comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie droit de succession entre epoux / assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

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Date: 2017-11-21 19:55:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / revenus de l assurance vie / assurance vie droit de succession france / assurance vie droits succession

Plan Assurance Vie | CIC

Trouvez la solution d'épargne dont vous avez besoin

Plan Assurance Vie

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En résumé

Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...

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Site : https://www.cic.fr

La déclaration de succession : démarches et fonctionnement

La déclaration de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

1) Les exceptions

Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.

Si l'actif brut successoral (avant...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : declaration assurance vie dans succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / succession assurance vie conjoint survivant / assurance vie droits succession / assurance vie succession notaire

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?

par Maître Emmanuel Savatier

Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s'écouler plusieurs années notamment si l'un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).

Les...

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Site : http://www.elledivorce.com

L'assurance décès : pour protéger ceux qui restent

Une fiscalité attractive

Au décès d'un proche, solitude et détresse sont des fardeaux déjà bien lourds à porter. Inutile d'y ajouter l'incertitude financière. Souscrire une assurance décès permet de faire face aux dépenses liées aux obsèques, voire de garantir durablement la sécurité matérielle de son conjoint, de ses enfants ou de ses proches.

Une assurance pas comme les...

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Site : https://www.generali.fr

Fiscalité des placements en 2016 - credit-et-banque.com

Fiscalité des placements en 2016

Fiscalité des placements en 2016

Alors qu'on vadrouille en permanence vers le + d'impôts ou le - d'impôts pour réconcilier 2 France et 2 façons de penser l'économie, on se perd un peu dans la fiscalité, notamment celle qui touche les placements.

Quelles sont les taxes qui touchent les placements ?

Voici un aperçu succinct et complet.

Fiscalité des...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

trust : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Nouveau regime depuis le 22 aout 2007  

7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...

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Date: 2017-11-29 06:03:06
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree gratuit / assurance vie droit de succession france / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance vie droit de mutation

Assurance vie : comparatif d'assurance vie par AssurProx

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Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : comparatif contrat d assurance vie / comparatif contrats assurance vie / modification contrat d'assurance vie / comparateur d assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie

Etude de cas Fiscalité succession avant 70 ans - assurance ...

Fiscalité succession avant 70 ans

Rappel de la fiscalité successorale des versements avant 70 ans :

Les capitaux décès versés sont totalement exonérés de fiscalité (hors prélèvements sociaux) en cas de décès si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré à hauteur de 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire (tous contrats d'assurance-vie confondus).

De 152 500 EURuros et jusqu'à 1 055 338 Euros un prélèvement spécifique de 20 % frappe les sommes versées par...

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Site : http://www.assurances-vie-sans-frais.com

Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ? - GMF

Bien rédiger votre clause bénéficiaire

Bien rédiger votre clause bénéficiaire

Le 02/12/2016

La clause bénéficiaire est l'élément essentiel du contrat d'assurance vie et d'assurance décès. C'est par son biais que l'adhérent, celui qui conclut le contrat, choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l'assuré.

 

La clause bénéficiaire est un élément...

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Site : https://www.gmf.fr

L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi

Espace client

L'évaluation économique des droits démembrés

Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...

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Site : http://www.novalfi.com

Tontine — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin  : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...

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Date: 2017-11-23 04:20:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance-vie - TaxInfo - Canton de Berne - Kanton Bern

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullAssurance-vie

Assurance-vie

1 Primes

Les primes versées par des particuliers pour tout type d'assurances-vie sont déductibles des revenus dans une certaine mesure, c'est-à-dire dans la limite de la déduction pour assurances et intérêts sur capitaux d'épargne (formulaire 4, ch. 4.2 de la déclaration...

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Site : http://www.taxinfo.sv.fin.be.ch

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurance-vie : lettre type de rachat d’un contrat

Mis à jour : mardi 9 avril 2013 11:50

Publication : mardi 9 avril 2013 11:50

Affichages : 2535

 

A la fin d'un contrat d'assurance-vie, l'assuré pourra disposer de plusieurs solutions pour récupérer son argent. Le choix de ces différentes solutions se fait généralement au dénouement du contrat mais certaines assurances-vie imposent de choisir à la signature du contrat. Dans ce cas-là,...

