Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...

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Site : capital.fr

Société d'assurance mutuelle — Wikipédia

Histoire du mouvement coopératif / mutualiste[ modifier | modifier le code ]

Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l' assurance , de la banque , de la construction , de l' instruction , et en général de toutes formes de production ou de commerce.

Définitions[ modifier |...

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Date: 2017-11-20 03:23:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / contrat d'assurance vie collectif et individuel / pret contrat d'assurance vie

Ouvrir un compte bancaire en ligne - 80€ offerts à l'ouverture

Date de fin : -

Comptes bancaires

Une carte bancaire gratuite, 80EUR offerts, une liberté de gestion et de prise de décision à distance et bien d'autres privilèges attendent les prochains clients. Une banque en ligne offre les mêmes produits et services qu'une banque classique mais avec une gestion qui s'effectue à distance et avec des tarifs souvent plus interessant. Il n'y a pas plus...

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Site : ouvriruncomptebancaireenligne.net

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'héritage : Le vrai bilan complet des 5 années de Fillon ...

Niches fiscales supprimées : 

Fin de l'exonération de prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire.

Fin des exonérations fiscales des sportifs professionnels liées au « droit à l'image collectif ». 

Taxes de Sarkozy en 2011 : 

Taxe sur les nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros.

Taxe sur la provision pour hausse des prix mise à...

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Date: 2017-11-27 13:58:47
Site : http://www.perdre-la-raison.com

PRO BTP / Groupes et caisses de retraite / Les groupes de ...

PRO BTP

Qui sommes-nous ?

PRO BTP est le groupe paritaire de protection sociale - sans but lucratif - au service du bâtiment et des travaux publics : 1 650 000 salariés, 1 900 000 retraités et 221 000 entreprises cotisantes.

Entreprise de services, PRO BTP met en oeuvre la stratégie définie par les partenaires sociaux de la profession pour apporter une réponse adaptée et personnalisée aux besoins du secteur dans les...

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Date: 2017-11-29 02:29:13
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / assurance complementaire sante retraite

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Service CESU : Comment les contacter par téléphone ...

Contacter le service CESU

Le service CESU est un service proposé par l'URSSAF qui signifie Chèque Emploi Service Universel . Ce service est en vigueur depuis 11 ans. Comme son nom l'indique, c'est un moyen de paiement que l'on utilise dans les emplois de service à la personne. Soit on déclare un salarié à domicile soit on paie un agent intermédiaire, comme une association ou une entreprise...

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Date: 2017-11-27 11:41:45
Site : quelle-demarche.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance vieillesse adresse / caisse retraite d'assurance vieillesse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse nationale assurance vieillesse adresse

Comment bien résilier son assurance-vie

A la suite d'une résiliation assurance vie que devient le bénéficiaire

Assurland.com 02/04/2015 - 14:12

la résiliation est équivalente à un rachat total pour l'assurance vie. Dans ce cas, il n'y a plus de bénéficiaire.

cely26 22/07/2015 à 17:28

Bonjour, Nous avons souscrit (avec mon époux) une assurance vie quotidienne auprès de la bpce lors de notre achat immobilier. Nous ne sommes...

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Date: 2017-11-29 08:27:14
Site : https://www.assurland.com

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la...

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Date: 2017-11-28 18:12:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance retraite ile france securite sociale / caisse nationale d'assurance vieillesse ile de france / caisse nationale d'assurance retraite ile de france / caisse nationale d'assurance vieillesse paris / caisse nationale d'assurance retraite paris

Sécurité sociale française à l'étranger: comment ça marche ...

Martin sur 13 septembre 2016 à 2:14

Bonjour,

A la lecture d'une question posée par Denis le 19.05.2016, étant retraités et vivant au Portugal depuis quelques mois, nous aimerions avoir des explications sur une partie de la réponse que vous lui avez faite "exception pour les retraités qui gardent leurs droits aux prestations Françaises lorsqu'ils s'expatrient" . Comment pouvons nous...

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Site : https://www.expatassure.com

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite duree d'assurance au regime general / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance

Assurance Groupama Obsèques - Garanties Obsèques

L'assurance Groupama sérénité obsèques

Un capital garanti 

Vous choisissez le montant du capital de 850 EUR à 15 000 EUR qui financera en partie ou en totalité vos obsèques et vous pouvez le modifier à tout moment.

