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Une nouvelle obligation en matière fiscale : déclarer des ...
Par Joyn Legal SCRL
Introduction
La nouvelle déclaration fiscale doit en principe être remise pour le 28 juin prochain. Elle contient comme grande nouveauté l'obligation pour le contribuable belge de mentionner dans sa déclaration annuelle à l'IPP (i) l'existence de contrats d'assurance vie individuelle conclus auprès d'une compagnie d'assurance établie à l'étranger et (ii) le ou les...
Qu’est-ce que EMIR, MiFID 2, FATCA et loi Dodd-Frank ...
Definitioner
Dodd-Frank
La loi « Dodd-Frank » (du nom de sénateur Chris Dodd et de celui du représentant Barney Frank) est la plus grande réforme de la régulation financière aux Etats-Unis, depuis les années 30. Elle a pour but d'étendre le contrôle des régulateurs sur des pans entiers de la finance aux Etats-Unis.
FATCA
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'epargne aux etats unis / taux d epargne aux etats unis / compte a terme caisse d'epargne / banque et assurances - caisse d'epargne mon compte
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