Incidence du décès du bénéficiaire d’assurance-vie dans le ...

Incidence du décès du bénéficiaire d'assurance-vie dans le réglement du capital décès, par Emilie Ban, Juriste

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Commentaire des arrêts divergents rendus par la Deuxième [ 1 ] et Première [ 2 ] Chambres Civiles de la Cour de Cassation

Après le décès de l'assuré, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décède avant d'avoir accepté la...

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Site : https://www.village-justice.com

Loi sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie - AG ...

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous désignez un bénéficiaire en cas de vie et un bénéficiaire en cas de décès. Cette/ces personne(s) recevront le capital assuré à l'échéance du contrat ou en cas de décès de l'assuré. La loi du 10 décembre 2012 a un certain nombre de conséquences importantes sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie. Voici un aperçu de ce qui...

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Site : https://www.aginsurance.be

Les spécificités fiscales de l'assurance vie - Assurance ...

Les spécificités fiscales de l'assurance vie

Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:

L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des restrictions...

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Date: 2017-11-16 08:52:04
Site : http://www.infos-assurance-vie.com

Assurance vie et loi Sapin 2 : principe, changements en ...

 

En résumé, que prévoit la loi Sapin 2 pour l'assurance vie ?

- Un encadrement du taux de rendement des fonds euros attribués aux assurés détenteurs d'un contrat d'assurance vie

- Une possibilité pour les pouvoirs publics de restreindre temporairement la libre disposition d'un contrat d'assurance vie, sur une durée maximum de deux trimestres consécutifs.

Les principales mesures de la...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...

Revue jurisprudentielle en matière d'assurance

Par Me Julie Pomerleau

[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...

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Site : http://soquij.qc.ca

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Comment rédiger sa clause bénéficiaire

Les règles en matière d'acceptation du bénéfice du contrat

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Bienvenue à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Nadia du Service Etudes patrimoniales pour répondre à toutes vos questions sur la clause bénéficiaire de...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Comparez 2177 contrats d'Assurance vie - Site indépendant ...

Assurance vie sans frais

Comparez les :

- rendements et les caractéristiques de 7 contrats d'assurance vie en Euros sans frais sur les versements,

- rendements et les caractéristiques de 99 contrats d'assurance vie Multisupport sans frais sur les versements,

- rendements et les caractéristiques de 7 contrats retraite Madelin sans frais sur les versements,

- rendements et les caractéristiques...

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Site : http://www.cofloma.fr

Les avantages de l’assurance vie pour préparer sa retraite

Blog Gan Patrimoine Home / Prévoyance-Retraite / Quels sont les avantages de l'assurance vie pour préparer sa retraite ?

Quels sont les avantages de l'assurance vie pour préparer sa retraite ?

10/08/2012

La rédaction

Prévoyance-Retraite

Souscrire un contrat d'assurance vie vous tente ? Mais vous vous demandez si vous faites le bon choix dans l'optique d'un complément de revenus à la ......

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

La transmission du patrimoine grâce à l'assurance-vie

Assurance vie OBJECTIFS Transmettre un patrimoine grâce à l'assurance-vie

Transmettre un patrimoine grâce à l'assurance-vie

En plus de permettre comme objectif de se constituer une épargne , d'avantager son conjoint ou son partenaire  et de préparer sa retraite , l' assurance-vie est l'instrument de transmission privilégié par les Français. Sa souplesse et l'avantageuse fiscalité...

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Site : https://www.cieleden.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Estelle Delaunoy [Thelius]

Lundi 27.02.12

Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral

Introduction

Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...

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Site : http://www.droitbelge.be

PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).

 

Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...

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Date: 2017-11-29 02:45:29
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Les avantages de l’assurance-vie au Luxembourg

Les avantages de l'assurance-vie au Luxembourg

15 Décembre 2015

Le contrat d'assurance-vie est-il toujours un bon outil de gestion de fortune et de planification patrimoniale pour la clientèle européenne et locale ? Dans le contexte actuel réglementaire, pourquoi les contrats d'assurance ont-ils autant de succès ?

Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois possèdent un certain nombre de...

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Date: 2017-11-29 04:30:27
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Épargne financière : PEA, compte-titres ou assurance vie

Epargne financière, pour quel support opter ?

Épargne financière : PEA, compte-titres ou assurance vie ?

L'assurance vie tout comme le plan d'épargne en actions (PEA) et le compte-titres ordinaire vous permettent d'investir en bourse. Mais ces 3 produits ne présentent pas les mêmes avantages.

Supports d'investissement, fiscalité, souplesse... On vous aide à comparer.

Supports...

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Site : https://www.generali.fr

Articles de nos experts en patrimoine - GMF Conseils en ...

Que faire des fonds en cas de vente d'un bien immobilier démembré ?

par Stéphanie Darmon.

Suite à une succession ou à une donation avec réserve d'usufruit, vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et vos enfants en sont nus-propriétaires. Etre usufruitier, c'est avoir la jouissance du bien, c'est-à-dire, pouvoir l'habiter ou en percevoir les revenus s'il s'agit d'un bien locatif. ...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Assurance-vie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les assurances-décès sont longtemps restées illicites : la Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes moeurs » (Livre III Chapitre VI Article X) car elles font souhaiter la mort de celui sur qui on la prend. Dans les pays anglophones, elles peuvent exister sous forme de gageure, ce qui freine d'ailleurs...

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Date: 2017-11-23 06:21:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

Souscrire une assurance vie pour un enfant mineur

Introduction

Bonjour à tous.

L'assurance vie, le placement préféré des Français... ce n'est certainement plus un secret pour vous ! Epargner, construire un capital pour le transmettre à ses proches au moment de la succession... il est également possible d'ouvrir un contrat au nom d'un enfant mineur, le saviez-vous ? Mais concrètement, quelles sont les démarches à...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Rente viagère d'une assurance-vie : réversible ou certaine

Je déménage mes contrats

Résiliez vos contrats

Notre service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception vous libère de vos contrats en 3 minutes.

Réduisez vos factures

En un appel, souscrivez les meilleures offres en télécoms, énergie et assurance. Nos conseillers s'occupent de tout !

J'économise sur mes contrats

La sortie en rente d'une assurance-vie :...

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Site : https://www.jechange.fr

Avis administration generale de la fiscalite. - avis ...

Numac : 2016003186

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la fiscalité. - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d'impôt fédérale L'AR/CIR92 (1) soumet l'octroi d'un...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Assurance vie, comment le fisc calcule les versements ...

Concernant les versements sur l'assurance vie après 70 ans, on entend qu'ils sont exonérés de droits de succession jusqu'à 30 500 euros, quels que soient les gains sur ce capital ensuite, mais comment le fisc calcule-t-il le total des versements ? Déduit-il les retraits ?

Cette question apparemment simple fait l'objet d' un épineux débat , car le fisc a tordu le cou à ses propres...

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Site : https://deontofi.com

Une taxe bien tordue sur l’assurance-vie | Contrepoints

Une taxe bien tordue sur l'assurance-vie

taxes by GotCredit (CC BY 2.0)

La flat tax sur l'assurance-vie nécessitera votre plus grande vigilance si vous avez plusieurs contrats déjà ouverts. Vous aurez intérêt à multiplier les contrats.

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E-mail

Par Nicolas Perrin.

Nous avons récemment vu que la flat tax présente un certain nombre d'avantages sur...

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Site : https://www.contrepoints.org

Foire aux questions - Centre de services partagés du Québec

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales (à l'exception des procureurs en chef/en chef adjoints)

Individuel

Employés non syndiqués du gouvernement du Québec, rattachés aux groupes suivants : agents de conservation de la faune, chirurgiens-dentistes, constables spéciaux, fonctionnaires, gardes du corps-chauffeurs, médecins, ouvriers et professeurs

Santé 2 individuel

Employés non...

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Site : http://www.cspq.gouv.qc.ca

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-11-29 03:12:50
Site : https://www.conso.net

Où loger ses valeurs mobilières : compte titres, PEA ou ...