Ce capital sera versé, dès réception des pièces justificatives(2) (certificat de décès et facture) à la personne qui a financé les frais d'obsèques ou à l'entreprise...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / assurance vie deces de l'assure

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 29 novembre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / assurance vieillesse travail temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite d'assurance maladie

Banque Caisse d’Épargne – BPCE : consulter ses comptes ...

Historique de la banque

La Caisse d'Épargne n'a pas un écho immédiat auprès de la population qui ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire. Celle-ci n'avait pas la possibilité de faire des économies. Par ailleurs, le problème de confiance en ce genre d'institution se posait. Pour contourner cet obstacle, les trois fondateurs demandèrent à l'État de s'investir plus. L'établissement fut...

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Site : http://www.blog-notes-finances.com

L'assurance retraite – Montant du salaire minimal pour ...

Merci pour ces infos et surtout les liens bien utiles

mamiehiou.over-blog.com 12/05/2015 11:38

Merci de me l'écrire, Docteur.

Idvn 28/01/2015 20:15

Quelqu'un aurait l'info pour valider un trimestre en 1982 ?

Merci

Valider 1 trimestre en 1982 : 3630 Francs

Voir toutes les années :

ou bien cliquez dans l'article ci-dessus sur :

>>Salaire validant un trimestre

Etienne Senneville 17/11/2014...

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Site : http://mamiehiou.over-blog.com

Thèmes liés : caisse nationale assurance vieillesse releve carriere / caisse nationale assurance retraite releve de carriere / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite d'assurance vieillesse

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation entre époux : une solution simple et peu coûteuse pour augmenter la part du conjoint

Egalement appelée «donation au...

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Site : capital.fr

Le montant de votre pension d’invalidité | ameli.fr

Le montant de votre pension d'invalidité

31 mai 2017

La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Montant et versement de la pension...

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Date: 2017-11-29 00:17:43
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / versement d une assurance vie

Carsat Normandie : Caisse d'Assurance Retraite et de la ...

Le paiement de votre retraite

Versement du mois de décembre 2017

Une démarche méthodologique

pour l'élaboration des plans de prévention

Nouveau : demandez votre retraite en ligne !

Votre départ à la retraite approche ?...

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Site : https://www.carsat-normandie.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite assurance

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Ouest

En savoir plus

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Thèmes liés : releve de compte bancaire caisse d'epargne / mon compte bancaire caisse d'epargne / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / meilleur placement bancaire caisse d'epargne

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...

Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)

Voir aussi:

Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)

En bref

La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...

Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales

Les capitaux versés sont souvent exonérés fiscalement

Les...

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Date: 2017-11-29 05:15:22
Site : http://www.mon-3epilier.ch

Site internet de la CARMF - Bienvenue à la Caisse ...

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d'administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).

1960

Institution d'un 3e régime de...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / caisse retraite d'assurance vieillesse / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Ageas — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Fortis naît en 1990 de l'intégration des compagnies d'assurances AMEV ( Pays-Bas ), AG Group ( Belgique ) et la banque VSB ( Pays-Bas ).

Au cours des années 1990 , le groupe fait l'acquisition du bancassureur belge CGER (acronyme de Caisse générale d'épargne et de retraite) entre 1993 (50 %) et 1997 (100 %), du Crédit à l'Industrie en 1995, de...

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Date: 2017-11-23 00:27:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / caisse de retraite et d assurance / cours de bourse actions belges / caisse de retraite de l assurance

Les trimestres « retraite » sur votre relevé de carrière ...

D'abord un principe incontournable : une année de travail valide 4 trimestres maximum à condition d'avoir versé une cotisation à l'assurance vieillesse. Celle-ci apparaît sur les fiches de paie pour une part salariale et une part patronale.

Il s'agit de la retraite de base, s'y ajoutent les complémentaires Agirc, Arrco ou autres qui elles dépendent d'un nombre de points et non de...

