Investissement immobilier : la vente avec faculté de rachat

Près de 15 000 saisies immobilières ont lieu chaque année en France. La vente à réméré ou avec faculté de rachat est pourtant une solution efficace contre la saisie. Malheureusement encore trop peu connue, cette vente affiche des aspects très attractifs pour le propriétaire. Petit point sur le sujet.

Par la rédaction

Un acte valable tant pour les propriétaires que les locataires


Défini par le code procédures civiles d’exécution, le commandement de payer est un acte délivré au destinataire pour payer une dette auprès de son créancier, dans le cadre d’un prêt immobilier. Il s’applique également dans le cadre de location immobilière, et plus précisément dans la situation où le locataire ne paye pas ses loyers.
Dans le cas d’un litige lors d’une location immobilière, ce document sera alors constitué. Il devra être rédigé par un huissier ou un avocat, et devra mentionner les sommes réclamées par le propriétaire. Le délai de paiement imposé au locataire pour régler la dette est alors de deux mois. L’acte doit être remis en main propre par l’huissier au locataire.
Dans le cas d’un contentieux avec un créancier, l’acte est rédigé de la même manière. Toutefois, il officialise le début de la procédure de saisie immobilière. Par conséquent, cet acte permet à l’huissier de pénétrer dans les lieux s’il constate l’absence de remboursement dans les 8 jours suivants la réception de l’acte.

Réagir rapidement en cas de commandement de payer

En cas commandement de payer, qui peut vous aider ? Les procédures de saisies sont des évènements pénibles tant moralement que financièrement pour les propriétaires se trouvant dans l’incapacité de pouvoir solder leurs mensualités. Par conséquent, des médiateurs ont développé certaines aides visant à faire sortir la famille de cette situation en facilitant la procédure. Ainsi, vous aurez l’opportunité d’éviter la saisie immobilière par plusieurs moyens, dont notamment une obtention rapide de fonds permettant de vous constituer la trésorerie nécessaire. De plus, ces derniers vous permettent de réaliser une vente à réméré ce qui vous permettra de vendre votre bien au prix du marché et non en dessous comme c’est généralement le cas lors des procédures de saisie immobilière puis des ventes aux enchères.

La vente à réméré, une solution encore trop peu connue

La vente à réméré est une solution qui consiste à vendre le bien immobilier à un investisseur aux alentours de 70 % de sa valeur réelle, tout en conservant une possibilité de rachat durant un laps de temps défini à l’avance. Durant cette période, vous pourrez également le revendre définitivement au prix du marché à un particulier en encaissant les 30 % restant. Cette durée peut varier entre 18 mois et 5 ans selon les contrats de vente. Par ailleurs, bien que vous ayez vendu votre bien, vous resterez dans le logement en contrepartie d’une indemnité d’occupation, à savoir un loyer, que vous reverserez à l’acheteur.

Bon à savoir

Durant la période concernée, le vendeur pourra donc soit racheter son bien au prix qu’il l’avait vendu, soit le vendre définitivement au prix du marché. Dans ce cas, il conservera alors la différence entre la vente à l’investisseur et la vente au particulier, soit dans cet exemple environ 30 %. Les 70 % restant permettront de rembourser l’investisseur.


Ainsi ce montage financier s’adresse tout particulièrement à tout propriétaire ayant un besoin urgent de trésorerie, et qui est dans l’incapacité de pouvoir rembourser les mensualités convenues à l’avance. En effet, la vente à réméré évite la saisie immobilière et donc la vente à perte du bien. En réalisant la vente avec faculté de rachat, les propriétaires se constituent une trésorerie permettant de rembourser le créancier tout en mettant fin à la procédure de saisie.