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7 articles sélectionnés

Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte ...

Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire? Comment réagir ?

LES GUIDES JURIDIQUES

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

Mise en oeuvre de la saisie-attribution d'un compte bancaire

Pour pouvoir faire saisir une...

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Thèmes liés : lettre changement d'adresse compte bancaire / banque compte bancaire association / numero de compte bancaire / banque compte bancaire / faire credit sans compte bancaire

Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la ...

Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

Pourquoi reprendre les actes accomplis pour le compte de la...

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Thèmes liés : ouverture compte courant societe generale / societe generale ouvrir compte bancaire / societe generale compte bancaire / compte bancaire societe / comptes courants d'associes bloques

Comment dissoudre une SCI ? - Dissoudre une SCI

Diverses circonstances peuvent contraindre à dissoudre une SCI. Un ensemble de formalités doit alors être réalisé.

1ère étape : la décision de dissoudre la SCI

Les associés peuvent décider de mettre fin à la SCI. Les causes de la dissolution peuvent être variées :

décision des associés de dissoudre la société par anticipation. Les statuts peuvent prévoir une majorité...

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Thèmes liés : comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / comptes courants associes sci / compte courant bancaire / societe generale cloture compte bancaire

Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de ...

Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de société

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2013, le régime social des dividendes différencie les dividendes versés à certains dirigeants de société et dépassant 10 % des capitaux propres de la société et les autres.

Régime social des dividendes 2017 : les dividendes soumis aux prélèvements sociaux...

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Thèmes liés : comptes courants d'associes / comptes courants payants / compte courant remunere / comptes courants / comptes titres societe generale

Réaliser un rapport spécial sur les conventions ...

Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

démission

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été...

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Thèmes liés : comptes courants d'associes / compte titre ordinaire societe generale / comptes titres societe generale

Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de ...

Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisation d'ouverture au public. Sauf s'il s'agit d'un ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l'obligation de demander la visite de la commission de sécurité.

Les cas dans lesquels la visite par la...

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Thèmes liés : refus d'ouverture de compte

Indemnité d'éviction : mode de calcul - Bail commercial

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Déterminer si le fonds est transférable

La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...

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Thèmes liés : calcul d'interet placement / sans frais de tenue de compte