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Date: 2017-11-29 04:27:15
Site : https://www.humanite.fr

Thèmes liés : retraite duree d'assurance au regime general / caisse retraite d'assurance vieillesse / retraite duree d'assurance maximum / retraite d assurance vieillesse / duree d assurance retraite

118618- Coordonnées et horaires d'ouverture de votre CPAM

Le fonctionnement des remboursements de la Sécurité Sociale

Lorsqu'on parle de sécurité sociale, ce qui vient à l'esprit en premier lieu est la couverture médicale.

À proprement parler, il s'agit plutôt de remboursements des frais de consultation et des médicaments. En effet, lorsqu'un travailleur ou un de ses ayants droit consulte un professionnel de la santé, il a le droit à un...

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Site : https://www.info-secu.net

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale d'assurance vieillesse paris / caisse nationale d'assurance retraite paris / caisse retraite d'assurance vieillesse

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Loi N° 2630 du 13 mars 2015 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance

des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse retraite d'assurance vieillesse / retraite d assurance vieillesse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance

La convention collective métaux le Havre

 

1 - Dans l'entreprise

L'exercice des fonctions syndicales et les prérogatives dévolues aux délégués syndicaux sont réglés par la loi et les accords d'entreprises, s'il y a lieu.

 

2 - Hors de l'entreprise

a - Commissions paritaires

Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, signataires...

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Date: 2004-04-23 17:17:45
Site : http://cgtmetaux76.free.fr

Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / retraite duree d'assurance au regime general / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / taux moyen d un placement

La catastrophe des taux d'intérêts négatifs | Institut Des ...

Dans ma jeunesse, il y a bien, bien, longtemps j'ai fait des études d'économie à Toulouse.

L'une des premières questions qui fut soumise à notre sagacité (extrêmement restreinte à l'époque) fût: « mais pourquoi devons nous payer des intérêts quand nous empruntons de l'argent et pourquoi exigeons-nous de toucher des intérêts quand nous en prêtons? ».

Ce que j'ai retenu jusqu'à...

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Site : http://institutdeslibertes.org

Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec

10h40

La cybersécurité - un risque sous-estimé?

La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...

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Site : http://pri-quebec.org

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d'assurance quebec / commission administrative regime retraite et d'assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / fonds communs de placement d'entreprise / entreprises d assurance vie

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion ...

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État

Août 2009

Introduction

Les sociétés d'État mènent une vaste gamme d'activités qui génèrent des risques financiers, y compris l'obtention de fonds, la gestion des...

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Site : fin.gc.ca

Thèmes liés : placement financier sans risque / definition compte d instruments financiers / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / rendement d un placement financier

3ème pilier 2017 : montant du versement maximum ...

Versement au pilier 3a en 2017 :

maximum 6'768 francs

 

S'agissant de la prévoyance vieillesse privée, on distingue entre le pilier 3a et le pilier 3b:

pilier 3a - prévoyance individuelle liée ouverte aux salariés comme aux travailleurs indépendants:

Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond. Il s'agit d'une forme de prévoyance liée, ce qui signifie...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque caisse d'epargne compte / banque caisse d epargne compte / caisse de retraite de l assurance / compte d'epargne suisse

Accueil | Cavom | Caisse d'Assurance Vieillesse des ...

Dernières actualités

Cotisations du régime de base en 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de nouvelles modalités d'appel des cotisations du régime de base à...

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Site : http://www.cavom.fr

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / caisse retraite d'assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse

Haute direction | Qui sommes-nous ? | Hydro-Québec

La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.

Organigramme de la Haute direction

Membres de la Haute direction

Éric Martel

Président-directeur général

Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...

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Site : http://www.hydroquebec.com

CAISSE D'EPARGNE.FR MON COMPTE EN LIGNE dimanche 26 ...

Caisse d'Epargne.fr Mon compte en ligne

» Publié par Otto le 15/08/2008 22:40:27

Caisse d'Epargne est un grand groupe bancaire français créé à la base sur le principe, comme son nom l'indique, des caisses d'épargnes (établissements publics gérant des comptes d'épargne et des prêts simples pour particuliers). Au fil du temps l'offre s'est diversifiée et caisse-epargne.fr est le...

