes liés : banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque caisse d'epargne compte / banque caisse d epargne compte / transfert de compte bancaire banque postale / transfert de compte bancaire caisse d'epargne

Externalisation de la paie - Paie en ligne | Services RH

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Site : http://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : compte paiement ligne / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Les aides financières pour l’entrée en maison de retraite ...

L'Allocation Personnalisée au Logement (APL)

 

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie : APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie permet de financer les frais de dépendance dont la personne âgée a besoin dans sa vie quotidienne (la toilette, le repas, la mobilité...).

L'APA peut être versée au bénéficiaire ou, sur délibération du Conseil Général, directement à...

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Site : https://www.korian.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / frais d'entree assurance vie / frais d entree des assurance vie / reduction impots assurance vie / assurance vie droit d'entree

IRCOM - La Verrière : Retraite complémentaire Martinique ...

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu'est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales des entreprises. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés directement à partir des données de la paie et du SIRH.

Aujourd'hui, les entreprises...

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Site : http://www.ircom-laverriere.com

Thèmes liés : assurance vie retraite complementaire / assurance complementaire retraite / regimes de retraite et d assurance / assurance collective et regime de retraite / placement du regime de retraite

Affiliation | Cnbf | Caisse Nationale des Barreaux Français

Dernière mise à jour le : 21 Jan 2014

Affiliation

L'avocat salarié, titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, dès lors qu'il est inscrit à l'un des barreaux français de la Métropole ou d'un département d'Outre-Mer, est affilié de plein droit aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse gérés par la CNBF.

À l'exception des anciens...

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Site : http://www.cnbf.fr

Thèmes liés : assurance vieillesse travail temps partiel / caisse retraite d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Assurance Groupama Obsèques - Garanties Obsèques

L'assurance Groupama sérénité obsèques

Un capital garanti 

Vous choisissez le montant du capital de 850 EUR à 15 000 EUR qui financera en partie ou en totalité vos obsèques et vous pouvez le modifier à tout moment.

Ce capital sera versé, dès réception des pièces justificatives(2) (certificat de décès et facture) à la personne qui a financé les frais d'obsèques ou à l'entreprise...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / assurance vie deces de l'assure

Dexia — Wikipédia

Pays-Bas[ modifier | modifier le code ]

Dexia avait de grandes ambitions aux Pays-Bas, et achetait la Banque Labouchère de l'assureur néerlandais Aegon en août 2000 au pic des marchés. En plus, la banque d'affaires Kempen & Co était acquise en 2001 et enlevée de la Bourse pour environ 1 milliard d'euros. Les deux entreprises Labouchère and Kempen & Co fusionnaient en Dexia Pays-Bas.

Il...

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Date: 2017-11-25 09:23:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrats d assurance vie en euros / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / produits des contrats d'assurance vie d au moins 8 ans / portefeuille d action