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Date: 2017-11-29 07:43:29
Site : http://www.vaillancecourtage.fr

Multi Vie - Assurance vie en ligne - Macif

Les plus Macif

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Site : https://www.macif.fr

La guerre des contrats retraite – Les propres par nature ...

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c'est pourtant la solution qu'a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l'affirmer d'emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Dans cet...

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Site : http://www.aurep.com

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Assurance Maghrebia Vie - Home | Facebook

L'assurance retraite ou complémentaire retraite est devenue une nécessité au vue de la situation de nos caisse sociales CNSS et CNRPS.

Ce que vous devez retenir des contrats complémentaire retraite en Tunisie.

1* Vous pouvez constituer :

a*Un complément de retraite pour assurer le même niveau de vie à la retraite et...

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Site : facebook.com

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

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Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Alors que la matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Modification de la clause bénéficiaire de son contrat d ...

Modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie

Publié le 08/03/2012

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La clause bénéficiaire d'un contrat assurance-vie n'est pas sclérosée. Le souscripteur peut à tout moment décider de la modifier.

La règle juridique énonce : " Le souscripteur ou l'adhérent d'une assurance-vie peut désigner librement le ou les bénéficiaire(s) dans le contrat. Il peut...

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Site : https://news-assurances.com

Succession Pacs et héritage Pacs

le pacs

Succession et héritage lié au Pacs

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .

Droit à la succession

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : assurance vie droits de succession 70 ans / primes assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / beneficiaire d'assurance vie et testament / succession assurance vie conjoint survivant / assurance vie 0 droits d'entree / assurance vie droit d'entree gratuit

La sécurité sociale au Maroc - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

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Date: 2017-11-09 16:08:26
Site : http://www.cleiss.fr

Investir en nue-propriété 2017, le démembrement immobilier

L'investissement immobilier en nue-propriété - Plan de l'article

Plan de l'article

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf.

Aucun loyer et 40% de décote.

Visibilité parfaite sur votre trésorerie.

L'usufruitier bailleur social professionnel de la gestion locative.

La récupération de la pleine propriété à l'issu du démembrement.

Exemple de simulation d'un investissement en...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Carac Épargne Plénitude | Carac

Conseil d'expert

Pour quel projet ?

Nombreuses sont les personnes confrontées à la dépendance d'un proche et aux difficultés à la fois matérielles et financières qu'engendre le vieillissement. Aussi, il est plus que jamais nécessaire aujourd'hui d'anticiper les choses.

Carac Épargne Plénitude est un contrat d'assurance vie monosupport libellé en euros enrichi de services d'assistance...

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Site : http://www.carac.fr

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...

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Site : capital.fr

Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la ...

Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.

L'assurance-vie est normalement traitée hors succession :

pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable par bénéficiaire (152 500 EUR) et l'impôt est prélevé directement par...

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Date: 2017-11-28 22:47:08
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / primes assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession apres 70 ans / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / beneficiaire contrat d'assurance vie

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 140513 fois | 99 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

A - Assurance maladie, maternité et paternité

Assurance maladie

Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

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Date: 2017-11-06 11:03:37
Site : http://www.cleiss.fr

5 choses à savoir sur le PEA-PME | Jechoisismonavocat.com

5 choses à savoir sur le PEA-PME

Patricia

27 Avril 2016 08:30

Le PEA-PME, créé le 5 mars 2014, est une mesure fiscale qui permet de favoriser l'investissement et le financement des petites et moyennes entreprises via l'épargne des ménages. Ce PEA (Plan d'Epargne en Actions) est un dispositif simple et accessible aux particuliers qui peuvent ainsi participer au développement des...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Thèmes liés : investir pea pme / titres eligible pea pme / avantage pea pme / ouvrir pea pme / assurance vie pea pme

L'assurance vie. - Economie - Forum Fr

Crabe_fantome Membre 25 597 messages

Forumeur alchimiste' 36ans

Posté(e)

15 juin 2012

. J'ai une assurance vie car j'ai eu une grosse rentrée d'argent et il n'y a pas de plafond (pour le livret A il ne faut pas dépasser 7.000 euros ainsi que le LEP)

J'ai aussi des comptes économies (livret A et LEP) qui me servent en cas de besoin immédiat car l'assurance vie est un placement longue...