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Site : http://www.chauffeurdebuzz.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PLAN-DE-CUQUES (13) - maison-retraite-selection.fr

562.57 EUR / mois

- des revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition

La prise en charge par l'APA va aller de 10% à 100% en fonction des revenus du demandeur

Si ses revenus sont inférieurs à 739.06EUR /mois, le demandeur sera pris en charge à 100%

Si ses revenus sont supérieurs à 2945.23EUR/mois, il sera pris en charge à 10%

Entre les deux, un calcul...

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Site : http://www.maison-retraite-selection.fr

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance vieillesse adresse / caisse national d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite d'assurance vieillesse / nationale de retraite et d assurance

SYNEP CFE-CGC INDEX

Édito

Les français n'aiment pas la richesse... des autres !

Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.

Aussi bien la droite que la gauche...

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Date: 2017-11-27 19:03:48
Site : http://www.synep.org

Thèmes liés : performance des contrats d'assurance vie 2014 / retraite duree d'assurance fonction publique / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Où peut on acheter des obligations et doit ... - Flash Invest

Obligations et actions sont deux titres entièrement distincts sur le plan nature, mais aussi du côté du rendement. Ainsi, choisir d'acheter une action ou une obligation en bourse revient donc à peser les risques et les éventuels rendements de chaque côté.

Toutefois, l'achat des obligations n'est pas une mince affaire, du moment que l'accès aux particuliers est assez compliqué à...

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Site : http://flash-invest.com

Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement / definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation

Aide et action sociales - wikiterritorial.cnfpt.fr

4. La distinction entre l'aide sociale de l'action sociale

Les premières grandes lois d'aide sociale sont apparues en France à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle (loi de 1893 sur l'assistance médicale gratuite, loi en faveur des tuberculeux de 1901...). Les fondements de l'aide sociale moderne ont été proclamés en 1899 dans une Charte de l'assistance : « L'assistance...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / commission administrative regime retraite et d'assurances / beneficiaire d'une assurance vie que faire

Documents - sitEColes

Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.

La loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959 modifiée ( dite loi Debré ) (n°59-1557) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement...

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Date: 2017-11-29 03:38:38
Site : http://sitecoles.formiris.org

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite duree d'assurance fonction publique / retraite duree d'assurance au regime general / retraite duree d assurance requise / caisse national d'assurance retraite

international-sante.com - ASSURANCE SANTE EXPATRIE

4.7 out of- 5 with 103 rating

Très bons conseils le 21/11/2017

Recommendation le 12/08/2017

NOUVEAU SUR INTERNATIONAL SANTE

Les programmes présidentiels pour les expatriés :

Fiscalité, éducation, santé, retraite, culture... découvrez les programmes pour les expatriés des candidats à l'élection et découvrez qui n'en a pas. En savoir plus .

Elections 2017 : les expatriés ne pourront...

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Site : https://www.international-sante.com

Thèmes liés : assurance sante retraite expatrie / comparateur d assurance vie / assurance vie sante retraite / caisse assurance retraite sante travail / assurance sante retraite

Épargne salariale — Wikipédia

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

arrivée d'un 3e  enfant et au-delà (naissance ou adoption)

divorce ou dissolution d'un PACS , prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

invalidité de 2e ou 3e  catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS ) ou d'un enfant

décès de l'épargnant ou du conjoint

cessation du...

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Date: 2017-11-15 07:59:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au ...

Droit bancaire

I) Liberté contractuelle et droit au compte

La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d'autant plus que la relation bancaire est empreinte d'un fort intuitu personae. Aussi, cela explique-t-il pourquoi un établissement bancaire peut décider discrétionnairement de consentir ou...

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Site : https://aurelienbamde.com

Gan (entreprise) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En 1913, la Caisse Fraternelle de Capitalisation est créée à Lille . Le développement de la société est alors concentré au dans le nord de la France. En 1946, la Branche Populaire Française (BPF) est créée au sein de la Nationale.

Le Groupe des Assurances Nationales (GAN) est né de la fusion en 1968 des sociétés La Nationale, le Soleil et...

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Date: 2017-11-23 07:26:04
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Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels...

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L'ergothérapie, une profession paramédicale

http://www.legifrance.gouv.fr

Installation en libéral et fonction publique

Le cumul d'activité est possible sous certaines conditions. Vous trouverez ci dessous les 2 textes de loi qui régissent le cumul d'activité :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de...

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Site : http://www.synfel-ergolib.fr

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