Le compte titres est moins intéressant fiscalement cette année. Il n'est pas le seul produit à pouvoir accueillir des actions ou des OPCVM. Le PEA et l'assurance-vie peuvent être une excellente alternative. Un panachage finement dosé est recommandé.

Avec la suppression du seuil de taxation, tous les mouvements effectués sur un compte titres sont désormais taxés (lire page précédente),...

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Site : https://www.lesechos.fr

Finance et investissement - Le taux de rendement effectif ...

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ZONE EXPERTS - Dans la présente chronique, nous ferons la comparaison entre deux manières de calculer le rendement brut qu'un investisseur devrait obtenir année après année grâce à son épargne pour que, une fois son espérance de vie atteinte, la somme accumulée soit identique au capital assuré obtenu avec un provisionnement équivalent...

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Site : http://www.finance-investissement.com

Droits de mutation à titre gratuit et représentation

Question :

Dans quelle mesure la représentation s'applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ?

Réponse :

I - champ d'application de la représentation en matière de droits de mutation a titre gratuit

1 - Application du mécanisme de la représentation en matière de succession

1-1 La représentation s'applique aux successions « ab intestat »

Conformément aux...

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Date: 2017-11-29 00:38:24
Site : http://www.fiscalonline.com

Loi « Sapin 2 », piège sur les détenteurs d’assurance-vie ...

Email

Loi « Sapin 2 », piège sur les détenteurs d'assurance-vie

Que nous réserve la loi Sapin ? Parmi toutes les dispositions, une pourrait véritablement changer la donne en matière d'assurance-vie : le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière sur l'assurance.

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E-mail

Par Nicolas Perrin.

La loi Sapin 2...

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Site : https://www.contrepoints.org

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurance-vie et droits de succession - bforbank.com

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie partiellement imposable. Une partie des capitaux peut donc être taxée en fonction de la date de souscription du contrat ou des versements, de l'âge de l'assuré lors des versements ou encore du montant versé aux bénéficiaires.

Succession : quelle fiscalité de...

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Site : https://www.bforbank.com

L'Échelle de Jacob: "L'assurance vie" : un mauvais placement

23 mai 2015

"L'assurance vie" : un mauvais placement !

« L'assurance vie, un placement en trompe-l'oeil ? » Voilà le titre du dernier article de 60 millions de consommateurs pour qui l'assurance vie, le placement préféré des Français, est en fait mauvais.

Et c'est marrant parce que c'est tout de même exactement ce que j'explique en prêchant dans le désert ou presque depuis des...

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Date: 2017-11-28 16:29:08
Site : http://echelledejacob.blogspot.com

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?

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Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée indéterminée, c'est-à-dire à durée viagère. Ces contrats accompagnent la fin de vie du souscripteur et par la...

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Site : http://www.aurep.com

Comment ouvrir une assurance vie pour une personne mineure

Comment ouvrir une assurance vie pour une personne mineure ?

 

L'ouverture d'un contrat d'assurance vie pour un mineur est possible, mais des précautions s'imposent.

A la souscription

Le contrat d'assurance-vie est ouvert au nom du mineur, mais ce sont les parents qui signent, y compris s'ils ont divorcé ou s'ils sont en séparation de fait.

L'enfant de plus de 12 ans signe aussi le bulletin...

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Site : https://patrimoinexperts.net

IV. Modalités d'exercice de l ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

1

Les dispositions du II de l' article 125-0 A du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les limites du contrat d'assurance-vie luxembourgeois | La ...

Les atouts du contrat d'assurance-vie luxembourgeois sont bien connus . C'est moins le cas des inconvénients de ce produit que les commerciaux signalent plus rarement à leurs clients. Par ailleurs, certains avantages du contrat d'assurance-vie luxembourgeois doivent être appréciés avec recul.

Pour construire et transmettre mais moins adapté à la trésorerie

Le contrat d'assurance-vie...

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Site : http://la-chronique-agora.com

Nouvelle obligation de déclaration des contrats d ...