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Site : https://www.forumfr.com

Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / investir dans l'immobilier avec peu d'argent / meilleur de l assurance vie / assurance vie deces de l'assure

Héritage : les erreurs à éviter

Le 06/04 à 17:04, mis à jour à

17:23

Les règles de la dévolution successorale. - Les Echos - Code Civil

1 / 1

Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéfi­ciaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérite ? Que faire pour organiser sa succession ?

Après moi le déluge... 38 % des Français déclarent...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie conjoint survivant / fiscalite sur l assurance vie / loi sur l assurance vie

L'assurance protection juridique - Tout sur les assurances ...

Home » Assurances » Assurance protection juridique

Assurance protection juridique

On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un...

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Site : http://www.assurances.be

Thèmes liés : protection juridique assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces / assurance vie protection famille / frais de succession contrat d'assurance vie / frais contrat d'assurance vie

Assurance-vie - GEODE Conseils | Expertise comptable et ...

Contact

Assurance-vie

Le contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs d'un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l'époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.

Août 2016 - semaine 32

10/08/2016 - La Rédaction - ©Les Echos Publishing 2017 Les Echos Publishing 2017 Les Echos Publishing 2017 Les Echos...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie / contrat assurance vie droit assure

Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...

Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)

Voir aussi:

Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)

En bref

La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...

Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales

Les capitaux versés sont souvent exonérés fiscalement

Les...

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Date: 2017-11-29 05:15:22
Site : http://www.mon-3epilier.ch

Le Réseau juridique du Québec: La convention entre ...

Utilité de la convention

Les lois corporatives, c'est à dire la Loi sur les sociétés par actions ("LSA") et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA"), établissent une structure commune pour toutes les sociétés par actions. Mais elles ne le font pas jusque dans les...

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Date: 2017-11-27 18:48:15
Site : avocat.qc.ca

L’assurance-vie, un placement en trompe-l’œil ? | 60 ...

Bonjour

je suis confronté à un problème d'assurance vie auquel je suis adhérant depuis 1979.

Lors de mes 2 déménagements successifs il y a environs 4 ans, je n'ai pas reçu l'appel de cotisation et cela malgré mes suivis de courriers; la CNP m'a bien fournie une copie de la lettre recommandée, mais je ne l'ai jamais retiré à la poste, faute d'en avoir eu connaissance.

l'année suivante,...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en ...

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d'assurance-vie :

Le testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif

Par deux fois, la Cour de cassation vient de rappeler les conditions à respecter lors de la rédaction d'un testament authentique.

Visant l' article 972 du Code civil , aux termes duquel un testament...

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Site : http://www.aurige.pro

Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.

Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...

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Site : https://www.rachatducredit.com

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Contact

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l'indivision ?

Mise à jour du 18 mai 2017

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : partage assurance vie entre heritiers / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / vente d'assurance vie / partage assurance vie succession

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

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Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

PAT – ISF - Assiette – Déduction du passif - Passif non ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible

I. Dettes présumées remboursées ou fictives

1

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit des dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 ).

Au titre de l'impôt de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : isf contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / fin contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »

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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...

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Site : http://www.aurep.com

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ISF Investissement PME : Les dernières nouvelles sur la ...

 

Le 28 décembre 2011 : Bouclier fiscal et ISF

L'administration fiscale vient d'accorder, "in extremis", un délai supplémentaire aux redevables de l'ISF, bénéficiaires du bouclier fiscal en 2011, qui auraient omis de déposer une demande de liquidation de ce bouclier avant le 1er octobre 2011.

Si vous êtes redevable de l'ISF vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire constater votre...

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Site : http://www.isf-invest.fr

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D ...

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...

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Site : http://www.argusdelassurance.com