Afschrift Nouvelles Nouvelle obligation de déclaration des contrats d'assurance vie : beaucoup de questions

Nouvelle obligation de déclaration des contrats d'assurance vie : beaucoup de questions

juin 13, 2013

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle obligation de déclaration est mise à charge des personnes physiques résidentes belges qui ont souscrit un contrat d'assurance vie à...

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Site : http://www.afschrift.com

Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au contrat ne peut ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.

Une soeur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede

Comment contester un contrat d'assurance vie - Assurland.com

 

rodolphe 17/12/2015 à 18:39

Bonsoir Madame Je me pose des questions concernant une succession et une assurance vie. Merci pour vos réponses. Voilà le problème : Le grand-père de ma femme a souscrit une assurance-vie avec un montant conséquent. A la fin de sa vie (pendant 2 ans), deux personnes sont venues l'aider pour les taches du quotidien. Il les payait. Il les a mis en tant que...

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Date: 2017-11-29 02:18:45
Site : https://www.assurland.com

Convention de transmission de la Banque Postale ...

Qu'est-ce qu'une convention de transmission de la Banque Postale ? À quoi sert un contrat convention transmission ?

Je voudrais ouvrir un compte pour placer de l'argent en économies de 53.000 euros sur plusieurs contrats en assurance-vie au profit d'héritiers et de bénéficiaires de mon choix. Mon agence est à Montrouge dans les Hauts-de-Seine.

Et je suis tombé sur cette expression lors...

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Site : https://www.rachatducredit.com

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

Date de souscription du contrat

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées à compter du 13 octobre 1998

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)

Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 EUR prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Transformation d’un contrat d’assurance vie ou bon ...

30/06/2014 : RPPM - Transformation d'un contrat d'assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « euro-croissance » ou « vie génération » - Suppression de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.

Série/ Division :

RPPM - RCM

Texte :

L' article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / produit des contrats d'assurance vie et de capitalisation / impots produits des contrats d'assurance vie / imposition des produits des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie

Assurance-vie au Luxembourg pour les non-résidents et ...

Contact

Assurance-vie au Luxembourg pour les non-résidents et expatriés

Nous avons déjà abordé les avantages des contrats d'assurance-vie du Grand Duché pour les particuliers qui résident en France, les non-résidents en tirent également d'autres avantages (surtout fiscaux) liés à leur situation d'expatriation.

La fiscalité luxembourgeoise y est pour beaucoup durant la vie du contrat...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie non rachetable / contrat d'assurance vie luxembourgeois / contrat d assurance non vie / fiscalite des contrats d assurance vie / racheter contrat d'assurance vie

Définition juridique - L'Argus de l'assurance

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Nantissement d'un placement financier pour un crédit

parts de sociétés (SARL, SCI, SCPI).

Le nantissement d'un LDD, d'un PEL ou d'un CEL est interdit.

Le principe de fonctionnement

En cas de défaillance de l'emprunteur (décès ou insolvabilité), la banque se rembourse sur l'épargne alors nantie.

Le nantissement des valeurs mobilières est réalisé dans le cadre d'une convention tripartite :

L'emprunteur qui propose un produit financier en...

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Site : https://gestiondepatrimoine.com

Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire « Aurige

Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire

8 septembre 2010

Aux termes d'un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances - selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve - peuvent être écartées par la volonté du souscripteur.

En l'espèce, un père avait souscrit un contrat d'assurances-vie...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie

Assurance-vie: prêts pour la spoliation? - Jusqu'ici, tout ...

Accueil » Assurance-vie: prêts pour la spoliation?

30 septembre 2016

Assurance-vie: prêts pour la spoliation?

Cet article a été lu 6626 fois

L'Assemblée Nationale vient de prendre une position claire sur l'assurance-vie dans le cadre de la loi Sapin 2 : les liquidations de contrat pourront être suspendues en cas de mauvais temps. Autrement dit, vous ne pourrez pas vendre votre contrat et...

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Site : http://eric-verhaeghe.entreprise.news

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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